2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.2. Réaction au feu des matériaux
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.2. Réaction au feu des matériaux
Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 19/02/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/05/2018 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L131 du 29 mai 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/06/2018 |
Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Aucune décision appropriée n'existe en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel (ci-après les «panneaux sandwich»). Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables aux panneaux sandwich.
(2) La présente décision ne devrait s'appliquer qu'aux produits qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres actes correspondants du droit de l'Union. Dès lors, elle ne devrait pas s'appliquer aux panneaux sandwich à parements métalliques non destinés à un usage structurel, étant donné que ceux-ci sont déjà régis par les décisions de la Commission 98/436/CE ( 2 ) et 98/437/CE ( 3 ),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La présente décision s'applique aux panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel.
Article 2
Les panneaux sandwich visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément au système spécifié en annexe.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.
Par la Commission
Le président Jean-Claude JUNCKER
( 1 ) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
( 2 ) Décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30).
( 3 ) Décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39).
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 28 ainsi que son article 60, point h),
(1) Aucune décision appropriée n'existe en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel (ci-après les «panneaux sandwich»). Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables aux panneaux sandwich.
(2) La présente décision ne devrait s'appliquer qu'aux produits qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres actes correspondants du droit de l'Union. Dès lors, elle ne devrait pas s'appliquer aux panneaux sandwich à parements métalliques non destinés à un usage structurel, étant donné que ceux-ci sont déjà régis par les décisions de la Commission 98/436/CE ( 2 ) et 98/437/CE ( 3 ),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
La présente décision s'applique aux panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel.
Article 2
Les panneaux sandwich visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément au système spécifié en annexe.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.
Par la Commission
Le président Jean-Claude JUNCKER
( 1 ) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
( 2 ) Décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30).
( 3 ) Décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39).