Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

Date de signature :22/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/07/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°2018-7 du 15 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :16/07/2018

Circulaire du 22 mai 2018 relative à l'application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

Nor : JUST1806816c

Références : 
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme;
Décret n°2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministrériel de l'aide aux victimes;
Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice;
Décret n°2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes;
Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme;
Instruction interministérielle n°5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.

Texte abrogé : 
Circulaire du 17 octobre 2016 relative à l'application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.

Annexes : 
Annexe 1. - Modèle d'arrêté portant création d'un comité local d'aide aux victimes.
Annexe 2. - Trame de schéma départemental d'aide aux victimes.
Annexe 3. - Tableau de bord permettant le suivi de l'activité d'un espace d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme (EIA).
Annxe 4. - Charte-type de fonctionnement d'un EIA.

Publication : 
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions de création et d'animation des comités locaux d'aide aux victimes et elle encourage à la définition d'une stratégie territoriale en matière d'aide aux victimes. Elle actualise et remplace la circulaire du 17 octobre 2016 relative aux comités locaux de suivi des victimes de terrorisme. 

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'inérieur, et la ministre des solidarités et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets ; Messieurs les hauts-commissaires; Monsieur l'administrateur supérieur; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près de la cours d'appel; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région; Monsieur le préfet de police; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance (pour information).


SOMMAIRE

1. Les missions des comités locaux d’aide aux victimes
2. La composition des comités locaux d’aide aux victimes
3. Le fonctionnement des comités locaux d’aide aux victimes
4. Le schéma local de l’aide aux victimes
5. Les partenariats à initier au sein des comités locaux d’aide aux victimes
6. L’organisation et le fonctionnement des espaces d’information et d’accompagnement des victimes de terrorisme (EIA)



L’efficacité de la politique d’aide aux victimes repose avant tout sur la qualité de la coordination interministérielle, qui constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. La création par décret du 7 août 2017 du délégué interministériel à l’aide aux victimes, placé auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, traduit cette volonté d’assurer le bon fonctionnement de la coordination interministérielle. Disposant de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d’aide aux victimes, le délégué interministériel s’appuie également sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements. Le champ de compétence du délégué interministériel comprend l’aide aux victimes de terrorisme, d’accidents collectifs, de sinistres sériels, de catastrophes naturelles, et plus largement de toutes les victimes d’infractions pénales.

Plusieurs chantiers ont été lancés pour mieux accompagner et suivre les victimes dans la durée. Le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 a créé un comité interministériel de l’aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l’aide aux victimes et d’examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique publique. Ce comité, présidé par le Premier ministre, a réuni le 10 novembre 2017 le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, les ministres chargés des finances, de l’Europe et des affaires étrangères, des armées, des affaires sociales et de la santé, des transports ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour. A cette occasion, le Premier ministre a validé le plan interministériel à l’aide aux victimes présenté par le délégué interministériel à l’aide aux victimes.

Ce plan a pour objectif de dynamiser et d’amplifier le service public de l’aide aux victimes par le renforcement du volet territorial et la mise en place des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV). Au niveau territorial, le premier champ d’intervention a été le terrorisme avec la création, par le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016, des comités locaux de suivi des victimes de terrorisme (CLSV) sous l’autorité des préfets de département.

Ces comités ont rapidement démontré leur intérêt majeur. Instances de coordination entre acteurs publics et privés locaux, ils étaient chargés d’une part, de décliner au plan territorial la politique nationale de l’aide aux victimes et d’autre part, de garantir l’efficacité et la cohérence des dispositifs d’accompagnement des victimes sur l’ensemble des départements. Ils ont permis de contribuer à diffuser une culture commune de la prise en charge et de l’aide aux victimes.

Pour gagner en cohérence et en efficience, les CLSV sont devenus des CLAV étendus à toutes les victimes par le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 (modifiant celui du 3 août 2016 précité).

Le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes, modifiant celui du 3 août 2016 précité, clarifie le dispositif, améliore sa lisibilité et son efficacité ; enfin, il tire les conséquences des attributions renforcées du ministre de la justice en matière d’aide aux victimes1 , en concertation avec les ministres concernés.

