Instruction n° SG/HFDS/PDS/2018/54 du 31 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre du plan Vigipirate au sein des périmètres des ministères sociaux

Date de signature :31/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/04/2018 Emetteur :Ministère de la Santé
Consolidée le : Source :BO Travail n°2018/4 du 30 avril 2018
Date d'entrée en vigueur :01/05/2018

Instruction n°SG/HFDS/PDS/2018/54 du 31 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre du plan Vigipirate au sein des périmètres des ministères sociaux


NOR : SSAZ1806195J


Date d’application : immédiate.

Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 19 janvier 2018. – No 7.

Présentée au COMEX JSCS le 18 janvier 2018.

Présentée aux membres du COMEX DIRECCTE le 19 février 2018.

Visée par le SG-MCAS le 31 janvier 2018.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : la présente instruction précise les conditions de mise en oeuvre du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection, « Vigipirate » au sein des ministères sociaux.

Elle indique notamment :

Mots clés : sécurité – plan Vigipirate – politique globale de sécurité – prévention des attentats.

Références :

Code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7, L. 2151-1 à L. 2151-5 et R. 1332-1 à R. 1332-42 

Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l’organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Instruction générale interministérielle no 6600 relative à la sécurité des activités d’importance vitale du 7 janvier 2014 ;

Instruction interministérielle no 901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015 relative à la protection des systèmes d’informations sensibles ;

Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate du 1er décembre 2016 :

Circulaire abrogée : instruction ministérielle no 122/HFDS du 1er octobre 2014.

Annexes :

Annexe 1. – Niveau d’alerte Vigipirate et signalétique associée.
Annexe 2. – Détails d’une fiche mesure Vigipirate.
Annexe 3. – Rôle et missions attendues du point de contact Vigipirate d’un opérateur.
Annexe 4. – Méthodologie de la mise en oeuvre du plan Vigipirate.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale et la ministre des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux d’administration centrale des ministères sociaux ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’administration centrale des ministères sociaux ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; copie à : Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité ; Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Le contexte de menace terroriste impose une vigilance accrue et nécessite d’assurer, sur l’ensemble du territoire, la mise en oeuvre effective de mesures particulières de sécurité retenues par le Gouvernement.

Cette instruction ministérielle détaille les conditions de mise en oeuvre du plan Vigipirate de décembre 2016 pour le champ des ministères sociaux, qui mettent en oeuvre les politiques du Gouvernement relatives aux solidarités, à la santé, au travail, à la jeunesse, à la vie associative et aux sports.

Sur ces périmètres ministériels, l’instruction s’applique aux :

Elle prend également en compte les dispositions législatives adoptées en 2016 et en 2017 en matière de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.


I. - LE PLAN VIGIPIRATE : PLAN GOUVERNEMENTAL DE VIGILANCE, DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION

1. Présentation du plan Vigipirate

1.1 Un dispositif global de sécurité

Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection activé en permanence, le plan Vigipirate est un plan de résilience face aux menaces terroristes.

Les objectifs du plan Vigipirate sont :


1.2 Organisation de la réponse interministérielle

La mise en oeuvre du plan Vigipirate repose sur la combinaison de trois principes majeurs :

Ainsi, à partir de l’évaluation de la menace terroriste et des analyses faites par les services de renseignement, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en lien avec l’ensemble des ministères, élabore une posture générale de sécurité, qui spécifie les mesures de vigilance, de prévention et de protection devant être mises en oeuvre.


1.3 Architecture du plan

Document de planification, le plan Vigipirate est un dispositif national de sécurité en constante évolution. Il définit la stratégie, les objectifs de sécurité et les mesures déclinés par grands domaines d’action (cf. ci-après).


1.3.1 Les niveaux de posture

Trois niveaux sont distingués : « vigilance », « sécurité renforcée – risque attentat » et « urgence attentat » 1.

Le niveau « vigilance » correspond à la posture permanente de sécurité et s’appuie sur la mise en oeuvre de la totalité des mesures permanentes (environ une centaine de mesures actives, dites « socle »).

À ce niveau, la posture précise les mesures permanentes sur lesquelles un effort particulier doit être porté pour la période considérée et si nécessaire certains points d’application particuliers pour un secteur ou une zone géographique.

