Arrêté du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Date de signature :14/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :26/05/2018 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 26 mai 2018
Date d'entrée en vigueur :27/05/2018

Arrêté du 14 mai 2018 portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2013  relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile

NOR : TRAA1813364A

Publics concernés : les entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l’aviation civile, notamment les exploitants d’aérodrome, les compagnies aériennes, les agents habilités, les chargeurs connus, les fournisseurs habilités, les fournisseurs connus, les sociétés de sûreté aéroportuaire, les instructeurs, les organismes de formation, les constructeurs et les distributeurs d’équipements de sûreté ainsi que les personnes ayant accès à une zone de sûreté à accès règlementé, les personnels navigants et les passagers aériens.

Objet : cet arrêté vise à mettre à jour l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013, notamment au regard de la modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions nouvelles relatives à la typologie de certification T2 sont applicables au 1er janvier 2019 pour permettre la réalisation des formations préalables requises. Des mesures transitoires prévoient que les certifications pour une typologie 2 délivrées préalablement au 1er janvier 2019 demeurent valables.

Notice : la règlementation relative aux mesures de sûreté de l'aviation civile évolue suite à la procédure de révision dite de « small amendments » entreprise par la Commission européenne. Par ailleurs, en ce qui concerne la certification des agents mettant en œuvre des mesures de sûreté, la liste des tâches correspondant à la typologie de certification T2 est enrichie. Enfin, certaines mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sont pérennisées.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre des outre- mer et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Arrêtent :

Art. 1er. – L’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté.

Art. 2. – I. – A compter du 1er janvier 2019, la troisième ligne du tableau figurant à l’article 11-3-1 de l’annexe au présent arrêté est remplacée par :

II. – A compter du 1er janvier 2019, à l’appendice 11 B « Durées minimales de formation » de l’annexe au présent arrêté, la troisième ligne du tableau figurant dans la partie 1 « Durées minimales de formation initiale, théorique et pratique, par typologie » est remplacée par :

III. – Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu’à leur date de fin de validité. Ces certifications ne permettent pas d’effectuer les tâches d’inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport.
IV.– Pour un agent certifié pour une typologie 2 avant le 1er janvier 2019, l’obtention d’une certification pour la typologie 2 telle que définie au I (dite T2 nouvelle génération) est considérée, au regard des exigences en matière de formation initiale, comme une certification pour une nouvelle typologie. En application du III de l’article 11-3-2 de l’annexe au présent arrêté, les objectifs pédagogiques non couverts par la typologie 2 pour laquelle l’agent est certifié font l’objet d’une formation initiale avant l’obtention de la nouvelle certification.

Art. 3. – I. – Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. – Au II de l’article 3 de l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, les mots : « et au règlement (UE) n°1254/2009 susvisé » sont remplacés par les mots : «, au règlement (UE) n°1254/2009 susvisé et au règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ».

Art. 4. – I. – La circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes est abrogée.
II. – La circulaire n°06-1736 du 6 novembre 2006 relative aux procédures acceptables pour la vente dans les aérodromes des produits faisant l’objet de restrictions ou de limitations d’emport est abrogée.
III. – La circulaire du 23 avril 2009 relative aux conditions d’application de l’inspection/filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance des Etats européens est abrogée.
IV. – L’arrêté du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile est abrogé.
V. – L’arrêté du 22 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile est abrogé.
VI – Les articles 2, 14 et 26 de l’arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique sont abrogés.

Art. 5. – Le directeur général de l’aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2018.

La ministre auprès du ministre d’Etat,  ministre de la transition écologique 
et solidaire, chargée des transports, Pour la ministre et par délégation : Le directeur du transport aérien,  directeur général adjoint,
M. BOREL
 

Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur,

Pour le ministre d’Etat et par délégation :


Le directeur général                                                   Le général d’armée, ,
de la police nationale,                                                   directeur général
E MORVAN                                                             de la gendarmerie nationale
                                                                                       R. LIZUREY

                                                                                Le ministre de l’action 
                                                                              et des comptes publics,

                                                                        Pour le ministre et par délégation :
                                                                       Le directeur général des douanes
                                                                                   et droits indirects, 

                                                                                        R. GINTZ

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. BERTHIER

 

ANNEXE

MESURES DE SÛRETÉ DE L’AVIATION CIVILE

1. Le titre 1er contient les dispositions générales relatives à la sûreté, ne se raccrochant à aucun chapitre particulier de l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et du règlement (UE) n°2015/1998.

2. Le titre 2 contient les dispositions se raccrochant aux chapitres précisés par les annexes du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et du règlement (UE) 2015/1998 susvisé. Les chapitres, sections et sous-sections du titre 2 de la présente annexe correspondent aux chapitres, sections et sous-sections des annexes du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

3. Les articles de la présente annexe sont numérotés comme suit :

[chapitre]-[section*]-[sous-section*]-[numéro de l’article]

Par exemple :

La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants sont identifiés par le sigle I-T placé dans leur titre après le numéro.

La présente annexe peut également être modifiée par un arrêté pris par le ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de sa seule compétence. Les articles correspondants seront identifiés par le sigle T placé dans leur titre après le numéro.

* Le cas échéant
(a) Chapitre B : Programmes de sûreté
(b) Sous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaires
(c) Section 2 : Contrôle des accès
(d) Chapitre 1 : Sûreté aéroportuaire
(e) Section 1 : Inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine
(f) Chapitre 4 : Passagers et bagages de cabine

La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants ne sont identifiés par aucun sigle spécifique placé dans leur titre après le numéro.

Sommaire
Titre 1er : Dispositions générales
Chapitre A : Règles générales
Chapitre B : Programmes de sûreté
Chapitre C : Tests de performance en situation opérationnelle
Chapitre D : Habilitation
Titre 2 : Mesures de sûreté
Chapitre 1 : Sûreté aéroportuaire
Section 1 : Exigences en matière de planification aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 1 : Accès au côté piste
Sous-section 2 : Accès aux zones de sûreté à accès réglementé
Sous-section 3 : Certificats de membre d’équipage et titres de circulation aéroportuaire
Sous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux certificats de membres d’équipages
Sous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaire
Sous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
Sous-section 7 : Accès accompagné
Section 3 : Inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent
Section 4 : Inspection/filtrage des véhicules
Section 5 : Surveillance, rondes et autres contrôles physiques
Chapitre 2 : Zones délimitées des aéroports
Chapitre 3 : Sûreté des aéronefs
Section 1 : Fouille de sûreté des aéronefs
Section 2 : Protection des aéronefs
Chapitre 4 : Passagers et bagages de cabine
Section 0 : Dispositions générales
Section 1 : Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine
Section 2 : Protection des passagers et des bagages de cabine
Chapitre 5 : Bagages de soute
Section 1 : Inspection/filtrage des bagages de soute
Section 2 : Protection des bagages de soute
Section 3 : Procédure de vérification de concordance entre passagers et bagages
Section 4 : Articles prohibés Chapitre 6 : Fret et courrier
Section 1 : Contrôles de sûreté du fret et du courrier
Section 2 : Inspection/filtrage
Section 3 : Agents habilités
Section 4 : Chargeurs connus
Chapitre 7 : Courrier de transporteur aérien et matériel de transporteur aérien
Chapitre 8 : Approvisionnements de bord
Chapitre 9 : Fournitures destinées aux aéroports
Chapitre 10 : Mesures de sûreté en vol
Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel
Section 0 : Dispositions générales
Section 1 : Recrutement
Section 2 : Formation
Sous-section 1 : Obligations générales en matière de formation
Section 3 : Certification ou agrément
Section 4 : Formation périodique
Section 5 : Qualification des instructeurs
Section 6 : Validation UE de sûreté aérienne
Section 7 : Reconnaissance mutuelle de la formation
Appendice 11A : déclaration relative à l’indépendance du validateur UE de sûreté aérienne
Appendice 11B : Durées minimale de formation
Appendice 11C : Grilles de suivi de formation sur le tas et d’évaluation des compétences
Appendice 11D – Modèle d’attestation de réussite ou d'échec à l'épreuve normalisée d'interprétation d'images
Chapitre 12 : Equipements de sûreté
Section 0 : Certification des équipements de sûreté
Sous-section 1 : Dispositions générales aux équipements de sûreté
Sous-section 2 : Certification de type d’équipement de sûreté
Sous-section 3 : Certification individuelle des équipements de sûreté
Section 1 : Portiques de détection de métaux
Section 2 : Détecteurs de métaux portatifs
Section 3 : Equipement d’imagerie radioscopique
Section 4 : equipements de détection d'explosifs
Section 5 : Bibliothèques d’images fictives ou d’images de menace
Section 6 : Détecteurs de traces d’explosifs
Section 7 : Inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels
Section 8 : Inspection/filtrage à l’aide de nouvelles technologies
Section 9 : Chiens détecteurs d’explosifs
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Normes applicables aux équipes cynotechniques
Sous-section 3 : Exigences de formation
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage du fret et du courrier » en déambulation libre
Sous-section 5 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage des bagages de soute »
Sous-section 6 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Fouille de sûreté des locaux de la zone de sûreté à accès réglementé »
Sous-section 7 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Contrôle des véhicules »
Sous-section 8 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage du fret en méthode de détection à distance d’odeurs d’explosifs »
Sous-section 9 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports »
Sous-section 10 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Contrôle des aéronefs »
Sous-section 11 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage des personnes »
Sous-section 12 : Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage des bagages de cabine et des objets transportés ».
Section 10 : Détecteurs de métaux
Section 11 : Scanners de sûreté
Section 12 : Détecteur de métaux pour chaussures
Section 13 : Logiciel de validation automatique
Section 14 : Détecteurs de vapeurs d’explosifs
Suivi des modifications de l’annexe
Date des modifications
Teneur des modifications
 

TITRE 1ER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE A

RÈGLES GÉNÉRALES


Article A-1 I-T

Aérodromes concernés

Par dérogation aux dispositions de la présente annexe, les aérodromes et les zones délimitées des aérodromes visés à l’article 1er du règlement (UE) °/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 peuvent faire l’objet de mesures de sûreté adaptées et procurant un niveau de protection adéquat sur la base d’une évaluation locale des risques.
Ces mesures sont précisées par un arrêté du préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, pris en application de l’article R. 213-1-2 du code de l’aviation civile.

Article A-2 I-T

Définitions

Au sens du présent arrêté, on désigne par :

1. « accès commun » : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens vers le côté piste ou une zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un usager ou à plusieurs usagers identifiés ;
2. « accès privatif » : point de passage vers le côté piste ou vers une zone de sûreté à accès réglementé autre qu’un accès commun ;
3. « analyseur de chaussures (ShSc) » : détecteur de masses métalliques et d’explosifs le cas échéant, se rapportant aux parties basses des membres inférieurs des personnes ;
4. « équipement de sûreté » : tout équipement utilisé pour la détection d’articles prohibés ;
5. « mode dégradé » : mode d’exploitation alternatif au mode nominal permettant de maintenir la conformité aux exigences réglementaires applicables ;
6. « personne morale autorisée à occuper le côté piste » : personne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à occuper le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles et pouvant éventuellement exploiter un accès privatif à ces zones ;
7. « personne morale autorisée à utiliser le côté piste » : personne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à utiliser le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles ;
8. « installation commune » : toute installation d'un aérodrome ne se situant pas dans une partie privative ;
9. « lieu à usage exclusif » : partie privative d'un aérodrome située côté piste et occupée par une entité disposant du statut d’occupant de lieu à usage exclusif ;
10. « trafic annuel commercial » : la moyenne du nombre de passagers à l’arrivée, au départ et en transit sur les vols de transport effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, au cours de trois années civiles consécutives écoulées ;
11. « service(s) compétent(s) de l'Etat » : le ou les services de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en oeuvre des mesures de sûreté ;
12. « système de sûreté » : ensemble d’éléments et d’équipements contribuant à la réalisation des mesures de sûreté du transport aérien.

Article A-3 I-T

Mesures complémentaires des opérateurs

Les dispositions de la présente annexe ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L.6341-2 du code des transports dès lors que leur mise en oeuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.

Article A-4

Mesures relatives aux vols sensibles

Des mesures particulières peuvent être prises par le ministre chargé des transports, le ministre de l’intérieur, et, dans le cas où ces mesures concernent la sûreté du fret aérien, le ministre chargé des douanes, pour application à tout ou partie des vols en provenance de ou en partance vers certaines destinations.
Ces mesures portent notamment sur la fouille et la protection des aéronefs, les contrôles appliqués aux personnels y accédant, les articles prohibés, les mesures appliquées aux passagers à l’enregistrement, à l’inspection/filtrage, à l’embarquement et au débarquement, les mesures appliquées aux bagages de soute, au fret, au courrier, au matériel et aux approvisionnements lors de leur inspection/filtrage, ou lors de leur chargement ou déchargement de l’aéronef.

Article A-5 I-T

Mise à disposition des documents

Tous les documents établis en application de la législation nationale et de la réglementation européenne et nationale en matière de sûreté de l’aviation civile sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.

Article A-6 I-T

Personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste

L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des personnes morales autorisées par lui à occuper ou utiliser le côté piste.

