Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

Date de signature :22/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/07/2018 Emetteur :Ministère de la justice
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :03/07/2018
Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

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