Le niveau « sécurité renforcée – risque attentat » traduit la réponse de l’État à une augmentation de la menace terroriste pouvant atteindre un degré très élevé, ou de certaines vulnérabilités, sans toutefois nécessiter le passage au niveau d’alerte maximal « urgence attentat ». Plusieurs mesures particulières additionnelles peuvent alors être activées en complément des mesures permanentes de sécurité et selon les domaines concernés par la menace (aéroports, gares, lieux de cultes, etc.). Ce niveau de sécurité renforcée peut s’appliquer à l’ensemble du territoire national.

Le niveau « urgence attentat » marque un état de vigilance maximum qui peut être déclenché, soit en cas d’attaque terroriste imminente, soit à la suite immédiate d’un attentat. Ce niveau est mis en place pour une durée limitée : le temps de la gestion de crise. Il permet notamment d’assurer la mobilisation exceptionnelle de moyens, mais aussi de diffuser des informations susceptibles de protéger les citoyens dans une situation de crise.


1.3.2 Les domaines d’action intéressant les ministères sociaux

Le plan Vigipirate comprend 300 mesures s’appliquant à 13 grands domaines d’action :



1 Voir logogrammes en annexe 1

Les secteurs d’activités des ministères sociaux sont particulièrement concernés par les 7 domaines d’actions suivants :

1. Alerter et mobiliser : ALR

Objectif de sécurité : transmettre une information dans l’urgence à tous les acteurs concernés afin de mobiliser immédiatement les moyens d’intervention et d’adapter les mesures de protection.

Principaux acteurs concernés : acteurs étatiques : le HFDS (service spécialisé du HFDS et direction générale de la santé) et les ARS ; opérateurs : les laboratoires BIOTOX-eaux, les responsables de Point d’importance vitale (PIV), les opérateurs ou exploitants d’établissements sensibles non PIV, mais présentant une vulnérabilité particulière face à la menace terroriste.

2. Protéger les rassemblements de masse : RSB

Objectif de sécurité : limiter les vulnérabilités créées ou induites par les rassemblements et adapter la réponse à la cible temporaire qu’ils constituent.

Principaux acteurs concernés : les organisateurs de rassemblements (sportifs par exemple). Les organisateurs sont responsables de la sécurité générale du rassemblement, en lien avec les autorités locales.

3. Protéger les installations et bâtiments : BAT

Objectif de sécurité : adapter la sûreté des accès et la sûreté interne de l’établissement.

Principaux acteurs concernés : l’ensemble des opérateurs disposant de bâtiments qui peuvent constituer des cibles potentielles soit par leur valeur symbolique, sociétale, économique, politique ou écologique, soit en raison du public qu’ils accueillent.

4. Protéger les installations et matières dangereuses : IMD

Objectif de sécurité : sécuriser la production et le stockage des matières dangereuses.

Principaux acteurs concernés : les opérateurs tels que les établissements de santé ou les laboratoires, stockant ou utilisant tous types de matières dangereuses (produits chimiques, gaz médicaux, sources nucléaires, précurseurs d’explosifs).

5. Assurer la cyber sécurité (sécurité numérique) : CYB

Objectif de sécurité : garantir le maintien en condition de sécurité des systèmes d’information sur toute la durée de leur exploitation.

L’ensemble des acteurs des ministères sociaux sont concernés, les systèmes d’information sont devenus une cible de choix pour les terroristes.

6. Protéger le secteur de la santé : SAN

Objectif de sécurité : mettre en oeuvre des mesures spécifiques pour adapter la veille sanitaire, organiser la mobilisation du système de santé, garantir l’approvisionnement des produits de santé et protéger les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Principaux acteurs concernés : la direction générale de la santé (DGS), les ARS, les opérateurs assurant les activités d’offre de soins, de veille et de sécurité sanitaire, de production et de distribution des produits de santé, permettant de prévenir et, le cas échéant, d’assurer la prise en charge massive de victimes, y compris dans sa dimension médico-psychologique, de personnes, à la suite d’un acte terroriste.

7. Protéger les réseaux (communications, eau, électricité, hydrocarbures, gaz) : RZO et CEL

Objectif de sécurité : protéger les composants névralgiques et exercer une vigilance dans l’exploitation de ces différents réseaux.

