Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Date de signature :01/06/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/06/2018 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 8 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :09/06/2018
Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10


NOR: TRER1807858A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TRER1807858A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.

Objet : précisions des spécifications techniques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, avec la mise en place d'un étiquetage standardisé sur les volucompteurs délivrant ce carburant.

Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 12 octobre 2018 .

Notice : Le carburant gazole B10 est un nouveau carburant distribué en station. Il est nécessaire de préciser les conditions de vente, ainsi que les critères techniques qu'il doit satisfaire afin d'assurer la mise sur le marché d'un produit de qualité et de composition adéquates. Il faut également détailler les informations dont doit disposer le consommateur.
Par ailleurs, les alinéas 1 et 2 de l'article 7 la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs introduisent une information uniformisée dans l'Union concernant la compatibilité des véhicules avec les carburants et énergies alternatives proposées en stations. Elle indique que les États membres doivent s'assurer que des informations pertinentes, cohérentes et claires sont disponibles en ce qui concerne les véhicules à moteur qui peuvent être ravitaillés régulièrement par les différents carburants mis sur le marché. Ces informations doivent être simples, faciles à comprendre et apposées d'une manière bien visible, notamment aux points de ravitaillement.

Références : l'arrêté transpose une partie de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative au déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,


Arrêtent :

Article 1

Est dénommé gazole B10 un mélange de gazole ou de gazole grand froid tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé. Ce gazole B10 destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression doit respecter les spécifications fixées en annexe I.
Les caractéristiques de tenue au froid du gazole B10 et du gazole B10 grand froid mis en vente ou vendu sur le territoire national doivent respecter les spécifications fixées en annexe II.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats de mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française

Article 2

Le gazole B10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Article 3

Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe des ministres chargés de l'énergie et des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations sont portées à la connaissance des utilisateurs.

Article 4

Les véhicules compatibles avec le gazole B10 sont fixés par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination gazole B10 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur mentionné au premier alinéa de cet article, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de certaines dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

Article 7

La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

ANNEXES

ANNEXE I
Caractéristiques techniques du gazole B10

 

 

PROPRIÉTÉS

UNITÉ

LIMITES
   
Min.

Max.

Indice de cétane mesuré.
 
51,0
 

Indice de cétane calculé.
 
46,0
 

Masse volumique (à 15 °C).

kg/m³

820,0

845,0

Hydrocarbures aromatiques polycycliques.

% (m/m)

-

8,0

Teneur en soufre

mg/kg

-

10,0

Teneur en manganèse

Mg/l
 
2,0

Point d'éclair.

°C

> 55,0

-

Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation).

% (m/m)

-

0,30

Teneur en cendre.

% (m/m)

-

0,01

Teneur en eau.

mg/kg

-

200

Contamination totale.

mg/kg

-

24

Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C).

Cotation

Classe 1

Stabilité à l'oxydation 1

g/m³

-

25

h

20(1)

-

Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1,4) à 60 °C.

µm

-

460

Viscosité à 40 °C.

mm2/s

2,000

4,500

Distillation :
- % (v/v) évaporé à 250 °C ;

% (v/v)

-

<65

- % (v/v) évaporé à 350 °C ;

% (v/v)

85

-

- point 95% (V/V) condensé à :

°C

-

360

Teneur en esters d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

% (V/V)

-

10,0


(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les gazoles dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire.

ANNEXE II
Caractéristiques de tenue au froid

 


SAISON

DATE

CLASSE

Température limite de filtrabilité (°C, max)

Été

1er avril - 31 octobre

B

0°C

Hiver

1er novembre - 31 mars

E

- 15°C

Gazole grand froid

1er janvier - 31 décembre

F

- 20 °C

 


ANNEXE III
Etiquetage spécifique à disposer sur les appareils de distribution


Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Source Légifrance