Décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

NOR : TREP1809954S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-8-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) du 10 avril 2018,

Arrête :

Article 1er

Le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), domicilié 8, rue de l’Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, est reconnu pour l’élaboration des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé :

guide général « IG - Installations de gaz » ;
guide thématique « EVAPDC - Évacuation des produits de combustion » ;
guide thématique « AMG - Appareils et matériels à gaz » ;
guide thématique « SPE - Sites de production d’énergie » ;
guide thématique « AAS - Aptitude au soudage ».

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé, ces guides feront l’objet d’une première approbation, puis le cas échéant d’une approbation de leurs modifications successives, par décision conjointe des ministres chargés de la sécurité du gaz et de la construction pour le guide général « IG - Installations de gaz » et par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz pour les autres guides.

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 13 avril 2018.

Pour le ministre d’État et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
Philippe Bodenez

Date de signature :	13/04/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	25/05/2018	Emetteur :	Ministère de la Transition écologique
Consolidée le :		Source :	BO Transition écologique n°2018/5 du 25 mai 2018
Date d'entrée en vigueur :	26/05/2018