Le domaine de l’eau destinée à la consommation humaine est un réseau d’intérêt particulier pour le ministère des solidarités et de la santé, s’agissant du suivi sanitaire de l’eau depuis le point de captage jusqu’à sa délivrance aux différents consommateurs publics et privés, en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire.

1.3.3 Les mesures du plan Vigipirate

La mise en oeuvre de la stratégie de sécurité définie par le Premier ministre s’effectue au travers de mesures (2) de vigilances et de protection répaties en : 

Conformément à l’IGI 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et à l’Instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’informations sensible no 901/SGDSN/ ANSSI, la diffusion des mesures aux personnes ayant besoin d’en connaître est fonction du niveau de protection :

2 Chaque mesure est définie par une fiche spécifique. Une présentation de l’architecture générale de ces fiches figure en annexe 2.
 

II. MISE EN OEUVRE DU PLAN VIGIPIRATE AU SEIN DES MINISTÈRES SOCIAUX

2.1. Le rôle du HFDS

Le secrétaire général des ministères sociaux, haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SG/ HFDS), est responsable de la déclinaison des décisions gouvernementales sur les secteurs d’activités des ministères sociaux et de la mise en oeuvre des mesures du plan Vigipirate applicables aux directions, établissements et services centraux et déconcentrés relevant de leurs compétences.

Il transmet les mesures appropriées aux directions d’administration centrale, aux opérateurs d’importance vitale, aux directions régionales et aux agences régionales de santé sièges de zone de défense et de sécurité et s’assure que l’ensemble des secteurs dispose de ces informations.

NB : Afin de faciliter le travail de coordination, la note d’adaptation de la posture Vigipirate des ministères sociaux est également adressée par le SG/HFDS à l’ensemble des préfectures.

2.1.1. Missions permanentes

Le service spécialisé du HFDS :

2.1.2. Missions spécifiques à l’adaptation de postures Vigipirate

Le service spécialisé du HFDS :

3 NB : pour diffuser les documents protégés par la mention « Diffusion restreinte » – sur internet, il est possible d’utiliser un logiciel de chiffrement des données qualifié par l’ANSSI (logiciel de sécurité ZED ! en version v6.1).
4 http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/defense-et-securite-hfds/article/plans-de-defense-actions-de-prevention-gestion-de-crise
5 En lien avec la sous-direction veille et sécurité sanitaire de la direction générale de la santé pour ce qui concerne la sécurité sanitaire.


2.2. Rôles et missions des directions d’administration centrale

Chaque direction d’administration centrale (DAC) désigne un « référent Vigipirate » qui a en charge :

Compte tenu de l’importance du nombre de destinataires, le référent Vigipirate tient à jour un annuaire de la liste de diffusion qu’il partage avec le service spécialisé du HFDS.

6 Par exemple : un risque de malveillance pouvant atteinte aux missions essentielles des ministères sociaux, des difficultés rencontrées dans l’application des mesures Vigipirate.

2.3. Rôles et missions des acteurs territoriaux

2.3.1. Les ARS de zone et les directions régionales de zones (DR(D)JSCS/DIRECCTE)

Au niveau zonal, les conseillers de défense et de sécurité de zone (CDSZ) sont les référents Vigipirate du HFDS des ministères sociaux et les correspondants des états-majors interministériels de zone. Ils ont une fonction de conseil auprès de leur direction sur la mise en oeuvre des mesures Vigipirate au sein de leur structure.

Ils sont également chargés de l’animation de leur réseau de référents Vigipirate au sein de leur zone. À cet effet, ils veillent à maintenir un réseau d’interlocuteurs opérationnels et partagent autant que de besoin les éléments transmis par le service du HFDS, dans un souci de développer une culture de vigilance, de prévention et de protection au sein des différents opérateurs.

Les ARS et les directions régionales de zone organisent la remontée des informations du « terrain (7) en matière de défense et de sécurité, via leur CDSZ.

En cas de connaissance par une structure d’informations relatives à un risque d’attentat, il est rappelé qu’il est nécessaire d’alerter prioritairement les acteurs territoriaux de sécurité (préfectures, forces de sécurité intérieure) avant d’effectuer une remontée de l’information via la chaîne métier.

En fonction de la sensibilité ou de la gravité des informations qu’elles ont reçues, les CDSZ informent le HFDS sans délai en cas de nécessité ou à l’occasion de réunions planifiées périodiquement.

