Décision du 15 juin 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: TERL1814374S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/15/TERL1814374S/jo/texte

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société SATELIS contrôle et prévention des risques de la construction, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6, E1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« B1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
C6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
E1. Ouvrages de génie civil, dans le champs des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle. »

Source Légifrance

Date de signature :	15/06/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	22/06/2018	Emetteur :	Ministère de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 22 juin 2018
Date d'entrée en vigueur :	23/06/2018