Article A-7 I-T

Occupants de lieu à usage exclusif

Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome peut délivrer le statut d’occupant de lieu à usage exclusif à une personne morale ou à un ensemble de personnes morales à condition :

1. Qu’il dispose d’installations privatives ; et
2. Qu’il exploite un accès privatif au côté piste, à une zone de sûreté à accès réglementé ou à une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé, donnant sur les installations privatives précitées ; et
3. Qu’il nécessite un nombre minimum de titres de circulation accompagnée, défini par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, ne permettant l’accès qu’à ce lieu à usage exclusif ; et
4. Qu’il respecte les modalités spécifiques complémentaires définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome pour la délivrance du statut.

Article A-8 I-T

Information des services compétents de l’Etat

Les entités listées à l’article B-1 de la présente annexe mettant en oeuvre des mesures de sûreté informent immédiatement les services compétents de l’Etat de toute situation qui ne leur permet pas d’assurer les objectifs de sûreté qui leur sont imposés et, par la suite, du rétablissement de la situation normale.

CHAPITRE B

PROGRAMMES DE SÛRETÉ


Article B-1 I-T

Etablissement et maintien d’un programme de sûreté

Les exploitants d’aérodrome, les entreprises de transport aérien, les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste, les agents habilités, les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus élaborent, appliquent et tiennent à jour un programme de sûreté conformément aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CE) n°300/2008 susvisé ainsi qu’aux points 6.3.1.2., 8.1.3.2., 8.1.4.2. et 9.1.3.2. de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article B-2 I-T

Contenu des programmes de sûreté

Le programme de sûreté mentionné à l’article B-1 précise, notamment :

1. La dénomination et l’adresse de l’établissement ou pour une société, la raison sociale et l’adresse du siège telles qu’inscrites sur un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, sur un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans ou sur document équivalent pour les sociétés étrangères ;
2. Le nom et les coordonnées de la ou des personne(s) désignée(s) comme responsable(s) de sa mise en oeuvre au niveau national et local ;
3. Les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
4. Les dispositions relatives à l’assurance qualité devant décrire la manière dont l’entité veille au respect de ses méthodes et procédures ;
5. Les modalités de recrutement et de formation du personnel ;
6. Le cas échéant, le plan général des installations de l’entité dans lesquelles sont mises en oeuvre des mesures de sûreté.
Il précise également pour chaque mesure ou obligation qui est du ressort de l’entité :
7. Le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
8. Les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
9. Les modalités d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre.

Article B-3 I-T

Assurance qualité interne

I. – Dans le cadre de l’assurance qualité mentionnée au point 4 de l’article B-2, l’entité doit, notamment :

1. Désigner une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles, chargée de surveiller la conformité des mesures de sûreté mises en oeuvre avec l’ensemble des exigences, normes et procédures applicables ; et
2. Etablir un programme d’assurance qualité, incluant toutes les actions préétablies et systématiques nécessaires pour s’assurer de la conformité de l’exécution de l’ensemble des mesures de sûreté en accord avec les exigences réglementaires applicables et les procédures de l’entité. Ce programme décrit les procédures et consignes de contrôle de l'exécution des mesures de sûreté, incluant notamment les éléments suivants :
a) Les types de contrôles réalisés par domaines et mesures de sûreté couvertes, leur fréquence et les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
b) Les modalités de définition et de suivi des actions correctives visant à corriger les non-conformités potentielles identifiées au cours de ces contrôles, ainsi que les modalités de vérification de l’efficacité de ces actions ;
c) Les modalités d’évaluation des résultats du programme d’assurance qualité et de son efficacité ;
d) Le système d’enregistrements relatifs au programme d’assurance qualité.
II. – Le dispositif d’assurance qualité comporte un système de retour d’information aux responsables mentionnés au point 2 de l’article B-2.
III. – L’entité citée à l’article B-1 établit un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté.

Article B-4 I-T

Sous-traitance d’une mesure de sûreté

I. – Lorsqu’une entité citée à l’article B-1 a recours à un sous-traitant, elle vérifie que le sous-traitant possède les autorisations et agréments nécessaires et dispose des moyens et compétences pour effectuer la tâche qui lui a été confiée.
II. – Lorsqu’une entité citée à l’article B-1 a recours à un sous-traitant, elle établit un document écrit précisant les tâches sous-traitées à ce dernier.
III. – Lorsqu’une entité citée à l’article B-1 a recours à un sous-traitant, son dispositif d’assurance qualité tel que mentionné à l’article B-3 intègre le contrôle qualité de l'activité de ce sous-traitant, afin, notamment, de s’assurer du respect par ce dernier des obligations découlant de la réglementation de l’Union européenne et de la législation et réglementation nationales relatives à la sûreté de l'aviation civile.
IV. – Lorsqu’une documentation liée à la mise en oeuvre d’une mesure de sûreté est établie en application de la législation nationale et de la réglementation européenne ou nationale et lorsque ladite mesure de sûreté est sous- traitée, cette documentation fait mention du donneur d’ordre.

Article B-5 I-T

Modalités de recrutement et de formation du personnel

Dans le cadre des modalités de recrutement et de formation du personnel mentionnées au point 5 de l’article B-2, l’entité décrit notamment :

1. Les modalités de mise en oeuvre des formations initiales, notamment « sur le tas » lorsque cette dernière est exigée, et périodiques ;
2. Le cas échéant, les modalités d'évaluation des compétences des personnels formés.

Article B-6 I-T

Modifications du programme de sûreté et suivi

I. – Les entités citées à l’article B-1 informent l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article R. 213-2-1 du code de l’aviation civile, rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables après leur prise d’effet, des modifications apportées à leur programme de sûreté.
II. – Sans préjudice du I, des dispositions de l’article 1-1-1 et des dispositions d’application du chapitre 12 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, toute modification envisagée du programme de sûreté qui nécessite une analyse de conformité au regard de la législation nationale ou la réglementation européenne et nationale en vigueur est transmise à l’autorité administrative compétente au moins quinze jours ouvrables avant la prise d’effet envisagée de ladite modification.
III. – Le délai mentionné au II est porté à quarante-cinq jours ouvrables lorsque ladite modification concerne les procédures de mise en oeuvre de l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent, l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ou l’inspection/filtrage des bagages de soute.

CHAPITRE C

TESTS DE PERFORMANCE EN SITUATION OPÉRATIONNELLE


Article C-1 I-T

Tests de performance en situation opérationnelle

I. – En application de l’article R. 213-5-1 du code de l’aviation civile, des tests de performance en situation opérationnelle sont mis en oeuvre conformément aux dispositions du présent article.
II. – Les organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L. 6341-2 du code des transports peuvent réaliser des tests de performance en situation opérationnelle dans le cadre de leur programme d’assurance qualité pour les mesures de sûreté qu’ils mettent en oeuvre ou dont ils ont la responsabilité de la mise en oeuvre. Ces tests peuvent porter sur l’évaluation de l’application effective des mesures de sûreté suivantes :
1. Contrôle de l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé ;
2. Protection des aéronefs ;
3. Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ;
4. Inspection/filtrage du personnel et des objets transportés ;
5. Inspection/filtrage du fret ou du courrier ;
6. Protection du fret et du courrier ;
7. Inspection/filtrage des bagages de soute.
III. – Sans préjudice des dispositions prévues au II du présent article, les exploitants d’aérodrome réalisent des tests de performance en situation opérationnelle sur les mesures de sûreté prévues aux points 3 et 4 du II du présent article sur les aérodromes dont le trafic annuel commercial dépasse trois millions de passagers.
IV. – Les tests de performance en situation opérationnelle sont organisés et réalisés selon la méthodologie définie par le directeur général de l’aviation civile.
V. – Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle :
1. Précisent dans leur programme de sûreté les procédures de mise en oeuvre de ces tests ; ou
2. Signent un protocole avec le directeur général de l’aviation civile et font référence, dans leur programme de sûreté, à ce protocole. Pour les exploitants d’aérodrome mentionnés au III du présent article, ces procédures ou ce protocole incluent des objectifs quantitatifs et des fréquences de réalisation de tests définis en concertation avec les services compétents de l’Etat.
VI. – Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle établissent un bilan quadrimestriel communiqué au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome et au directeur général de l’aviation civile.
VII. – Sous réserve d'une information préalable des services compétents de l’Etat, les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle sont autorisées à introduire des articles prohibés en zone de sûreté à accès réglementé selon les conditions décrites au point IV du présent article.
VIII. – Les tests de performance en situation opérationnelle ont un caractère inopiné pour les agents qui en font l’objet.
IX. – Les entités mettant en oeuvre des tests de performance en situation opérationnelle prennent des garanties raisonnables afin d’assurer l’anonymat des personnes réalisant ces tests.

CHAPITRE D HABILITATION

Article D-1 I-T

Durée de validité

L’habilitation relevant des articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l’aviation civile est délivrée pour une durée qui n’excède pas trois ans.

Article D-2 I-T

Relation entre habilitation et vérification des antécédents

La possession de l’habilitation prévue à l’article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation de l’alinéa b du point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article D-3 I-T

Cas particulier des ressortissants étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France

Les ressortissants étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France sont tenus de fournir, à la demande des services chargés des enquêtes prévues à l'article L. 6342-3 et au point IV de l'article L. 6342-4 du code des transports, un relevé des condamnations pénales, le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française, délivré par les autorités du ou des Etats de résidence des cinq dernières années et portant sur cette période.

TITRE 2

MESURES DE SÛRETÉ

CHAPITRE 1

SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE


Section 1

Exigences en matière de planification aéroportuaire

Article 1-1-1 I-T

Exigences en matière de planification aéroportuaire

I. – L’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est chargé de l’application du point 1.1.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
II. – Lorsque des créations ou modifications d’installations aéroportuaires concernent :
1. Une modification des limites entre les différentes zones définies par le préfet ou le statut de ces zones ;
2. Une modification des accès à ces zones.
Les entités concernées mentionnées au I du présent article procèdent à ces créations ou modifications conformément aux dispositions établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome.

Article 1-1-2 I-T

Limites entre les zones de l’aéroport

L’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est responsable, selon le cas, de la mise en oeuvre de la sous-section 1.1.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article 1-1-3 I-T

Etablissement et fouille des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques

I. – L’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste, selon le cas, met en oeuvre les fouilles de sûreté prévues par les points 1.1.2.2, 1.1.2.3 et 1.1.3.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, hormis pour ce qui concerne les aéronefs.
II. – La personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste assurant le débarquement des passagers met en oeuvre la fouille de sûreté prévue par le point 1.1.3.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article 1-1-4

Accès du fret et du courrier en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé

Le fret et le courrier n'ayant pas fait l'objet d'inspection/filtrage par un agent habilité et n’ayant pas été soumis à des contrôles de sûreté requis par un chargeur connu ou un client en compte, introduit en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé, fait l'objet de mesures de protection adaptées jusqu'à son inspection/filtrage par un agent habilité afin d’éviter une éventuelle contamination de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé.

Section 2

Contrôle des accès

Sous-section 1

Accès au côté piste

Article 1-2-1-1 I-T

Mise en place d’un service gestionnaire chargé des autorisations d’accès au côté piste et des laissez-passer pour l’accès au côté piste

En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :

1. D'accueillir les personnes concernées par les autorisations d’accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules dans cette zone ;
2. De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
3. De fabriquer les autorisations d’accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules ;
4. De remettre l’autorisation d’accès au côté piste sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
5. De remettre les laissez-passer pour l’accès au côté piste des véhicules ;
6. De récupérer et de procéder à la destruction des autorisations et, le cas échéant, des laissez-passer, et d’en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome.

En tant que de besoin, l’exploitant d’aérodrome peut-être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome à confier la mise en oeuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.

Article 1-2-1-2

Catégories de personnes réputées détenir l’autorisation d’accès au côté piste

Les personnes réputées détenir l’autorisation d’accès au côté piste prévue par l’article R. 213-3-2 du code de l’aviation civile sont les suivantes :

1. Les personnels des services compétents de l’Etat porteurs d’une carte professionnelle ;
2. Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, porteurs d’une carte professionnelle ou munis d’une commission d’emploi ;
3. Les titulaires d’un titre de circulation mentionné à l’article 1-2-5-1 valable pour l’aérodrome ;
4. Les titulaires d’un certificat de membre d’équipage ;
5. Les titulaires d’une licence de navigant ; 6. Les élèves pilotes porteurs d’un document justifiant d’une entrée en formation.

Article 1-2-1-3

Catégories de véhicules réputés détenir le laissez-passer pour l’accès au côté piste

Les véhicules de service des services compétents de l’Etat, les véhicules de service des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes, les véhicules mentionnés au point 1.2.6.9 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, ainsi que les véhicules disposant du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé valide pour l’aérodrome sont réputés détenir le laissez-passer pour l’accès au côté piste prévu par le point 1.2.1.3 de l’annexe précitée.

