Arrêté du 4 juin 2018 portant retrait d'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1815464A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/INTE1815464A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Considérant la dissolution de la société SECURISK à compter du 18 janvier 2018, information communiquée au ministère de l'intérieur le 7 mai 2018,
Arrête :

Article 1

La société SECURISK étant dissoute depuis le 18 janvier 2018, l'agrément qui lui a été accordé par l'arrêté du 25 octobre 2017 susvisé est retiré.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	04/06/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	09/06/2018	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 9 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :	10/06/2018