Date de signature : | 26/06/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 29/06/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Action et des Comptes publics |
Consolidée le : | Source : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr | |
Date d'entrée en vigueur : | 30/06/2018 |
Circulaire du 26 juin 2018 relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre
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