Sous-section 2

Accès aux zones de sûreté à accès réglementé

Article 1-2-2-1 I-T

Mise en place du contrôle d’accès en zone de sûreté à accès réglementé

L’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas :

1. Met en oeuvre les contrôles d’accès prévus aux points 1.2.2.4. et 1.2.2.6. de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et procède à la vérification de la validité de la carte d’embarquement ou d’un équivalent pour le secteur d'embarquement considéré ;
2. S’assure, en cas d'accès accompagné, de la présence de l'accompagnateur lors de l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé ;
3. Informe immédiatement les services compétents de l’Etat lorsqu'une personne pénètre en zone de sûreté à accès réglementé en s’étant soustraite au contrôle d’accès.

Article 1-2-2-2 I-T

Obligations relatives à la mise en place du contrôle d’accès en zone de sûreté à accès réglementé

Sur les aérodromes pour lesquels plus de soixante personnes détiennent un titre de circulation aéroportuaire, pour chaque accès à la zone de sûreté à accès réglementé, l’entité responsable de la mise en place et de l’exploitation du contrôle d’accès conserve la liste des personnes, détentrices d'un titre de circulation aéroportuaire au sens de l’article 1-2-5-1 de la présente annexe, ayant utilisé l’accès pendant les trente derniers jours.

Article 1-2-2-3 I-T

Autorisations d’accès en zone de sûreté à accès réglementée pour les titulaires d’une licence de navigant et les élèves pilotes

Les autorisations permettant d’accéder en zone de sûreté à accès réglementé en application du d du point 1.2.2.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont :
1. Les licences de navigants ;
2. Un document justifiant d’une entrée en formation pour les élèves pilotes.

Article 1-2-2-4 I-T

Obligations des personnes accédant en zone de sûreté à accès réglementé

I. – Les personnes qui, pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, se soumettent au dispositif en vigueur de contrôle de la validité de l'un des documents visés aux points 1.2.2.2 c à e de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
1. Présentent un document attestant leur identité, ou
2. Se soumettent à un dispositif d’identification biométrique.
II. – Les personnels navigants qui, pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, se soumettent au dispositif en vigueur de contrôle de la validité du document visé au point 1.2.2.2 b de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
1. Présentent un des documents suivants pour attester leur identité : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire, ou
2. Se soumettent à un dispositif d’identification biométrique, ou
3. Se soumettent à une vérification de leur inscription sur une liste de personnels navigants en service de vol sur un vol déterminé préalablement communiquée par l'entreprise de transport aérien qui les emploie :
a) A l'exploitant d'aérodrome pour les accès communs qu’il définit ;
b) Aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif.
III. – Les personnes, visées au I et au II du présent article, qui accèdent aux zones de sûreté à accès réglementé :
1. N’entravent pas ou ne neutralisent pas le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé ;
2. Ne facilitent pas l'entrée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires en zone de sûreté à accès réglementé ; 3. Ne facilitent pas l'entrée des personnes et des objets qu'elles transportent en zone de sûreté à accès réglementé, en dehors des accès communs et privatifs à la zone de sûreté à accès réglementé.

Article 1-2-2-5 I-T

Obligations des passagers accédant en zone de sûreté à accès réglementé

Sans préjudice des dispositions de l’article 5-1-4, un passager ne peut accéder en zone de sûreté à accès réglementé que dans le but d'embarquer ou de demeurer à bord d’un aéronef, ou d'en débarquer.

Article 1-2-2-6 I-T

Exemptions de contrôle d’accès pour les personnes autres que les passagers quittant temporairement une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé

Les personnes autres que les passagers mentionnées au point 1.3.2.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont exemptées de contrôle d’accès.

Sous-section 3

Certificats de membre d’équipage et titres de circulation aéroportuaire

Article 1-2-3-1

Article laissé intentionnellement vide

Article 1-2-3-2 I-T

Obligations des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d’équipage et des entités faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire

L’entreprise de transport aérien établissant des certificats de membre d’équipage ou l’entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire :
1. Est responsable de la mise en oeuvre des points a et c de la vérification des antécédents prévue au point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ;
2. S’assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d’équipage ou d’un titre de circulation est à jour d’une des formations mentionnées à la sous-section 11.2.6. de l’annexe précitée.
3. Notifie immédiatement la perte, le vol ou la non-restitution :
a. Au service gestionnaire défini pour l’aérodrome, pour le titre de circulation aéroportuaire ;
b. Aux services compétents de l’Etat, pour le certificat de membre d’équipage.

Article 1-2-3-3 I-T

Obligations des titulaires d’un certificat de membre d’équipage, d’un titre de circulation aéroportuaire, d’une licence de navigant et des élèves pilotes

Les titulaires d’un certificat de membre d’équipage, d’un titre de circulation aéroportuaire ou d’une licence de navigant ainsi que les élèves pilotes porteurs d’un document justifiant d’une entrée en formation :
1. Ne le prêtent pas à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
2. Sans préjudice du point 1.2.3.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le présentent sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes mentionnées au point 1.5.1 de ladite annexe.

Article 1-2-3-4 I-T

Obligations supplémentaires des titulaires d’une licence de navigant et des élèves pilotes

Les titulaires d’une licence de navigant, ainsi que les élèves pilotes porteurs d’un document justifiant d’une entrée en formation signalent immédiatement son vol ou sa perte aux services compétents de l’Etat.

Article 1-2-3-5 I-T

Conditions d’accès des membres d’équipage, des titulaires d’une licence de navigants et des élèves pilotes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé

Les membres d’équipage, les personnes titulaires d’une licence de navigant et les élèves pilotes porteurs d’un document justifiant d’une entrée en formation, ne peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé que pour les besoins d'un vol.

Article 1-2-3-6 I-T

Conditions d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des membres d’équipage titulaires d’un certificat de membre d’équipage sécurisé biométrique

Les personnels navigants titulaires d’un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé pour les besoins de leurs activités professionnelles.

Sous-section 4

Exigences supplémentaires applicables aux certificats de membres d’équipages

Article 1-2-4-1 I-T

Obligations supplémentaires des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d’équipage

L’entreprise de transport aérien délivre le certificat de membre d’équipage mentionné au b du 1.2.2.2 de l’annexe du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé pour chaque membre d’équipage rattaché à l’un de ses établissements situés sur le territoire national.

Elle s’assure que la personne qui demande à bénéficier d’un certificat de membre d’équipage possède l’habilitation prévue à l’article L. 6342-3 du code des transports.

La durée de validité du certificat de membre d’équipage ne peut dépasser celle de cette habilitation.

Elle ne remet le certificat de membre d’équipage que sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire.

Elle retire leur certificat aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail ou de ce certificat et procède à leur destruction.

Article 1-2-4-2 I-T

Obligations supplémentaires des titulaires d’un certificat de membre d’équipage établi par une entreprise de transport aérien française

Le titulaire du certificat de membre d’équipage prévu par l’article 1-2-4-1 :
1. Signale immédiatement son vol ou sa perte à l’entreprise de transport aérien qui l’a établi ou, si ce n’est pas possible, aux services compétents de l'Etat ;
2. Dès la cessation de son activité, restitue celui-ci à l’entreprise de transport aérien qui l’a établi ou, si ce n’est pas possible, aux services compétents de l'Etat.

Sous-section 5

Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaire

Article 1-2-5-1

Liste des titres de circulation aéroportuaire

Sont considérés comme des titres de circulation aéroportuaire valables mentionnés au c du point 1.2.2.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
1. Les titres de circulation aéroportuaire délivrés dans les conditions prévues au II et III de l'article R. 213-3-3 du code de l’aviation civile. Ces titres de circulation donnent accès à tout ou partie de la zone de sûreté à accès règlementé du ou des aérodromes concernés.
2. Les titres de circulation temporaires délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes titulaires d'un des titres de circulation prévus au 1 du présent article valide sur un ou plusieurs autres aérodromes. Le titre de circulation aéroportuaire est alors constitué du titre de circulation temporaire et d’un titre de circulation prévu au 1 du présent article. La durée de validité du titre de circulation temporaire n’excède ni la durée du titre de circulation aéroportuaire mentionné au 1 du présent article, ni la durée prévisible de l’activité de son titulaire en zone de sûreté à accès règlementé de l’aérodrome concerné.

Article 1-2-5-2

Entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire

L’entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire prévu par le c du point 1.2.2.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé est :
1. Soit l’exploitant d’aérodrome ;
2. Soit la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste.

Article 1-2-5-3 I-T

Mise en place d’un service gestionnaire chargé des titres de circulation aéroportuaire

En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, sous réserve pour les aérodromes dont le cahier des charges est approuvé par décret des dispositions particulières relatives à la sûreté, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
1. D'accueillir les personnes concernées par les titres de circulation aéroportuaires dans les zones de sûreté à accès réglementé ;
2. De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
3. De renseigner la base de données informatique des titres de circulation ;
4. De fabriquer les titres de circulation ;
5. De remettre le titre de circulation sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
6. De récupérer et de procéder à la destruction des titres de circulation aéroportuaire, et d’en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome.
En tant que de besoin, l’exploitant d’aérodrome peut être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome à confier la mise en oeuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.
Lorsque l’exploitant d’aérodrome ne peut pas disposer d’un accès à la base de données informatique des titres de circulation, son service gestionnaire n’est pas chargé du renseignement de cette base de données ainsi que de la fabrication et de la destruction des titres de circulation aéroportuaire.

Article 1-2-5-4

Obligations supplémentaires des entités faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire

L’entité faisant la demande du titre de circulation aéroportuaire :
1. Déclare immédiatement au service gestionnaire défini pour l’aérodrome les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ou la modification des domaines accessibles ;
2. Informe, immédiatement et par écrit, le titulaire du titre de circulation aéroportuaire qui ne justifie plus d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de circulation ;
3. Organise un service de collecte des titres de circulation périmés et les restitue immédiatement au service gestionnaire défini pour l’aérodrome.

Article 1-2-5-5

Obligations supplémentaires des titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire

Le titulaire du titre de circulation aéroportuaire :
1. Signale immédiatement son vol ou sa perte à l’entité qui a formulé la demande du titre ;
2. N'accède qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré ;
3. Restitue celui-ci, dès la cessation de son activité dans la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome, à l’entité qui a formulé la demande ou, si ce n’est pas possible, aux services compétents de l’Etat.

Article 1-2-5-6

Détection des utilisations frauduleuses de titres de circulations aéroportuaires

Les exploitants d’accès communs ou privatifs mettent en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d’utilisation d’un titre perdu, volé ou non retourné soit détectée, conformément au point 1.2.5.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé. L’exploitant d’aérodrome établit, tient à jour et communique immédiatement aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif la liste des titres perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d’accès.

Sous-section 6

Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule

Article 1-2-6-1 I-T

Entité faisant la demande de laissez-passer pour véhicule

L’entité faisant la demande du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé est :
1. Soit l’exploitant d’aérodrome ;
2. Soit la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste.

Article 1-2-6-2 I-T

Mise en place d’un service gestionnaire chargé des laissez-passer pour l’accès en zone de sûreté à accès réglementé

En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
1. D'accueillir les personnes concernées par les laissez-passer des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé ;
2. De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
3. De fabriquer les laissez-passer des véhicules ;
4. De remettre les laissez-passer des véhicules pour l’accès en zone de sûreté à accès réglementé ;
5. De récupérer et procéder à la destruction des laissez-passer, et d’en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome. En tant que de besoin, l’exploitant d’aérodrome peut être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome à confier la mise en oeuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.

Article 1-2-6-3 I-T

Obligations des entités faisant la demande d’un laissez-passer

L’entité faisant la demande de laissez-passer :

1. Notifie immédiatement la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier au service gestionnaire défini pour l’aérodrome.
2. Appose de façon apparente sur le véhicule le nom de l'entreprise et, le cas échéant, son logo ;
3. Tient à jour la liste des véhicules disposant d’un laissez-passer et déclare immédiatement au service gestionnaire défini pour l’aérodrome le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone de sûreté à accès réglementé et lui restitue le laissez-passer correspondant.

Article 1-2-6-4 I-T

Obligations des utilisateurs de véhicules disposant d’un laissez-passer


L’utilisateur d’un véhicule disposant d’un laissez-passer :
1. S’assure que le laissez-passer correspondant aux autorisations d'accès nécessaires est apposé sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour côté piste ou en zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome ;
2. Signale immédiatement son vol ou sa perte à l’entité qui a formulé la demande du laissez-passer.

Article 1-2-6-5 I-T

Détection des utilisations frauduleuses de laissez-passer

Les exploitants d’accès communs ou privatifs mettent en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d’utilisation d’un laissez-passer perdu, volé ou non retourné soit détectée, conformément au point 1.2.6.8 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
L’exploitant d’aérodrome établit, tient à jour et communique immédiatementaux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif la liste des laissez-passer perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d’accès.