Les ARS et les directions régionales de zone transmettent les notes d’adaptation des postures aux ARS et aux directions régionales de leur zone. Ces dernières sont chargées de les relayer auprès des opérateurs de leurs champs de compétences, en s’appuyant sur leurs unités ou délégations territoriales.

Dès réception de la note d’adaptation de la posture Vigipirate, les CDSZ sont chargés de leur diffusion à l’ensemble des opérateurs publics et privés implantés (établissements de santé, établissements médico-sociaux, etc.) sur leur champ d’intervention. Le contenu de cette note d’adaptation peut-être ajusté au niveau régional en fonction du contexte et du public ciblé.

NB : Les consignes destinées aux directions départementales interministérielles (DDI) leurs sont adressées via les préfets des départements concernés. Toutefois au quotidien, ces DDI font parties intégrantes des réseaux animés à l’échelon régional par leurs directions régionales respectives pour les aspects « métier ».

Les préfets de département s’assurent de la bonne cohérence de la mise en oeuvre des mesures Vigipirate par les services de l’État et les opérateurs de leur département, qu’ils soient d’importance vitale ou pas ; et prennent des mesures correctives qu’ils jugent utiles en termes de contenu, d’intensité et de périmètre. Et cela, au regard de la cartographie départementale des cibles potentielles.

S’agissant des opérateurs d’importance vitale, les préfets de départements contrôlent la mise en oeuvre des mesures Vigipirate, notamment au travers de l’approbation des plans particuliers de protection.

Enfin, les préfets de zone de défense et de sécurité prennent les mesures de coordination nécessaires entre les départements de leur zone.


2.3.2. Les ARS et les directions régionales (DR(D)JSCS/DIRECCTE)

Pour effectuer leur mission, chaque structure régionale désigne un référent Vigipirate qui est chargé de l’application des mesures. À cette fin, il s’assure de leur bonne diffusion au niveau départemental par l’intermédiaire d’un contact dûment identifié au sein de leur représentation départementale.

Ces correspondants territoriaux sont les relais indispensables entre les services des préfectures et le service du HFDS des ministères sociaux via l’échelon zonal. Les services déconcentrés de l’État sont tous concernés par le plan Vigipirate :

7 À titre indicatif les informations susceptibles de faire l’objet de remontées : atteintes aux systèmes d’information (SI), aux substances chimiques (précurseurs d’explosifs, d’armes chimiques ou de drogues), aux agents biologiques pathogènes, aux matériels de protection NRBC, acte de malveillance portant atteinte à l’activité de la structure ou des équipements de protection, menace grave à l’encontre du personnel. » en matière de défense et de sécurité, via leur CDSZ.


2.3.3. Les opérateurs des ministères sociaux

Dans le cadre de l’application du plan Vigipirate, les opérateurs sont concernés mais à des degrés divers.

Il convient de distinguer :

Les opérateurs d’importance vitale (OIV)

Les OIV ont l’obligation de mettre en oeuvre les mesures du plan Vigipirate. Les OIV font apparaître dans leurs plans de sécurité d’opérateur (PSO) et leurs plans particuliers de protection (PPP), les mesures qu’ils seront susceptibles de mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de sécurité de leur domaine d’action.

Les opérateurs publics

Les opérateurs publics ont l’obligation de mettre en oeuvre les mesures du plan Vigipirate.

À cet effet, chaque opérateur public relevant des ministères sociaux doit désigner un point de contact Vigipirate (cf. annexe 3). Il veille à la mise en oeuvre des instructions transmises par le HFDS des ministères sociaux et les préfectures de département.

Les opérateurs privés

En dehors du cadre juridique propre à certaines mesures, les opérateurs privés sont fortement encouragés à mettre en oeuvre les mesures du plan Vigipirate et à faire connaître auprès des services de l’État leur point de contact Vigipirate (cf. annexe 3).

NB :
1. Certains opérateurs qu’ils soient publics ou privés, comme les établissements de santé, sont tenus d’élaborer leur stratégie particulière de protection en veillant à la cohérence avec les mesures Vigipirate.
2. L’application des mesures de sûreté relève de la responsabilité des directeurs de chaque entité.


2.4. Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d’information

Les consignes relatives à la sécurité des systèmes d’information doivent être transmises aux RSSI de chaque niveau.

