Arrêté du 28 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques

Date de signature :28/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/06/2018 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :BO Agriculture n°23 du 7 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :08/06/2018

Arrêté du 28 mai 2018 portant modification de rarrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques

NOR : AGRG181399A

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Arrête :

Article 1er

L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé est modifiée comme suit :

I. Au tableau figurant au 4 de l'action n°2017-005, les montants unitaires en certificats par lot de diffuseurs des références commerciales « Ginko DUO AMM : 2110179 500 diffuseurs/ha Lot de 400 diffuseurs » et « Isomate-CLR ANIM : 2150175 1 000 diffuseurs/ha Lot de 400 diffuseurs » sont respectivement remplacés par les valeurs 2,4 et I ,2.

II. L'action n°2017-007 est complétée par les alinéas ainsi rédigés :
« 6 — Période de validité de l'action
« Fin de validité au 31 décembre 2018.

III. S'agissant de l'action n°2017-008

1° dans le titre et au I de l'action, les mots « l'oïdium » sont remplacés par les mots « divers bioagresseurs »

2° Au premier tableau figurant au 4 de l'action :

a) les montants unitaires en certificats par litre des références commerciales « Héliosoufre S AMM 9000222 » et « Hélioterpen soufre AMM : 9000222 » sont remplacés par la valeur 0,11 ;

b) les lignes suivantes sont ajoutées après celle concernant la référence commerciale « Hélioterpen soufre AMM : 9000222 »
 

Biosoufre
AMM : 9000222

0,11

s 700
AMM : 9000222

0,11

Vertisoufre
AMM : 9000222

0,11

 3° Au second tableau figurant au 4 de l'action :

a) les montants unitaires en certificats par kilogramme des références commerciales «Fluidosoufre AMM : 5100219» et «Fluid Ancre 2 AMM : 5100219» sont remplacés par la valeur 0,03;

b) les montants unitaires en certificats par kilogramme des références commerciales « Cosavet DF AMM : 2130277 », « Sulgran DF AMM : 2130277 » et « Sulbari DF AMM : 2130277 » sont remplacés par la valeur 0,08

c) les lignes suivantes sont ajoutées après celle concernant la référence commerciale Cover DF AMM : 9200214 » :
 

Oïdiol poudrage
AMM : 7600310

0,035

Vegesoufre poudrage
AMM : 7600310

0,035

Sofluid DP
AMM : 2140134

0,035

d) la ligne suivante est ajoutée après celle concernant la référence commerciale « Florfluid AMM : 2150118 » :
 

Sublime extra 99 %
AMM : 2160845

0,03

IV. Au tableau figurant au 4 de l'action n°2017-013, la ligne suivante est ajoutée
 

Atlas maladie du blé
Accompagnement individuel

0,035

V. Au tableau figurant au 4 de l'action n°2017-014, la ligne de la référence commerciale « Atlas » est supprimée.

VI. S'agissant de l'action n°2017-019

1° au tableau « Guidage GPS »

a) les lignes suivantes sont supprimées :
 

TeeJet

Matrix Pro 570GS 6,2
TeeJet Matrix Pro 840GS 6,2

b) les lignes suivantes sont insérées après celle concernant la référence commerciale TeeJet Field Pilot »
 

TeeJet

UniPilot pro 6,2
TeeJet Field Pilot pro 6,2
 
2° au tableau Coupure de tronçon »,les lignes suivantes sont insérées après celle concernant la référence commerciale « TeeJeet Boom Pilot » :
 

TeeJet

Matrix Pro 570GS 15,4
TeeJet Matrix Pro 840GS 15,4
TeeJet Matrix 570GS1 15,4
TeeJet Matrix 840GS1 15,4

VII. S'agissant de Itaction n°2017-029

1°Le 2 de l'action est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ltunité de mesure utilisée pour la facturation, exprimée en poids de semences ou en doses, sera utilisée lors de la déclaration de l'action correspondante.».

2° Le 3 de l'action est modifié comme suit :

a) la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les mots suivants : « Le journal des ventes doit préciser les quantités de semences vendues exprimées en kilogrammes ou en doses de 500 000 grains et être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. »

b) le troisième alinéa est remplacé par les mots suivants : « une copie de la facture comportant Itidentité de l'acheteur, la date démission de la facture et la description de l'achat permettant Itidentification sans équivoque de l'action dont les quantités de semences vendues exprimées en poids de semences ou en doses » ;

2 °Le tableau figurant au 4 de l'action n°2017-029 est remplacé par le tableau qui suit :













Article 2

L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé est complétée par Itaction figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de Italimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


Fait le 28 MAI 2018



1 — Définition de l'action
L'action vise à l'utilisation d'une solution fongicide de biocontrôle pouvant se combiner avec un produit conventionnel de synthèse à dose réduite afin de diminuer l'utilisation de fongicide de synthèse sur grandes cultures.

2 — Conditions de réalisation de l'action
L'action est réputée réalisée lorsque la vente à l'utilisateur final est effectuée.
La date de réalisation de l'action est la date de facturation figurant sur le registre des ventes ou la date d'émission de la facture

3 — Pièces justificatives à fournir
Si le produit a été vendu par le demandeur, aucune pièce n'est à fournir. Le registre des ventes doit être tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Si le produit a été vendu par une personne autre que le demandeur, doivent être transmises lors de la demande : 4 — Nombre de certificats auquel l'action ouvre droit annuellement



5 — Nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats
1 année.