Article 1-2-6-6 I-T

Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les laissez-passer valides pour le seul lieu à usage exclusif

Par dérogation et selon des modalités définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, l’occupant d’un lieu à usage exclusif délivre les laissez-passer valides pour le seul lieu à usage exclusif.
Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande d’un laissez-passer, l’occupant du lieu à usage exclusif s'assure alors que l’entité demandant à en bénéficier justifie d'un besoin opérationnel dans le lieu à usage exclusif. Sous-section 7 Accès accompagné

Article 1-2-7-1 I-T

Accès accompagné des passagers par un membre d’équipage

Lorsqu’il accompagne un passager visé au point 1.2.7.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, un membre d’équipage est exempté des exigences du a du point 1.2.7.3. de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article 1-2-7-2 I-T

Accès accompagné au côté piste Une personne ne disposant pas d’autorisation d’accès au côté piste peut y accéder à condition d’être accompagnée d’une personne titulaire de cette autorisation.
L’accompagnant respecte alors les c et d du point 1.2.7.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article 1-2-7-3 I-T

Titre de circulation accompagnée

Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome délivre les titres de circulation accompagnée en vue d'autoriser l’accès accompagné en zone de sûreté à accès réglementé aux personnes dépourvues de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-3 du code de l’aviation civile. Cette délivrance peut donner lieu à l’enquête administrative prévue à l’article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 1-2-7-4 I-T

Obligations des entités faisant la demande d’un titre de circulation accompagnée

L’entité faisant la demande de titre de circulation accompagnée :
1. Fait accompagner, en permanence, en zone de sûreté à accès réglementé, la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné, par une personne à laquelle elle a délivré, spécifiquement pour cet accompagnement, l’autorisation mentionnée au b du point 1.2.7.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ;
2. Notifie immédiatement la perte, le vol ou le non-retour du titre à l’entité qui l’a délivré.

Article 1-2-7-5 I-T

Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif

Par dérogation et selon des modalités définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, l’occupant d’un lieu à usage exclusif délivre les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif.
Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande de titres de circulation accompagnée, l’occupant du lieu à usage exclusif s'assure alors que la personne demandant à en bénéficier justifie d'une activité dans le lieu à usage exclusif.

Article 1-2-7-6 I-T

Obligations des titulaires d’un titre de circulation accompagnée

Le titulaire d’un titre de circulation accompagnée ne se déplace en zone de sûreté à accès réglementé qu'avec l’accompagnant désigné par l’entité à l'origine de la demande du titre.

Article 1-2-7-7 I-T

Obligations de l’accompagnant

L’accompagnant mentionné au point 1.2.7.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
1. Détient l’autorisation mentionnée à l’article 1-2-7-4 de la présente annexe ;
2. Signale immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement.

Section 3

Inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent

Article 1-3-1 I-T

Mise en place de l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent

L’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste et opérant un accès privatif, met en oeuvre l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent conformément aux dispositions de la section 1.3 de l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé.

Article 1-3-2 I-T

Obligations relatives à la mise en place de l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent L’entité mentionnée à l’article 1-3-1 :
1. Assure l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers autorisées à pénétrer en zone de sûreté à accès réglementé qui se présentent aux postes d’inspection/filtrage et des objets qu’elles transportent ;
2. Informe immédiatement les services compétents de l’Etat lorsqu'une personne pénètre en zone de sûreté à accès réglementé en s'étant soustraite à l’inspection/filtrage ou en ayant conservé un article prohibé découvert lors de cette inspection/filtrage ;
3. Etablit les différents principes d'armement des postes d'inspection/filtrage en fonction des flux traités.

Article 1-3-3 I-T

Comptes-rendus d’exploitation

L’entité mentionnée à l’article 1-3-1 établit des comptes rendus mensuels d'exploitation du service d’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent qui précisent : 

Article 1-3-4 I-T

Exemptions d’inspection/filtrage pour les personnes autres que les passagers quittant temporairement une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé

Les personnes mentionnées au point 1.3.2.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont exemptées d’inspection/filtrage.

Article 1-3-5 I-T

Obligations des personnes autres que les passagers

Les personnes autres que les passagers se soumettent, ainsi que les objets qu’elles transportent, au dispositif en vigueur d’inspection/filtrage.

Article 1-3-6 I-T

Dispositions spécifiques à l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent

I. – Le point 4.1.1.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé s’applique aux personnes autres que les passagers et aux objets qu’elles transportent sauf :
1. Aux titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable pour l’aérodrome ;
2. Aux personnels navigants en uniforme sur présentation d’un certificat de membre d'équipage d’un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l’article 3 du règlement (CE) n°300/2008 susvisé ;
3. Aux personnels navigants sans uniforme, en service de vol ou en mise en place au sens du règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 sur présentation d’un justificatif de mission et d’un certificat de membre d'équipage d’un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l’article 3 du règlement (CE) n°300/200 susvisé.
II. – Les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé s’appliquent aux personnes autres que les passagers et aux objets qu’elles transportent sauf :
1. Aux personnels navigants en uniforme sur présentation d’un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ;
2. Aux personnels navigants sans uniforme, en service de vol ou en mise en place au sens du règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 sur présentation d’un justificatif de mission et d’un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique.

Article 1-3-7 I-T

Conditions de mise en place de l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent

I. – Lorsque l'agent de sûreté ne peut déterminer si une personne autre qu'un passager transporte ou non des articles prohibés, cette dernière est interdite d'accès aux zones de sûreté ou est à nouveau soumise à une inspection/filtrage, à la satisfaction de l'agent de sûreté.

II. – Lorsque l'agent de sûreté ne peut déterminer si l'objet transporté par une personne autre qu'un passager contient ou non des articles prohibés, cet objet est refusé ou est à nouveau soumis à une inspection/filtrage, à la satisfaction de l'agent de sûreté.

Article 1-3-8 I-T

Utilisation des chiens détecteurs d’explosifs et des équipements de détection de traces d’explosifs pour l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent

I. – Les chiens détecteurs d'explosifs ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent.

II. – Les équipements de détection de traces d'explosifs ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent.

Article 1-3-9 I-T Dispositions spécifiques à l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent Lorsque l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers mentionnées à l’article 1-3-6 de la présente annexe comprend une palpation par un agent de sûreté, l'agent de sûreté peut demander aux personnes autres que les passagers de retirer leurs manteaux et vestes.

Section 4

Inspection/filtrage des véhicules

Article 1-4-1 I-T

Mise en place de l’inspection/filtrage des véhicules

L’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas, est tenu de mettre en oeuvre l’inspection/filtrage des véhicules conformément aux dispositions de la section 1.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Section 5

Surveillance, rondes et autres contrôles physiques

Article 1-5-1 Surveillance et rondes

I. – L’obligation générale de surveillance posée par le point 1.5 de l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l’évaluation du risque établie par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, de rondes ou de patrouilles, d’une surveillance physique permanente ou d’autres mesures de surveillance équivalentes.
II. – Les mesures de surveillance prévues au point 1.5.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont du ressort de l’exploitant d’aérodrome ou, pour ses installations privatives, de la personne morale autorisée à occuper le côté piste.
III. – Le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome ou de la personne morale autorisée à occuper le côté piste établit de manière précise les conditions de mise en oeuvre des mesures mentionnées au II et notamment la composition, la fréquence et l’organisation des rondes ou des patrouilles, lesquelles sont réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et font l’objet d’une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).

CHAPITRE 2

ZONES DÉLIMITÉES DES AÉROPORTS


Chapitre laissé intentionnellement vide.

CHAPITRE 3

SÛRETÉ DES AÉRONEFS


Section 1

Fouille de sûreté des aéronefs

Section laissée intentionnellement vide

Section 2

Protection des aéronefs

Article 3-2-1 I-T

Information des services compétents de l’Etat

L’entreprise de transport aérien informe immédiatement les services compétents de l’Etat lorsqu’une personne accède ou cherche à accéder de manière non autorisée à l’aéronef.

CHAPITRE 4

PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE


Section 0

Dispositions générales

Article 4-0-1 I-T

Vérification de concordance documentaire à l’embarquement

Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur la carte d’embarquement valable et un des documents suivant attestant l’identité du passager : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l’obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Section 1

Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine

Article 4-1-1 I-T

Mise en place de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine

I. – L’exploitant d’aérodrome assure le service d’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine pour les passagers traités dans les installations communes de l’aérodrome.
II. – Hors des installations communes, l'entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d’un accès privatif par lequel accèdent les passagers et leurs bagages de cabine assure l’inspection/filtrage de ceux-ci.

Article 4-1-2 I-T

Obligations relatives à la mise en place de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine

I. – L’entité responsable de la mise en oeuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine :
1. Assure l’inspection/filtrage de tous les passagers qui se présentent aux postes d’inspection/filtrage, de leurs bagages de cabine et des objets qu’ils transportent ;
2. Informe immédiatement les services compétents de l’Etat lorsqu'un passager pénètre en zone de sûreté à accès réglementé en s'étant soustrait à l’inspection/filtrage ou en ayant conservé un article prohibé découvert lors de cette inspection/filtrage ;
3. Etablit les différents principes d'armement des postes d'inspection/filtrage en fonction des flux traités.
II. – L'entreprise de transport aérien :
1. Présente les passagers en correspondance et ce qu'ils transportent à l'inspection/filtrage définie pour l'aérodrome ;
2. N'embarque les passagers et leurs bagages de cabine qu'après qu'ils aient été soumis à l'inspection/filtrage définie pour l'aérodrome ;
3. S’assure que les passagers en transit respectent les conditions visées au point 4.1.3. de l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé.

Article 4-1-3 I-T

Comptes rendus d’exploitation

L’entité responsable de la mise en oeuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine établit des comptes rendus mensuels d'exploitation du service d’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine qui précisent :  Article 4-1-4 I-T

Obligations des passagers

Un passager se soumet au dispositif en vigueur d’inspection/filtrage lorsqu’il accède à une zone de sûreté à accès réglementé et présente les objets qu’il transporte et ses bagages de cabine à ce dispositif.

Article 4-1-5 I-T

Procédures spéciales d’inspection/filtrage des passagers

Les passagers produisant des certificats médicaux attestant d’un état de santé incompatible avec l’utilisation de certains des moyens prévus au point 4.1.1.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont soumis à d’autres moyens prévus par la législation nationale et la réglementation européenne et nationale.

Article 4-1-6 I-T

Exemptions d’inspection/filtrage des passagers et des bagages cabine en transit et en correspondance
I. – Les passagers en correspondance et leurs bagages de cabine visés au point 4.1.2 de l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé peuvent être exemptés de l’inspection/filtrage à condition :
1. Que ces passagers aient déjà fait l’objet d’une inspection/filtrage sur une escale précédente ; et
2. Que ces passagers restent en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé ; et
3. Que l’exploitant d’aérodrome, et, le cas échéant, l’entreprise de transport aérien, mettent en place un dispositif permettant la réversibilité partielle du contrôle unique de sûreté ; et
4. Que l’exploitant d’aérodrome, et, le cas échéant, l’entreprise de transport aérien, aient informé le directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile de cette procédure avant sa mise en oeuvre ; et
5. Dans le cas où les passagers ne proviennent pas d’un aérodrome français, que la procédure de contrôle unique de sûreté et les évolutions du dispositif permettant la réversibilité partielle fassent l’objet d’un avis favorable du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile.
Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont satisfaites, le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome autorise la mise en place du contrôle unique de sûreté. Le cas échéant, il notifie à l’exploitant d’aérodrome les mesures à mettre en oeuvre rendues nécessaires par les circonstances et remettant en cause ces exemptions.
II. – Les passagers en transit et leurs bagages de cabine visés au point 4.1.3. de l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé sont exemptés d’inspection/filtrage.

Article 4-1-7

Article laissé intentionnellement vide Article 4-1-8

Article laissé intentionnellement vide 

Article 4-1-9 I-T

Information des passagers

L’entité responsable de la mise en oeuvre de l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine informe les passagers des articles prohibés en cabine, des produits soumis à restriction et limitation d’emport et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages.

L’entreprise de transport aérien informe les passagers des articles prohibés en cabine, des produits soumis à restriction et limitation d’emport, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ainsi que de leurs obligations aux postes d’inspection/filtrage. Elle avertit également les passagers à mobilité réduite ou présentant des besoins ou des dispositifs médicaux spécifiques que l’inspection/filtrage peut nécessiter des certificats médicaux ou des ordonnances.

L’entreprise de transport aérien présente, de façon accessible aux passagers, des consignes répondant aux points ci-dessous :
1. Le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages de cabine ;
2. Le passager n’a pas laissé ses bagages de cabine sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d’intégrité des dispositifs de fermeture qui n’ont pas été altérés ;
3. Le passager n’a pas accepté de bagage de cabine ni d’objet d’un autre passager ou de toute autre personne ;
4. Le passager n’a pas gardé sur lui ou dans ses bagages de cabine des articles prohibés.

Article 4-1-10 I-T

Exemption d’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels des passagers

Les liquides, aérosols et gels mentionnés au point 4.1.3.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont exemptés d’inspection/filtrage au moyen d'un équipement d’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels (LEDS).

Section 2

Protection des passagers et des bagages de cabine

Article 4-2-1 I-T

Mise en place de la protection des passagers et des bagages de cabine

I. – L’exploitant d’aérodrome met en place les infrastructures, définit et, pour ce qui le concerne, met en oeuvre les procédures permettant de réaliser les dispositions de la section 4.2. de l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 susvisé. Il communique les procédures définies aux entités ayant à en connaître.
II. – L’entreprise de transport aérien :
1. Met en oeuvre les procédures de sûreté de séparation des flux de passagers et de maintien d’intégrité, définies par l’exploitant d’aérodrome, pour les installations utilisées afin de protéger les passagers et leurs bagages de cabine contre toute intervention non autorisée ;
2. Applique les procédures d’utilisation, définies par l’exploitant d’aérodrome, des accès aux passerelles d’embarquement et aux aires de trafic ;
3. Signale aux services compétents de l’Etat ainsi qu’à l’exploitant d’aérodrome tout événement anormal survenant lors de la protection des passagers et de leurs bagages de cabine.