En matière de remontée des alertes, il convient de distinguer :

Les opérateurs du secteur santé (établissements de santé, hôpitaux des armées, centres de radiothérapie et laboratoires de biologie médicale) :

Le signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information est obligatoire, les incidents sont à déclarer sur le site : https://signalement.social-sante.gouv.fr/

Les opérateurs des autres secteurs (jeunesse, travail et sports) :

Les déclarations d’incidents de sécurité ou d’attaque sont à signaler sur la BAL : ssi@sg.social.gouv.fr

 

* * *

Je vous prie de bien vouloir vous assurer de la diffusion de cette instruction et de ses annexes à vos services et de faire part au service spécialisé du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des difficultés que vous rencontrez dans la mise en oeuvre de ces dispositions (hfds@sg.social.gouv.fr).

Pour les ministres et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères sociaux,

A. Laurent

 

ANNEXE 1

NIVEAUX D’ALERTE VIGIPIRATE ET SIGNALÉTIQUE ASSOCIÉE

Les niveaux Vigipirate sont exprimés dans l’espace public au travers d’une signalétique associée à un triangle de couleur rouge. Afin d’éviter toute confusion, les services de l’État doivent veiller à ce que les opérateurs publics et privés de leur périmètre de compétence mettent en place les logogrammes Vigipirate adaptés au niveau d’alerte en vigueur (cf. tableau ci-dessous).

Ces logogrammes peuvent être téléchargés à partir du lien :
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/risques/pdf/logos-vigipirate_0.pdf

ANNEXE 2

DÉTAILS D’UNE FICHE MESURE VIGIPIRATE

Chaque objectif de sécurité s’appuie sur des mesures opérationnelles, classées en fonction du degré de contrainte que leur mise en oeuvre implique.

Certaines de ces mesures, qu’elle soient permanentes ou additionnelles, peuvent avoir un caractère obligatoire. Cette obligation se fonde sur un cadre juridique qui est précisé dans les fiches mesures. Elles font l’objet d’instructions particulières auprès des opérateurs chargés de leur mise en oeuvre.

Les autres mesures relèvent des bonnes pratiques en matière de sécurité, dont la mise en oeuvre est recommandée par le plan Vigipirate. Elles font l’objet d’une communication adaptée visant à inciter les acteurs concernés à les appliquer.

Les mesures sont numérotées avec les critères suivants :

XXX 12-03

Exemple : la mesure BAT 13-04.

ANNEXE 3

RÔLE ET MISSIONS ATTENDUES DU POINT DE CONTACT VIGIPIRATE D’UN OPÉRATEUR

Il est recommandé aux opérateurs publics comme privés de désigner un « point de contact Vigipirate ». Ce dernier sera le destinataire privilégié des informations ou instructions relatives à la mise en oeuvre des postures Vigipirate qui leurs seront transmises par les services publics de l’État aux échelons locaux et zonaux.
 

Le point de contact Vigipirate
Le point de contact Vigipirate contribue à la déclinaison du plan Vigipirate par la mise en oeuvre des mesures au sein de sa structure. Il est le relai naturel des référents Vigipirate des services de l’État et des acteurs locaux en charge de la sécurité.
Positionnement dans la structure
Ce rôle doit idéalement être assuré par un personnel de direction de la structure.
À défaut, la personne ou le service désigné comme point de contact doit être en capacité de conseiller la direction de la structure sur les mesures à mettre en oeuvre en matière de sûreté des personnes et biens.
Missions
Informer et conseiller sa direction en matière de sûreté, de sécurité, dont la mise en oeuvre du plan VIGIPIRATE à sa structure.
Entretenir des relations régulières avec l’ensemble des acteurs locaux en charge de la sûreté et de la sécurité publique (préfecture, forces de sécurité intérieure, services de sécurité des collectivités territoriales).
Adapter et mettre en oeuvre les consignes gouvernementales de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes et les notes d’adaptation de postures Vigipirate diffusées par les ministères sociaux ; remonter à son référent Vigipirate (ARS, DIRECCTE ou DRJSCS) toute demande ou information en lien avec l’application du plan Vigipirate.
Participer à la définition des actions de communication, de sensibilisation et de formation du personnel autour des domaines de la sûreté et de la sécurité.
En cas de présence de public au sein de la structure ou d’organisation d’événements, participer à la définition des actions d’information sur la conduite à tenir en matière de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes.