Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Date de signature :01/06/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/06/2018 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 8 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :09/06/2018
Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée


NOR: TRER1807857A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TRER1807857A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.

Objet : précisions des modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.

Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l'Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d'utilisation des carburants mis en vente, mais qu'une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.
L'arrêté prévoit le maintien d'une distribution de gazole compatible avec tous les véhicules dans les stations-service qui mettront en vente le nouveau gazole B10.

Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 651-2 du code de l'énergie, conditionnant la distribution d'un carburant au maintien, dans chaque station-service qui le proposerait à la consommation, de la fourniture de carburant d'une même famille compatible avec les moteurs en circulation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,


Arrêtent :

Article 1

La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2025 à la distribution dans la même station service du carburant B7.

Article 2

Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.

Article 3

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

Source Légifrance