CHAPITRE 5

BAGAGES DE SOUTE


Section 1

Inspection/filtrage des bagages de soute

Article 5-1-1 I-T

Mise en place d’un service d’inspection/filtrage des bagages de soute

I. – L'exploitant d'aérodrome assure le service d’inspection/filtrage des bagages de soute pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome. Il communique les procédures définies aux entités ayant à en connaître.
II. – Hors des installations communes, l’entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d’un accès privatif par lequel accèdent les bagages de soute assure l’inspection/filtrage de ceux-ci.

Article 5-1-2 I-T O

bligations relatives à la mise en place d’un service d’inspection/filtrage des bagages de soute


I. – L’entité responsable de la mise en oeuvre de l’inspection/filtrage des bagages de soute :
1. Assure l'inspection/filtrage des bagages de soute présentés par les entreprises de transport aérien ;
2. Dans le cas où l'inspection/filtrage ne lui a pas permis de s'assurer dans le cadre des procédures établies que le bagage de soute concerné ne contenait pas d'articles prohibés, informe immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée et achemine le bagage concerné vers un lieu de stockage temporaire dédié ;
3. Informe immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée des cas où un article prohibé en soute a été découvert et applique les consignes ou procédures établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome ou les services compétents de l’Etat ;
4. Etablit les principes d’armement des postes de traitement des bagages de soute en fonction des flux traités.
II. – L'entreprise de transport aérien :
1. Présente à l'inspection/filtrage les bagages de soute de ses équipages et de ses passagers ;
2. Ne rend accessibles les bagages de soute sécurisés qu’à du personnel autorisé par elle pendant leur manutention et leur transport jusqu’à leur chargement dans l’aéronef ;
3. S’assure qu’en cas de débarquement de passager, ses bagages de cabine placés en soute sont débarqués.

Article 5-1-3 I-T

Comptes rendus d’exploitation

L'exploitant d'aérodrome établit, par installation, des comptes rendus mensuels d'exploitation du service d’inspection/filtrage des bagages de soute qui précisent :
1. Le taux de disponibilité du service d’inspection/filtrage des bagages de soute, calculé en rapportant le temps de service en mode normal au temps de service dû ;
2. Les résultats des tests de performance ;
3. Le pourcentage, par moyen utilisé, de bagages pour lesquels l'inspection/filtrage a été effectuée, à l'aide des seuls moyens autorisés en situation normale ;
4. Le pourcentage, par moyen utilisé, de bagages pour lesquels l'inspection/filtrage a été effectuée à l'aide des moyens autorisés uniquement pendant les situations dégradées ;
5. Les principaux incidents d'exploitation survenus accompagnés d’une analyse ainsi que les mesures correctives prises.

Article 5-1-4 I-T

Conditions d’ouverture et de réalisation de la fouille manuelle d’un bagage de soute

L’ouverture et la fouille manuelle d’un bagage de soute peuvent être conduites :

1. Soit en présence du passager ou d’un représentant de l’entreprise de transport aérien ;
2. Soit sans leur présence dans les conditions suivantes :
a. Que les procédures d’ouverture, de réalisation de la fouille manuelle et de reconditionnement du bagage soient détaillées dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome ; et
b. Que l’ouverture et la fouille manuelle des bagages de soute fassent l’objet d’une traçabilité détaillée. Les informations concernant la date et heure d’exécution, le nom et la signature de la personne réalisant l’ouverture et la fouille, la référence du bagage et les éventuels articles prohibés retirés sont conservées pendant une durée d’un an minimum ; et
c. Que l’exploitant d’aérodrome laisse une information à l’intérieur du bagage mentionnant qu’il a été ouvert pour des raisons de sûreté.

Section 2

Protection des bagages de soute

Section laissée intentionnellement vide.

Section 3

Procédure de vérification de concordance entre passagers et bagages

Article 5-3-1 I-T

Vérification de concordance

Lorsqu'un passager remet à l’entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière :

1. Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois éléments suivants :  2. S'assure que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.

Article 5-3-2 I-T

Vérification de concordance des bagages de cabine retirés à l’embarquement

L’entreprise de transport aérien s’assure que les bagages de cabine retirés à l’embarquement et placés en soute comportent une mention permettant d’identifier son propriétaire.

Section 4

Articles prohibés

Article 5-4-1 I-T I

Information des passagers relative aux bagages de soute


I. – L’exploitant d’aérodrome et l’entreprise de transport aérien informent les passagers des articles prohibés en soute, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages de soute ainsi que, le cas échéant, de leurs obligations aux postes d’inspection/filtrage.
II. – L’entreprise de transport aérien présente, de façon accessible aux passagers, des consignes répondant aux points ci-dessous :
1. Le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages de soute ;
2. Le passager n’a pas laissé ses bagages de soute sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d’intégrité des dispositifs de fermeture qui n’ont pas été altérés ;
3. Le passager n’a pas accepté de bagage de soute ni d’objet d’un autre passager ou de toute autre personne ;
4. Le passager n’a pas gardé dans ses bagages de soute des articles dont l’emport est prohibé.
III. – L’entreprise de transport aérien informe les passagers de la possibilité d’ouverture et de réalisation de la fouille manuelle des bagages de soute sans leur présence.

CHAPITRE 6

FRET ET COURRIER


Section 1

Contrôles de sûreté du fret et du courrier

Article 6-1-1

Statut de sûreté du fret

L'entreprise de transport aérien met à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.

Section 2

Inspection/filtrage

Section laissée intentionnellement vide.

Section 3

Agents habilités

Article 6-3-1

Archivage des données

Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont archivées pendant une durée minimale d'un mois.

Article 6-3-2

Renouvellement des dossiers de demande d’agrément des agents habilités

Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité sont déposés au moins trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.

Section 4

Chargeurs connus

Article 6-4-1

Obligation de visite annuelle pour les chargeurs connus

En application du point 6.4.1.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le maintien de l’agrément d’un chargeur connu est conditionné à la réalisation annuelle par un validateur indépendant, certifié par le ministre chargé des transports, d’une vérification sur place des sites spécifiés dans l’agrément.

Article 6-4-2

Renouvellement des dossiers de demande d’agrément des chargeurs connus

Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité de chargeur connu sont déposés au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.

CHAPITRE 7

COURRIER DE TRANSPORTEUR AÉRIEN ET MATÉRIEL DE TRANSPORTEUR AÉRIEN


Chapitre laissé intentionnellement vide.

CHAPITRE 8 APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Article 8-1 T

Modalité de validation des fournisseurs connus

I. – En application du point 8.1.4.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation du programme de sûreté et de sa mise en oeuvre, des fournisseurs connus d’approvisionnements de bord est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
II. – Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, et notamment de son point 11.6. A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l’entité validée.

Article 8-2 T

Modalité de maintien de la désignation de fournisseur connu

En application du point 8.1.4.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation de la mise en oeuvre du programme de sûreté confirmant l’absence de déficiences prend la forme d’une visite du fournisseur sur place tous les deux ans par un validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports. Cette validation est réalisée conformément aux dispositions prévues au II de l’article 8-1 de la présente annexe.

Article 8-3 T

Validation d’un fournisseur connu étranger dans le cadre d’une désignation par une entité française

Dans le cas d’un fournisseur situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou au sein de la Confédération suisse, de la principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la République d’Islande, si ce fournisseur a déjà fait l’objet, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile de l’Etat concerné, d’une validation conformément au point 8.1.4.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 susvisé, le rapport de validation associé peut être pris en considération par l’entite désignatrice dans le cadre d’une désignation en qualité de fournisseur connu.

CHAPITRE 9

FOURNITURES DESTINÉES AUX AÉROPORTS


Article 9-1 I-T

Fournisseur connu de personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif

I. – Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste opérant un accès privatif vers des installations privatives peuvent désigner des fournisseurs connus pour leur usage propre.
II. – Les fournisseurs connus mentionnés au I ne peuvent entrer en zone de sûreté à accès réglementé que par les accès privatifs de l’entité qui les a désignés.

Article 9-2 T

Modalité de validation des fournisseurs connus

I. – En application du point 9.1.3.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation du programme de sûreté et de sa mise en oeuvre, des fournisseurs connus de fourniture d’aéroports est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
II. – Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, et notamment de son point 11.6. A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l’entité validée.

Article 9-3 T

Modalité de maintien de la désignation de fournisseur connu

En application du point 9.1.3.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation de la mise en oeuvre du programme de sûreté confirmant l’absence de déficiences prend la forme d’une visite du fournisseur sur place tous les deux ans par un validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports. Cette validation est réalisée conformément aux dispositions prévues au II de l’article 9-2 de la présente annexe.

Article 9-4 T

Validation d’un fournisseur connu étranger dans le cadre d’une désignation par une entité française

Dans le cas d’un fournisseur situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou au sein de la Confédération suisse, de la principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la République d’Islande, si ce fournisseur a déjà fait l’objet, conformément au programme national de sûreté de l’aviation civile de l’Etat concerné, d’une validation conformément au point 9.1.3.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 susvisé, le rapport de validation associé peut être pris en considération par l’entite désignatrice dans le cadre d’une désignation en qualité de fournisseur connu.

CHAPITRE 10

MESURES DE SÛRETÉ EN VOL


Chapitre laissé intentionnellement vide.

CHAPITRE 11

RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL


Section 0

Dispositions générales

Section laissée intentionnellement vierge

Section 1

Recrutement

Article 11-1-1

Modalités de vérification des antécédents

S’agissant notamment des dispositions de l’alinéa b du point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la vérification des antécédents est réalisée avec succès dès lors qu’aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n’est inscrite au bulletin n°3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l’étranger, dans un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française. Le bulletin n° 3 de l’extrait de casier judiciaire présenté, ou, pour les agents ayant résidé à l’étranger, le document équivalent, date de moins de trois mois.

Article 11-1-2

Accès aux informations non publiquement accessibles

Avant d’accéder à une formation prévue aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, un agent doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3 de ladite annexe. Les dispositions du IV de l’article R. 213-4-5 du code de l’aviation civile s’appliquent exclusivement à la vérification des antécédents relevant du présent article.

Section 2

Formation

Sous-section 1

Obligations générales en matière de formation

Article 11-2-1-1

Formation initiale théorique et pratique de tous les agents

Les durées minimales des formations initiales, théoriques et pratiques, mentionnées au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, sont précisées à l’appendice 11B. La vérification des compétences n’est pas incluse dans ces durées minimales.
L’employeur des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, des agents qui les supervisent directement et des instructeurs dispensant leurs formations ainsi que celle des gestionnaires de la sûreté, s’assure qu’ils ont suivi avec succès la formation requise pour exercer leur activité.
La formation des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.4 et 11.2.3.6 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé inclut notamment et en tant que de besoin :  Article 11-2-1-2

Formation sur le tas

I. – Avant d’autoriser un agent à effectuer sans supervision un contrôle de sûreté mentionné aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998, l’employeur s’assure et atteste que l’agent a suivi avec succès la formation sur le tas correspondante, telle que mentionnée au point 11.2.1.2 de cette même annexe.
II. – Dans le cadre de la formation sur le tas, l’employeur s’assure que les éléments suivants ont été présentés à l’agent et qu’il en a montré sa compréhension :  III. – La formation sur le tas est effectuée par et sous le contrôle d’un tuteur, selon des modalités définies par l’employeur et respectant les prescriptions suivantes :
a) Le tuteur est :  Le tuteur peut se faire assister par un ou plusieurs agents préalablement instruits sur leur rôle d'assistance. Ces assistants sont des agents certifiés et justifient d'une expérience d’un an minimum sur les fonctions du stagiaire. Ils peuvent ne pas être certifiés s’ils assurent uniquement le tutorat d’agent relevant de l’article 11-3-4 de la présente annexe.
b) En situation opérationnelle, les tuteurs ou les agents les assistant, tels que définis à l’alinéa précédent, se positionnent à proximité immédiate des agents en formation. Ils garantissent l’exécution effective des contrôles de sûreté opérés par ces agents ;
c) Les tuteurs renseignent et visent, à l’issue de chaque séance de formation, la grille de suivi de formation sur le tas et d’évaluation des compétences définie à l’appendice 11C et destinée à s’assurer que le stagiaire a suivi avec succès la formation adéquate. Cette grille est également visée, à l’issue de chaque séance de formation, par l’agent en formation.
d) Dans le cas où l’agent n’a pas réalisé la formation sur le tas requise dans la période de six mois suivant sa certification, celui-ci devra en outre suivre une formation périodique portant sur l’ensemble des compétences requises pour les tâches qui lui sont assignées, conformément à l’alinéa a du point 11.4.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
IV. – Les durées minimales de formation sur le tas relative à l’utilisation des équipements de sûreté sont précisées à l’appendice 11B de la présente annexe.

