Articles R.1333-166 à R.1333-175 du code de la santé publique

Date de signature :01/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/07/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :
Date d'entrée en vigueur :01/07/2018

LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT
 

TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

 

Chapitre III : Rayonnements ionisants


Section 10 : Contrôle

Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotection

Article R.1333-166 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

Sont chargés du contrôle de l’application des dispositions du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8 qui lui sont attachées, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30.

Article R.1333-167 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

Les inspecteurs de la radioprotection peuvent se faire communiquer, à leur demande, par le chef d’établissement toute information utile permettant d’expliquer les mesures prises pour l’application des dispositions du présent chapitre lorsqu’ils sont compétents pour en contrôler l’application.

Article R.1333-168 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

I.-L’Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1333-29 parmi ses agents, définis à l’article 16 de loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et à l’article L. 592-12 du code de l’environnement.

II.-L’Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent désigné une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.


Article R.1333-169 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

I.-Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1333-29 sont désignés :

1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaire mentionnées à l’article L. 1333-15 du code de la défense ;
2° Par arrêté du ministre de la défense pour l’inspection des autres installations et activités intéressant la défense, pour lesquelles s’applique l’article R. 8111-12 du code du travail.

II.-Pour l’exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés au I sont habilités dans les conditions prévues aux articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

III.-Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l’article L. 1333-15 du code de la défense délivre à chaque agent désigné une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.

IV.-Le ministre de la défense délivre à chaque agent désigné au titre du 2° du I une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.


Article R.1333-170 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

Avant de procéder à une désignation, les autorités mentionnées à l’article R. 1333-168 ou à l’article R. 1333-169 vérifient que l’expérience professionnelle et les connaissances juridiques et techniques de l’agent en matière de radioprotection sont adaptées à l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Article R.1333-171 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

I.-Les autorités mentionnées à l’article R. 1333-168 ou à l’article R. 1333-169 statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier incluant l’avis motivé du chef de service. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

II.-La décision de désignation mentionnée à l’article R. 1333-168 est notifiée à l’intéressé et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.

La décision de désignation mentionnée à l’article R. 1333-169 est notifiée à l’intéressé et publiée au Journal officiel de la République française.


Sous-section 2 : Vérifications par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des organismes agréés

Article R.1333-172 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

I.-Le responsable de l’activité nucléaire, mentionné à l ’ article L. 1333-8, est tenu de faire vérifier par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire, les règles qui ont été mises en place en matière de :

1° Protection collective, en considérant les exigences applicables requises dans le cadre de son régime ;
2° Gestion de sources de rayonnements ionisants ;
3° Collecte, traitement et élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être ;
4° Maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux ainsi que pour l'évaluation des doses délivrées aux patients lors d’un examen diagnostic médical.

II.-La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des organismes mentionnés au I est adressée à l’Autorité de sûreté nucléaire. Cette demande est accompagnée d’un dossier qui comprend des informations sur l’organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu ’ il utilise.

L ’ Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

III.-Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection et, dans les cas relevant du 1° du VI de l ’ article L. 1333-9, du ministre de la défense, définit les modalités et les fréquences des vérifications prévues au I.


Article R.1333-173 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

I.-Le responsable de l’activité nucléaire est informé dès la fin de l’intervention de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou de l’organisme agréé des principaux résultats des vérifications réalisées. Ces vérifications font également l’objet de rapports écrits, mentionnant la date, leur nature et leurs résultats, les noms et qualités des personnes les ayant effectuées.

II.-Les rapports sont transmis, dans un délai n’excédant pas deux mois, au responsable de l’activité nucléaire qui les conserve pendant dix ans. Ils sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail et des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l ’ article L. 1333-29 du code de la santé publique.


Article R.1333-174 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

Une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés :
1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément mentionnée au II de l’article R. 1333-172 ;
2° Les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.

Article R.1333-175 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018

I.-L ’ autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des circonstances particulières, au responsable d’une activité nucléaire de faire procéder par anticipation, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172, aux vérifications prévues à cet article. Cette autorité fixe le délai dans lequel l ’ Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l’organisme est saisi.

II.-Le responsable de l’activité nucléaire établit qu’il a saisi l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l’organisme agréé dans le délai qui lui a été fixé. Il transmet sans délai les résultats des vérifications réalisées à l’autorité compétente.