Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Date de signature :24/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/06/2018 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 2 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :03/06/2018
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme


NOR: TERL1806973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/TERL1806973A/jo/texte


Publics concernés : particuliers, services instructeurs des autorisations d'urbanisme.

Objet : modifications diverses du livre IV du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires,


Arrête :

Article 1

Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : « et la date d'affichage en mairie » sont supprimés.

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc

Source Légifrance