Article 11-2-1-3 T

Contenu et approbation des cours

I. – Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, le ministre chargé des transports met un cours de référence à la disposition des instructeurs, organismes ou entreprises délivrant une formation initiale (théorique et pratique) définie au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé. L’utilisation de ce cours, dans son intégralité, notamment au regard de son contenu, des exercices et des tests de progression, ne nécessite pas de mesure d’approbation particulière.
II. – L’entreprise, l’organisme ou l’instructeur ayant élaboré un contenu de cours, une partie de cours ou une formation sur ordinateur, ou souhaitant modifier de façon substantielle le cours ou une partie du cours de référence mis à disposition par le ministre chargé des transports ou déjà approuvé, dépose une demande d’approbation auprès du ministre chargé des transports trois mois au moins avant de l’utiliser en formation.
L’utilisation d’un cours ou d’une partie de cours, approuvé par le ministre chargé des transports et référencé par son numéro d’approbation, dans son intégralité, par un autre organisme ou entreprise que celui qui en a sollicité et obtenu l’approbation, ne nécessite pas de mesures d’approbation particulière.
Toute modification non substantielle d’un cours ou d’une formation sur ordinateur déjà approuvé fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministre chargé des transports. Sauf avis contraire du ministre chargé des transports, la modification peut être mise en oeuvre à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de la réception de la déclaration.
III. – Le dossier de demande d’approbation d’un cours ou d’une partie de cours dispensé dans le cadre d’une formation initiale ou périodique contient l’ensemble des éléments suivants :  Les méthodes et outils pédagogiques sont adaptés à l’acquisition des compétences définies au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
IV. – Les nouvelles dispositions légales ou réglementaires sont intégrées dans les cours dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après leur entrée en vigueur.
Les nouvelles menaces sont intégrées dans les cours dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après la diffusion de l’information relative à leur apparition.

Article 11-2-1-4

Dossier de formation

Le dossier de formation de l’agent, du superviseur et de l’instructeur comprend notamment :  L’employeur conserve le dossier de formation complet. Il le remet à l’agent lors de son départ de l’entreprise. Dans le cas où l’agent est employé par une société d’intérim, son employeur transmet une copie de ce dossier au responsable de la société utilisatrice de l’agent.
L’employeur, ou la société utilisatrice lorsque l’agent est un intérimaire, tient ce dossier à la disposition des services compétents de l’Etat.

Article 11-2-1-5 T

Contenu des attestations de formation

Les attestations individuelles de formation contiennent au minimum les informations suivantes :  Section 3

Certification ou agrément

Article 11-3-1

Organisation de la certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ou relevant de la section 12.9. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé La certification et le renouvellement de la certification des compétences théoriques et pratiques des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ou relèvent du point 12.9 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont organisés selon les typologies suivantes, liées aux missions exercées par ces agents.


Sans préjudice des conditions de certification initiale, fixées par l’article 14 de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, en vue de l’obtention d’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité « sûreté de l’aviation civile », chaque typologie, à l’exception de la T8 et de la T9, se décline au choix du candidat avec ou sans analyse d’images, pour l’obtention ou le renouvellement d’une certification.
Les typologies T8 et T9 ne comprennent pas d’analyse d’images.
Les sessions d’examen sont surveillées par une personne indépendante de tout organisme délivrant les formations mentionnées au point 11.2.3. de l’annexe du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé.

Article 11-3-2 T

Modalités de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé

I. – En application de l’article R. 213-4-1 du code de l’aviation civile, l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC) est désignée pour organiser les examens de certification des agents de sûreté de l’aviation civile relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
II. – Les centres d’examen où sont organisés les examens de certification des agents de sûreté de l’aviation civile sont accrédités par le directeur de l’ENAC.
Le directeur de l’ENAC fixe les critères, notamment relatifs aux équipements informatiques, aux connexions internet et aux aménagements de salles, permettant d’obtenir cette accréditation.
Il peut retirer ou, en cas d’urgence, suspendre l’accréditation d’un centre d’examen, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, si ce dernier ne répond plus à ces critères.
Les centres d’examens mis à disposition par des organismes d’Etat ne sont pas soumis à ces dispositions.
III. – Les demandes d’inscription aux examens de certification d’agents de sûreté de l’aviation civile sont formulées auprès de l’ENAC, en précisant, pour chaque session d’examen sollicitée parmi celles proposées par l’ENAC, la date, le lieu et la typologie, avec ou sans analyse d’images, d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1.La formation initiale avant l’obtention d’une certification est réalisée dans les quatre mois précédant la date d’examen sollicitée.
Si un agent souhaite obtenir une certification pour une nouvelle typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1, la formation initiale requise doit couvrir l’ensemble des objectifs pédagogiques non couvert par la ou les typologies d’agent de sûreté de l’aviation civile pour lesquelles il est certifié.
IV. – L’examen de certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3- 1 est organisé sur ordinateur. Il comporte : 

Un candidat obtient sa certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 s’il obtient :  V. – Le nombre de présentation à un examen pour l’obtention d’une certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l’agent.
Lorsqu’un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1, il suit une formation initiale relative à une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie.
L’employeur atteste que l’agent a suivi cette formation.
Dès lors que l’agent a réussi l’examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d’examens suivantes.
VI. – Les modalités de renouvellement de certification à une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 sont identiques à celles fixées pour l’obtention d’une certification initiale dans le présent article, à l’exception de la disposition relative à la formation initiale mentionnée au paragraphe III du présent article.
VII. – Dans le cadre d’un renouvellement de certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1, la perte des droits associés, telle qu’indiquée au point 11.3.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, se traduit par l’obligation de suivre une formation initiale avant de pouvoir se présenter à un examen relatif à l’obtention ou au renouvellement d’une certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1.
VIII. – La date prise en compte pour le calcul de la validité d’une certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l’examen. Lorsqu’un agent renouvelle avec succès une certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 dans les trois mois précédant ou suivant sa date de validité, c’est cette dernière qui est prise en compte pour le calcul de la validité de sa certification renouvelée.
IX. – Le directeur de l’ENAC fixe les modalités d’application du présent article en ce qui concerne l’organisation pratique des examens.

Article 11-3-3

Certification des agents qui supervisent directement les agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé

Pour être certifiés, les agents qui supervisent directement les agents concernés par les points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé doivent :  Article 11-3-4

Exemption de certification pour certains agents relevant du point 11.2.3.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 et de ceux qui les supervisent directement

Les personnes relevant du point 11.2.3.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 sont exemptées de certification si elles sont uniquement autorisées à effectuer des contrôles visuels et ou des fouilles manuelles.

Les agents qui supervisent uniquement des personnes relevant du paragraphe précédent sont exemptés de certification.

Article 11-3-5

Absence de renouvellement de certification d’un agent

En l’absence de renouvellement ou en cas d’échec lors du processus de renouvellement de certification d’un agent dans un délai maximum de trois mois suivant la date de fin de validité de sa certification, ce dernier ne peut plus exercer de tâches pour lesquelles cette certification est requise. Il est tenu de suivre une formation initiale pour obtenir à nouveau la certification souhaitée.

Section 4

Formation périodique

Article 11-4-1

Formation périodique des agents

L’employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé met en oeuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4.3 et le cas échéant au points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe et s’assure qu’elle est suivie avec succès. Les durées et périodicités minimales de formation périodique sont précisées à l’appendice 11B. La vérification des compétences n’est pas incluse dans ces durées minimales.
Lorsque leurs compétences n’ont pas été exercées pendant plus de six mois, ces personnes suivent une formation périodique définie aux points 11.4.1 et 11.4.2 et 11.4.3 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé avant la reprise de fonctions de sûreté.

Section 5

Qualification des instructeurs

Article 11-5-1

Qualification des instructeurs des personnes relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (supervisant directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé

L’employeur des agents qui suivent les formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, s’assure que l’instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié, avant de lui confier la réalisation d’une session de formation. Il tient à jour et à la disposition des services compétents de l’Etat la liste des instructeurs qualifiés auxquels il fait appel.

Pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sûreté du transport aérien d’une durée d’au moins un an, ou satisfaire à chacun des trois critères suivants : Article 11-5-2

Formation des instructeurs certifiés

Les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 (sauf s’il s’agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visés aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et remplissant les conditions fixées au point 11.5.1 de ladite annexe suivent des formations initiales et périodiques délivrées sous l’autorité du ministre chargé des transports, pour chaque module de certification.
L’instructeur suit une formation initiale avant de se présenter à un examen de certification initiale. Cette formation est réalisée dans les six mois précédant la date d’examen sollicitée.
L’instructeur suit des formations périodiques relatives aux modules auxquels il est certifié deux fois par période de cinq ans, au cours de la troisième et de la cinquième année suivant la date de sa certification ou du renouvellement de sa certification à chacun des modules.
Ces formations incluent notamment et en tant que de besoin :  Article 11-5-3

Certification des instructeurs

La certification et le renouvellement de la certification pour les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 (sauf s’il s’agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé est organisée selon les modules suivants : Article 11-5-4 T

Modalités de certification des instructeurs dispensant les formations mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, 11.2.4 (sauf s’il s’agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé

I. – En application de l’article R. 213-4-1 du code de l’aviation civile, l’ENAC est désignée pour organiser les examens de certification des instructeurs en sûreté de l’aviation civile relevant du point 11.5.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
II. – Le directeur de l’ENAC désigne, pour les examens de certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile correspondant aux modules général et management, les membres du jury qui comprend à minima : Le jury d’examen peut se faire assister d’examinateurs chargés de faire passer les épreuves orales. Le président du jury établit la liste de ces examinateurs.
Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
Le président du jury arrête le choix des sujets des épreuves.
Il est responsable du déroulement des épreuves.
Il opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procède à la délibération finale.
III. – Les demandes de certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile sont formulées auprès de l’ENAC, en précisant la ou les dates et lieu d’examen et les modules de certification sollicités.
IV. – L’examen de certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile correspondant au module général comporte : Pour réussir l’épreuve écrite, le candidat doit obtenir : Pour se présenter à l’épreuve orale, le candidat doit avoir réussi l’épreuve écrite.
Pour réussir l’épreuve orale, il doit obtenir une note minimale de 12 sur 20.
Un candidat obtient sa certification correspondant au module général s’il a réussi ces deux épreuves. 
V. – L’examen de certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile correspondant au module de spécialisation du module général, relatif à l’analyse d’images et à l’exploitation des équipements de sûreté, comporte : Pour se présenter à cet examen, le candidat doit être titulaire de la certification module général.
Pour réussir cet examen, le candidat doit obtenir une note minimale de 12 sur 20 à chacune des deux épreuves.
Un candidat obtient sa certification correspondant au module de spécialisation du module général relatif à l’analyse d’images et à l’exploitation des équipements de sûreté s’il a réussi cet examen.
VI. – L’examen de certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile correspondant au module « management » comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Pour se présenter à l’épreuve orale, le candidat doit avoir réussi l’épreuve écrite. Pour réussir cet examen, le candidat doit obtenir une note minimale de 12 sur 20 à chacune des deux épreuves. Un candidat obtient sa certification correspondant au module « management » s’il a réussi cet examen.
VII. – En cas d’échec à l’examen de certification relatif à un module de certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile :  VIII. – Le nombre de présentations à un examen relatif à l’obtention d’un module de certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile est limité à quatre. En l’absence de renouvellement, ou en cas d’échec lors du processus de renouvellement, de la certification d’un instructeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de fin validité de sa certification, ce dernier suit une formation initiale pour l’obtention de la certification sollicitée, avant de se présenter à un examen de renouvellement de certification.
IX. – Les modalités de renouvellement d’un module de certification d’instructeur sont identiques à celles fixées pour l’obtention d’un module de certification d’instructeur dans le présent article. La date prise en compte pour le calcul de la validité de chaque module de certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l’examen. Lorsqu’un instructeur renouvelle avec succès une certification pour un module dans les six mois précédant ou suivant sa date de validité, c’est cette dernière qui est prise en compte pour le calcul de la validité de sa certification renouvelée.
X. – Le directeur de l’ENAC fixe les modalités d’application du présent article en ce qui concerne l’organisation pratique des examens.

Article 11-5-5

Vérification des antécédents des instructeurs

En application de l’alinéa a du point 11.5.1 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et dans les conditions définies par les articles D-1, D-2, 11-1-1, 11-1-2 de la présente annexe, la vérification satisfaisante des antécédents d’un instructeur est assurée par son employeur, notamment par la délivrance de l’habilitation relevant de l’article L. 6342-3 du code des transports.
L’instructeur, lors de son inscription à une formation relevant du point 11-5-2 du présent arrêté, présente à l’organisme en charge de délivrer cette formation le bulletin no 3 de son casier judiciaire ou son équivalent répondant aux exigences de l’article 11-1-1 de la présente annexe.

Section 6

Validation UE de sûreté aérienne

Section laissée intentionnellement vierge

Section 7

Reconnaissance mutuelle de la formation

Article 11-7 T

Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne

Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.

