Arrêté du 4 juin 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1815459A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/INTE1815459A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
Contrôle prévention et sécurité (COPRESTE), 27, rue Marie-Stuart, Les Quadrants, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1226 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 13 avril 2017. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.3 :

a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;

n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
n° 15.4.1 :

c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable jusqu'au 2 février 2020.
BATISUR, 25, rue de la Garenne, Les Quadrants, 77200 Torcy,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 16 mai 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.3 :

n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).

L'agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle prévention et sécurité (COPRESTE), 27, rue Marie-Stuart, Les Quadrants, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1226 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 13 avril 2017. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.4 :

a) vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;

n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a).

L'agrément est valable jusqu'au 2 février 2020.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	04/06/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	09/06/2018	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 9 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :	10/06/2018