Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense

NOR: PRMD1736501D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/PRMD1736501D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-439/jo/texte

Publics concernés : opérateurs d'importance vitale, administrations de l'Etat.

Objet : suppression de l'exigence de protection au titre du secret de la défense nationale des documents méthodologiques relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret lève la protection, au titre du secret de la défense nationale, des documents méthodologiques relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale qui ne se justifie plus au regard des critères fixés par l'article R. 2311-3 du code de la défense pour la classification au niveau « Confidentiel-Défense ». Cette protection est maintenue pour les plans de sécurité d'opérateur, les plans particuliers de protection et les plans de protection externe ainsi que pour les arrêtés approuvant les directives nationales de sécurité.

Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 1332-17 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 1332-18 est supprimé ;
3° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, les lignes :
«

R. 1332-16 et R. 1332-17	Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-18 et R. 1332-19	Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

».
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

R. 1332-16	Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-17 et R. 1332-18	Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018
R. 1332-19	Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

».

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Edouard Philippe

Source Légifrance

Date de signature :	04/06/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	06/06/2018	Emetteur :	Premier ministre
Consolidée le :		Source :	JO du 6 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :	07/06/2018