Appendice 11A : déclaration relative à l’indépendance du validateur UE de sûreté aérienne
Appendice laissé intentionnellement vierge
Appendice 11B : Durées minimale de formation
Un semestre calendaire est une des deux périodes de l’année courant de janvier à juin ou de juillet à décembre.
La formation initiale et périodique des personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d’un programme de sûreté et de sa mise en oeuvre, telle que prévue aux points 11.2.2 et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, n’est pas soumise à une durée minimale.

PARTIE 1

Durées minimales de formation initiale, théorique et pratique, par typologie

Les durées présentées dans le tableau ci-dessous incluent, pour les typologies le nécessitant, la formation prévue au point 11.2.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

PARTIE 2

Durées minimales de formation initiale non certifiante par point de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, théorique et pratique hors équipement


PARTIE 3

Durées minimales de formation sur le tas relative à l’utilisation des équipements

Les équipements listés ci-dessous sont définis à l’article 12-0-1-2.


Sans préjudice des dispositions concernant les EDS, pour tout nouvel équipement au concept d'opération différent, une nouvelle formation sur le tas d'une durée minimale de 0h10 est suivie.

PARTIE 4

Durées et périodicité minimale des formations périodiques imagerie (point 11.4.1. de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé)


Les durées d’entrainement périodique mentionnées ci-dessus sont à répartir sur l’ensemble des familles d’équipements utilisés par l’agent en formation périodique imagerie.

PARTIE 5

Durées et périodicités minimales des formations périodiques hors imagerie




Appendice 11C : Grilles de suivi de formation sur le tas et d’évaluation des compétences

La grille mentionnée à l’article 11-2-1-2 comprend notamment les dates et horaires sur poste ainsi que le nom du ou des tuteurs et de leurs assistants éventuels.

Elle permet d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de la formation sur le tas. A cette fin, y figurent notamment les éléments suivants :




Appendice 11D – Modèle d’attestation de réussite ou d'échec à l'épreuve normalisée d'interprétation d'images



CHAPITRE 12

EQUIPEMENTS DE SÛRETÉ


Section 0

Certification des équipements de sûreté

Sous-section 1

Dispositions générales aux équipements de sûreté

Article 12-0-1-1 T

Entités concernées

Au sens du présent chapitre de la présente annexe, « les entités utilisant les équipements de sûreté » s’entendent comme les entités citées à l’article B-1 de la présente annexe utilisant les équipements de sûreté.

Article 12-0-1-2 T

Liste des équipements de sûreté



Sont considérés comme équipements de sûreté soumis aux régimes de certification au sens de la présente annexe les équipements suivants :

Article 12-0-1-3 T

Obligations des constructeurs d’équipements de sûreté ou de leurs distributeurs

Les constructeurs d’équipements ou leurs distributeurs :

1. Fournissent des équipements de sûreté dotés d’un certificat de type ou d’un certificat individuel valides délivrés par le directeur général de l’aviation civile ;
2. Transmettent aux entités utilisant les équipements de sûreté le certificat individuel ou le certificat de type lorsque seul celui-ci est requis, ainsi que tous les documents listés au sein du certificat de type.

Article 12-0-1-4

Obligations des entités utilisant des équipements de sûreté

Les entités utilisant les équipements de sûreté :

1. Utilisent des équipements de sûreté certifiés et disposent pour chacun d'eux d'un certificat individuel valide ou d'un certificat de type valide lorsque seul celui-ci est requis ;
2. Assurent la maintenance des équipements de sûreté selon les recommandations établies par les constructeurs d’équipements ou leurs distributeurs ;
3. Procèdent à la vérification du bon fonctionnement des équipements à l’exception de la bibliothèque d’images fictives ou d’images de menaces, avant chaque mise en service et au minimum une fois par jour lorsqu'ils fonctionnent, ainsi qu’après toute opération de maintenance, selon les procédures approuvées par le directeur général de l’aviation civile et applicables à la catégorie d’équipement concernée. Lorsque cette vérification est insatisfaisante, les entités corrigent le fonctionnement préalablement à toute nouvelle utilisation de cet équipement ;
4. Adressent au directeur général de l’aviation civile, pour toute installation ou réinstallation d'un équipement de sûreté doté d’un certificat individuel, un compte rendu d’installation dudit équipement dans un délai de quinze jours maximum après leur installation. Ce compte rendu mentionne le type de l’équipement, son numéro de série, sa localisation précise, l’ensemble des réglages effectués, des contrôles réalisés et leur résultat pour garantir son parfait fonctionnement.

Article 12-0-1-5 T M

odalités communes aux certifications de type et individuelle des équipements de sûreté


I. – Les conditions techniques requises pour la délivrance des certificats de type et individuel sont consultables auprès du directeur général de l’aviation civile selon les conditions définies par l’annexe à l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
II. – Les modalités ainsi que les pièces constitutives des dossiers de demandes de certificat de type et de certificat individuel sont contenues dans une procédure consultable au service technique de l’aviation civile ou sur son site internet. III. – Les certificats de type et individuel mentionnent si nécessaire une restriction d’emploi.
IV. – Les certificats de type et individuel sont valides tant qu’ils n’ont pas été suspendus ou retirés.

Sous-section 2
Certification de type d’équipement de sûreté

Article 12-0-2-1 T

Certification de type

Un certificat de type d’équipement de sûreté est délivré dès lors que les caractéristiques de l’équipement de sûreté représentatif du type soumis à certification, son concept d’opérations et, le cas échéant, ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement, sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu’aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l’aviation civile.

Article 12-0-2-2 T

Modalités de délivrance d’un certificat de type d’équipement de sûreté

I. – Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité de type sont celles en vigueur à la date de demande du certificat de type.
II. – Sur demande du directeur général de l’aviation civile, le constructeur de l’équipement, ou son distributeur agissant pour son compte, met à sa disposition un exemplaire de l’équipement de sûreté en vue de réaliser les tests d’évaluation nécessaires à l’instruction de la demande de certificat de type. Les frais de transport, de manutention, d’assurance et de mise à disposition durant toute la période de certification, ainsi que les frais d’installation, de repliement et de formation, sont à la charge du demandeur.

Article 12-0-2-3 T

Modifications apportées à un certificat de type d’équipement de sûreté

I. – Les modifications que le constructeur apporte à un équipement disposant d’un certificat de type font l’objet d’une déclaration au directeur général de l’aviation civile, laquelle précise les évolutions apportées sur les caractéristiques de l’équipement de sûreté, son concept d’opérations ou ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement et donne toute indication sur les composants techniques qui font l’objet de la modification.
II. – Le directeur général de l’aviation civile évalue le besoin de procéder à une nouvelle certification de type, notamment sur la base de comptes-rendus de tests ou de la production de documents appropriés fournis par le postulant.
III. – Si les modifications ne sont pas de nature à remettre en cause les évaluations précédentes, le directeur général de l’aviation civile apporte les amendements nécessaires au certificat de type existant.
IV. Si un nouveau certificat de type est nécessaire, le détenteur du certificat soumet au directeur général de l’aviation civile une nouvelle demande de certification de type conforme aux dispositions de la présente annexe.

Article 12-0-2-4 T

Suspension et retrait d’un certificat de type d’équipement de sûreté

I. – Un certificat de type d’équipement de sûreté peut être suspendu par le directeur général de l’aviation civile lorsqu’une non-conformité avec de graves déficiences au sens de l’annexe II du règlement (CE) n°300/2008 susvisé affectant au moins deux équipements de sûreté du type concerné est constatée.
II. – La suspension a pour effet d’interdire au constructeur de l’équipement de sûreté, ou à son distributeur, la fourniture de tout nouvel exemplaire de l’équipement de sûreté concerné. Le cas échéant, il est sursis à statuer sur les demandes de certificat individuel en cours d’instruction, relatives à ce certificat de type.
III. – Lorsque le constructeur de l’équipement de sûreté, ou son distributeur, ne peut durablement mettre en oeuvre les mesures correctives de nature à lever toutes les non-conformités affectant l’ensemble des équipements concernés, le certificat de type est retiré.
IV. – Le retrait a pour effet d’interdire au constructeur de l’équipement de sûreté, ou à son distributeur, la fourniture de tout nouvel exemplaire de l’équipement de sûreté. Le cas échéant, les demandes de certificat individuel en cours d’instruction, relatives à ce certificat de type, sont rejetées. Pour les types d’équipements de sûreté soumis à la seule certification de type, le retrait a pour effet d’interdire l’utilisation des équipements concernés.
V. – Dans les cas de décision de suspension ou de retrait d’un certificat de type, le directeur général de l’aviation civile peut décider de suspendre ou de retirer les certificats individuels afférents.
VI. – Le constructeur de l’équipement de sûreté, ou son distributeur, doit porter la décision de suspension ou de retrait précitée à la connaissance des entités utilisant les équipements individuels issus du type déficient dans les meilleurs délais.

Sous-section 3

Certification individuelle des équipements de sûreté

Article 12-0-3-1 T

Certification individuelle

I. – Un certificat individuel d’équipement de sûreté est délivré dès lors que les caractéristiques de l’équipement de sûreté, son concept d’opérations et ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement sont conformes à ceux d’un équipement disposant d’un certificat de type en cours de validité et à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu’aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l’aviation civile. II. – Dans le cas d’équipements de sûreté soumis uniquement à certification individuelle, le certificat individuel est délivré dès lors que les caractéristiques de l’équipement de sûreté, son concept d’opérations et, le cas échéant, ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement, sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu’aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l’aviation civile.

Article 12-0-3-2 T

Modalités de délivrance du certificat individuel d’équipement de sûreté

I. – Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité individuelle sont celles en vigueur à la date de demande du certificat individuel.
II. – Dans le cas où le type d’équipement ne dispose pas d’un certificat de type, l’entité utilisant l’équipement de sûreté met à la disposition du directeur général de l’aviation civile l’équipement en vue de réaliser les tests d’évaluation nécessaires à l’instruction de la demande de certificat individuel. Les frais de transport, de manutention, d’assurance et de mise à disposition durant toute la période de certification, ainsi que les frais d’installation, de repliement et de formation, sont à la charge du demandeur.
III. – Le directeur général de l’aviation civile notifie au postulant les éventuelles non conformités relevées au cours de l’évaluation.

Article 12-0-3-3 T

Modifications d’un équipement de sûreté disposant d’un certificat individuel

Les modifications à apporter à un équipement disposant d’un certificat individuel, susceptibles de rendre l’équipement non conforme à son certificat individuel, font l’objet d’une nouvelle demande de certificat individuel auprès du directeur général de l’aviation civile.

Article 12-0-3-4 T

Suspension et retrait d’un certificat individuel d’équipement de sûreté

I. – En cas de non-conformité avec de graves déficiences au sens de l’annexe II du règlement (CE) n°300/2008 susvisé affectant un équipement disposant d’un certificat individuel, le directeur général de l’aviation civile peut :

II. – La suspension ou le retrait du certificat individuel a pour effet d’interdire l’exploitation de l’équipement de sûreté concerné.

Section 1

Portiques de détection de métaux

Article 12-1-1 T

Signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux

Les entités qui utilisent un portique de détection de métaux sont chargées de mettre en place la signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantés.

Section 2

Détecteurs de métaux portatifs

Section laissée intentionnellement vide.

Section 3

Equipement d’imagerie radioscopique

Article 12-3-1 T

Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés

Tout équipement d’imagerie radioscopique installé à compter du 1er juillet 2018 enregistre les images complètes des bagages inspectés/filtrés. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l’heure de l’inspection/filtrage ainsi que le temps d’analyse de l’image par l’opérateur. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours. Article 12-3-2 T Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés, cas particulier des équipements intégrés dans une ligne automatisée En supplément des données enregistrées au titre de l’article 12-3-1 de la présente annexe, tout équipement d’imagerie radioscopique installé à compter du 1er juillet 2018, intégré dans une ligne automatisée enregistre la décision de l’opérateur. La durée de conservation de cette donnée est fixée à cinq jours.

Section 4

Equipements de détection d'explosifs

Article 12-4-1 T

Enregistrement des images complètes des bagages ayant provoqué une alarme

Tout équipement de détection d'explosifs installé à compter du 1er janvier 2015 enregistre les images complètes des bagages ayant provoqué une alarme ainsi que la décision de l’agent de sûreté prise en conséquence. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l’heure de l’événement ainsi que la destination du bagage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.

Article 12-4-2 T

Enregistrement des images complètes des bagages

Tout équipement de détection d'explosifs installé à compter du 1er juillet 2018 enregistre les images complètes des bagages et, le cas échéant, la décision de l’agent de sûreté lorsque les bagages ont provoqué une alarme. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l’heure de l’événement ainsi que la destination du bagage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.

Section 5

Bibliothèques d’images fictives ou d’images de menace

Article 12-5-1 T Administrateur TIP

Le directeur du service technique de l’aviation civile est désigné comme administrateur TIP au sens du point 12.5.1.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article 12-5-2 T

Bibliothèque d’images

Les images fictives, ou images de menaces, projetées durant l’exploitation des équipements d’imagerie radioscopique ou équipements de détection d'explosifs, sont exclusivement issues des bibliothèques d’images certifiées afin de pouvoir considérer le logiciel TIP comme activé.
En vue de leur certification, les constructeurs d’équipements ou leurs distributeurs soumettent chaque année avant le 30 juin une bibliothèque d'images mise à jour au directeur général de l'aviation civile selon les modalités de la section 0 du chapitre 12 de la présente annexe.

