Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

Date de signature :17/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/06/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 10 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :11/06/2018
Arrêté du 17 mai 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement 

NOR: TREP1812344A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/17/TREP1812344A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

La société RTE est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.

Article 2

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Source Légifrance