6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 08/06/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/06/2018 | Emetteur : | Ministère des transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 15 juin 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/06/2018 |
NOR: TRAA1814804A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/TRAA1814804A/jo/texte
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
- Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
- Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
- Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- Vu le code de l'aviation civile ;
- Vu le code des transports ;
- Vu l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
- Vu l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 18 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 8, les mots : « Les vols en patrouille » sont remplacés par les mots : « Les vols en formation » ;
2° A l'article 12, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
3° Il est inséré après la section 4, une section 4-1 ainsi libellée :
« Section 4-1
« Désignation des zones maritimes non hostiles
« Art. 14-1. - Désignation des zones.
« En application du b i de la définition d'un « environnement hostile » de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée. » ;
4° A l'article 17, le h est supprimé.
Article 2
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er juillet 2018.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Source Légifrance