Article 12-5-3 T

Modalités de répartition des bibliothèques pour l’inspection/filtrage mixte des bagages

Les bibliothèques d’images fictives ou d’images de menaces utilisées par les équipements d’imagerie radioscopique, ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l’inspection/filtrage mixte des bagages de cabine et des bagages de soute, ont la même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques, ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l’inspection/filtrage des bagages de cabine.

Article 12-5-4 T

Cas particulier des bibliothèques dédiées pour l’inspection/filtrage des objets transportés par des personnes autres que les passagers

L’entité utilisant des bibliothèques d’images fictives ou d’images de menaces utilisées par les équipements d’imagerie radioscopique, pour l’inspection/filtrage exclusive des objets transportés par des personnes autres que les passagers, peut choisir une bibliothèque de même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l’inspection/filtrage des bagages de soute ou pour l’inspection/filtrage des bagages de cabine.

Section 6

Détecteurs de traces d’explosifs

Article 12-6-1 T

Enregistrement des données brutes

A compter du 1er juillet 2018, tout équipement de détection de traces d’explosifs enregistre les données brutes de chaque prélèvement ayant provoqué une alarme. A ces données sont ajoutées les informations relatives à la date et à l’heure de l’inspection-filtrage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.

Section 7

Inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels

Article 12-7-1 T

Activation de la fonction de projection d’images fictives ou d’images de menaces

Lorsque les équipements d’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels sont également utilisés comme équipement d’imagerie radioscopique, la fonction de projection d’images fictives ou d’images de menaces n’est pas activée lorsque seuls les liquides, aérosols et gels sont inspectés filtrés.

Section 8

Inspection/filtrage à l’aide de nouvelles technologies

Section laissée intentionnellement vide.

Section 9

Chiens détecteurs d’explosifs

Sous-section 1

Dispositions générales

Article 12-9-1-1

Obligation de certification individuelle des équipes cynotechniques et des conducteurs de chiens

Les entités citées à l’article B-1 de la présente annexe s’assurent que :

I. – Les équipes cynotechniques mentionnées au point 12.9.1.6 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé disposent d’un certificat individuel valide couvrant leurs environnements de travail tel que défini à l’article 12-9-1-3 de la présente annexe.
II. – Le conducteur de chiens est titulaire d’une certification, avec ou sans analyse d’images, associée à l’environnement de travail dans lequel l’équipe cynotechnique opère, telle que définie à l’article 12-9-1-2 de la présente annexe.

Article 12-9-1-2 T

Liste des environnements de travail pour les équipes cynotechniques

I. – Pour qu’une équipe cynotechnique exerce dans l’un des environnements de travail listés ci-après, le conducteur de chiens doit acquérir les compétences associées :

II. – L’acquisition des compétences 11.2.3.1 à 11.2.3.4 est attestée par la possession d’une certification pour une typologie, avec ou sans analyse d’images, couvrant les tâches correspondantes listées à l’article 11-3-1 de la présente annexe.
III. – Pour justifier de l’acquisition des compétences 11.2.3.6, l’agent dispose d’une attestation de suivi avec succès de la formation définie au point 11.2.3.6 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article 12-9-1-3 T

Certification individuelle des équipes cynotechniques

Le certificat individuel est délivré dès lors que les performances de l’équipe cynotechnique sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu’aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l’aviation civile.

Article 12-9-1-4 T

Modalités de la certification individuelle des équipes cynotechniques

I. – Les conditions techniques requises pour la délivrance du certificat individuel des équipes cynotechniques sont consultables auprès du directeur général de l’aviation civile selon les conditions de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ces conditions techniques sont celles en vigueur à la date de demande du certificat individuel.
II. – Les modalités de la demande ainsi que les pièces constitutives du dossier de demande du certificat individuel sont définies par le directeur général de l’aviation civile et sont consultables auprès du service technique de l’aviation civile ou sur son site Internet.
III. – Le certificat individuel mentionne, le cas échéant, une restriction d’emploi.
IV. – Le directeur général de l’aviation civile notifie au postulant les éventuelles non conformités relevées au cours de l’évaluation. 
V. – Le nombre de présentations à un examen de certification est limité à quatre. Lorsqu'un agent échoue à un examen de certification, il suit une formation de soixante-dix heures avant de se présenter à nouveau à cet examen. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation.

Article 12-9-1-5 T

Obligations des équipes cynotechniques détenant un certificat individuel

Une équipe cynotechnique certifiée au sens de l’article 12-9-1-3 de la présente annexe exerce uniquement des missions liées à la sûreté de l’aviation civile française et relevant de son champ de certification, à l’exclusion de toute autre activité.

Article 12-9-1-6 T

Suspension et retrait d’un certificat individuel d’équipe cynotechnique

I. – En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumises les équipes cynotechniques disposant d’un certificat individuel, ou lorsque celles-ci peuvent constituer, par leurs méthodes de travail ou par leur comportement professionnel, un risque pour la sûreté, le directeur général de l’aviation civile peut :

II. – L’employeur de l’équipe cynotechnique concernée est tenu informé dans les meilleurs délais des mesures envisagées ou prises en application des deux alinéas précédents.
III. – La suspension ou le retrait du certificat individuel a pour effet d’interdire à l'équipe cynotechnique concernée l'exercice des activités mentionnées dans ledit certificat.

Article 12-9-1-7 T

Posture de travail du chien

Les pattes arrière du chien sont posées sur une surface ou un socle stable lors de l’inspection/filtrage.

Sous-section 2

Normes applicables aux équipes cynotechniques

Sous-section laissée intentionnellement vide.

Sous-section 3

Exigences de formation

Article 12-9-3-1 T

Approbation des cours de formation des conducteurs de chiens

I. – En application du point 12.9.3.2. de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le contenu des cours de formation des conducteurs de chiens est approuvé par le directeur général de l’aviation civile.
II. – L’entreprise, l’organisme ou l’instructeur ayant élaboré un contenu de cours ou une partie de cours, ou souhaitant modifier de façon substantielle le cours ou une partie du cours de référence déjà approuvé dépose une demande d’approbation auprès du directeur général de l’aviation civile, trois mois au moins avant de l’utiliser en formation.
L’utilisation d’un cours ou d’une partie de cours, approuvé par le directeur général de l’aviation civile et référencé par son numéro d’approbation, dans son intégralité, par un autre organisme ou entreprise que celui qui en a sollicité et obtenu l’approbation ne nécessite pas de mesure d’approbation particulière. Toute modification non substantielle d’un cours déjà approuvé devra être notifiée au directeur général de l’aviation civile, avec un préavis d’un mois avant son utilisation. III. – Le dossier de demande d’approbation d’un cours, ou d’une partie de cours, dispensé dans le cadre d’une formation initiale ou périodique, contient l’ensemble des éléments suivants : IV. – Le dossier de demande d'approbation d'un cours contient également les éléments permettant de vérifier la qualification des instructeurs tels que définis à l'article 12-9-3-4 de la présente annexe.

Article 12-9-3-2 T

Objectifs pédagogiques et durées minimales de la formation initiale des équipes cynotechniques

I. – La formation initiale délivrée par l’instructeur qualifié dans le domaine de la cynotechnie doit permettre d’acquérir les compétences suivantes :


La durée totale minimale de la formation initiale est donc de deux cent quatre-vingt heures pour un environnement de travail. Elle est augmentée d'une durée minimale de trente-cinq heures par environnement de travail supplémentaire. L'employeur atteste le suivi de la formation.

II. – Lorsqu'un conducteur de chiens ayant déjà suivi une formation initiale de 280 heures minimum change de chien, seules les heures correspondant aux objectifs pédagogiques spécifiques suivants sont suivies : La durée totale minimale de la formation initiale est alors de 110 heures.
III. – Par dérogation aux dispositions du paragraphe II du présent article, dans le cas particulier où le chien a déjà été certifié au sens de l'article 12-9-1-1 de la présente annexe, les heures correspondant à l'objectif pédagogique
«Choisir la technique de recherche la plus adaptée à l'animal et la lui faire exécuter de manière rigoureuse» peuvent ne pas être suivies.

La durée totale minimale de la formation initiale est alors de 100 heures.

Article 12-9-3-3

Vérification des antécédents des conducteurs de chiens

Avant d’accéder à une des formations relevant de l’article 12-9-3-2 de la présente annexe, un conducteur de chiens doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3. de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, dans les conditions précisées par l'article 11-1-1 de la présente annexe. Les dispositions du IV de l’article R. 213-4-5 du code de l’aviation civile s’appliquent également à la vérification des antécédents relevant du présent article.

Article 12-9-3-4 T

Qualification des instructeurs

I. – L’employeur des agents qui suivent les formations liées aux modules détaillés à l’article 12-9-3-2 de la présente annexe s’assure que l’instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié, avant de lui confier la réalisation d’une session de formation.
II. – L’employeur des instructeurs qualifiés tient à jour et à la disposition des services compétents de l’Etat la liste des instructeurs qualifiés auxquels il fait appel, ainsi que, pour chacun d’entre eux, les attestations de formation relatives à la manipulation de matières explosives.
III. – Pour être qualifié, un instructeur doit attester avoir suivi avec succès la formation définie au point 11.2.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et :
a) Justifier d’une expérience de formateur dans le domaine de la cynotechnie aéroportuaire d’au moins un an, datant de moins de cinq ans, ou,
b) Justifier d’une pratique de l'enseignement d’au moins un an, datant de moins de cinq ans, ou de la réussite à une formation de formateur, datant de moins de cinq ans, et satisfaire à un des deux critères suivants :  IV. – Avant de dispenser un module de formation détaillé à l’article 12-9-3-2 de la présente annexe, l’instructeur doit également avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3. de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.

Article 12-9-3-5 T

Manipulation de matières explosives

Sans préjudice des règles applicables en matière de produits explosifs qu'il lui appartient de respecter, toute personne manipulant des matières explosives détient, conformément au point 12.9.3.6. de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, les compétences liées à l’objectif pédagogique général : « Acquérir les connaissances théoriques en matière de pyrotechnie. » au sens de l’article 12-9-3-2 de la présente annexe.

Sous-section 4

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage du fret et du courrier » en déambulation libre

Article 12-9-4-1 T

Conditions d’inspection/filtrage des fûts scellés de cinq litres et plus

L’inspection/filtrage des fûts scellés (non soudés) de cinq litres et plus est réalisée par les équipes cynotechniques disposant d’un certificat individuel pour l’environnement de travail « Inspection/filtrage du fret et courrier ».
L’inspection est réalisée uniquement sur les fûts de cinq litres et plus dont le contenu a fait l’objet d'un confinement d'au moins vingt-quatre heures avant ladite inspection.
Cette période de confinement de vingt-quatre heures est attestée par un seul agent habilité. Les informations relatives à la période de confinement sont enregistrées et conservées pendant un mois par cet agent habilité. Elles sont également transmises au conducteur de chien qui met en oeuvre l’inspection/filtrage des fûts scellés.
Lors de l’inspection, le chien détecteur d’explosifs doit avoir accès aux ouvertures de chacun des fûts.

Sous-section 5

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage des bagages de soute »

Sous-section laissée intentionnellement vide.

Sous-section 6

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Fouille de sûreté des locaux de la zone de sûreté à accès réglementé » Sous-section laissée intentionnellement vide.

Sous-section 7

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Contrôle des véhicules »

Sous-section laissée intentionnellement vide.

Sous-section 8

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage du fret en méthode de détection à distance d’odeurs d’explosifs »

Article 12-9-8-1 T

Disposition générale d’utilisation de la méthode de détection à distance d’odeurs d’explosifs

La méthode de détection à distance d’odeurs d’explosifs n'est utilisée que pour l’inspection/filtrage des expéditions de fret et de courrier d’un volume maximum unitaire de 3 m3, ainsi que des expéditions de fret emportées dans un contenant tôlé ou bâché n’excédant pas 107 m3.

Sous-section 9

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports »

Sous-section laissée intentionnellement vide.

Sous-section 10

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Contrôle des aéronefs ».

Sous-section laissée intentionnellement vide.

Sous-section 11

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage des personnes ».

Sous-section laissée intentionnellement vide.

Sous-section 12

Dispositions applicables à l’environnement de travail « Inspection/filtrage des bagages de cabine et des objets transportés ».

Sous-section laissée intentionnellement vide.

Section 10

Détecteurs de métaux

Section laissée intentionnellement vide

Section 11

Scanners de sûreté

Article 12-11-1 T

Disposition générale

L’utilisation des scanners de sûreté n’est autorisée qu’en mode automatique.

Article 12-11-2 I-T

Aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé

Le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé sur les aérodromes de Lyon-Saint-Exupéry, de Nice-Côte d’Azur, de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Toulouse-Blagnac.

Section 12

Détecteur de métaux pour chaussures

Section laissée intentionnellement vide

Section 13

Logiciel de validation automatique

Section laissée intentionnellement vide

Section 14

Détecteurs de vapeurs d’explosifs

Section laissée intentionnellement vide

SUIVI DES MODIFICATIONS DE L’ANNEXE

DATE DES MODIFICATIONS



















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