Le procureur de la République devient co-président du comité local d’aide aux victimes (au lieu de vice-président). En effet, la politique publique d’aide aux victimes est en premier lieu l’expression d’une politique pénale, dont le procureur de la République est responsable de la mise en œuvre sur son ressort2 . Il définit les actions des associations d’aide aux victimes notamment par son pouvoir de réquisition, en déclinant les priorités de la politique pénale conduite par le garde des sceaux, et en cohérence avec les financements accordés par les cours d’appel. Il a donc vocation, en tant que représentant de l’autorité judiciaire, à présider ce comité avec le représentant de l’Etat, dans la lignée d’autres instances partenariales locales. Les comités locaux d’aide aux victimes devront être créés et installés dans chaque département en 2018, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 

1 Article 1er du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
2 Art. préliminaire du code de procédure pénale : « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » 


1. Les missions des comités locaux d’aide aux victimes

Le comité local d’aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment d’infractions pénales, d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles.

Pour assurer la structuration du réseau des acteurs, il élabore et actualise régulièrement un annuaire pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes (prise en charge, suivi, indemnisation). Les CLAV visent ainsi à partager toutes les informations concernant les dispositifs propres à chaque acteur et à vérifier que l’ensemble des besoins des victimes et de leurs familles est pris en compte localement.

Au-delà des missions prévues par le décret du 3 août 2016 précité, l’ordre du jour du CLAV doit permettre d’évoquer, lors d’un évènement d’ampleur particulier, l’évolution du bilan des victimes au niveau local, la prise en charge par les services de l’Etat et leur accompagnement par la ou les associations locales d’aide aux victimes.

Plus généralement, le CLAV suscite et encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département et formule toute proposition d’amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l’aide aux victimes. Valorisant le principe de subsidiarité pour mettre en valeur les compétences locales au plus près des besoins des victimes, le CLAV doit être un laboratoire d’idées qui contribue directement à l’ingénierie sociale.

Il est essentiel que ces comités ne soient pas des structures administratives mais fonctionnent de manière pragmatique et opérationnelle, au besoin en s’appuyant sur un comité technique3 d’un format plus réduit, cellule pivot mobilisable, sans préjudice de la phase d’urgence.

Les CLAV veilleront également à la bonne articulation de leurs travaux avec ceux du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) et du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Ils seront aussi attentifs à la coordination de leurs travaux avec les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les dispositifs territoriaux de la politique de la ville. 

2. La composition des comités locaux d’aide aux victimes 

Les comités locaux d’aide aux victimes sont désormais présidés par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité. En cas d’absence ou d’empêchement du procureur de la République près le tribunal de grande instance situé au chef-lieu du département, ce dernier désigne un magistrat de son parquet pour le représenter. En cas de pluralité de juridictions dans le même département, la représentation par un autre procureur pourra être privilégiée à condition que cette suppléance soit organisée par le procureur général.

Si la composition des comités locaux d’aide aux victimes est précisée par le décret du 3 août 2016 précité, elle doit être adaptée afin de permettre une appréciation locale des besoins. Ainsi, si l’ensemble des membres de droit doivent être convoqués, peuvent n’être présents que ceux intéressés par l’ordre du jour.

A. Les membres de droit

a) Les services de l'Etat

Ayant un rôle majeur auprès des victimes, les forces de sécurité sont représentées au sein du CLAV par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou dans les outre-mer, par le directeur de la sécurité publique et le commandant de la gendarmerie.

Parmi les services déconcentrés de l’Etat, doivent être présents la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), officiant auprès du préfet de département dans les domaines de la politique sociale, du logement, de la politique de la ville, de la jeunesse, de la vie associative, de l’égalité entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, de la protection des populations. Les préfets à l’égalité des chances ou les souspréfets chargés de mission pour la politique de la ville pourront également participer aux CLAV.

Les délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité peuvent aussi participer aux travaux du CLAV, notamment quand ceux-ci concernent l’action menée sur le champ des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes.

En fonction des sujets abordés, d’autres services de l’Etat pourront être présents. C’est notamment le cas des services enquêteurs de la police ou de la gendarmerie ou encore des unités territoriales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui peuvent accompagner et soutenir les entreprises et commerçants en difficulté à la suite d’un attentat.

b) Les collectivités territoriales

Le président du conseil départemental ou son représentant est convié du fait de ses compétences dans le champ de l’action sociale et médico-sociale (définition-mise en œuvrecoordination), des actions de prévention, de protection ou de prise en charge des publics en situation de vulnérabilité (enfance, prévention spécialisée, handicap, personnes âgées), de de l’attribution des allocations de solidarité (RSA, APA, PCH) 4, des actions d’insertion sociale et professionnelles des publics précités. En cas de réunion d’un comité technique, la présence d’un travailleur social permet également de relayer et recueillir des informations dans l’intérêt des victimes (situation connue ou pas des services, éligibilité à certaines allocations, etc.).

Au titre de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales), le maire assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. Il est également compétent en matière de prévention de la délinquance (art. L.132-1 du code de la sécurité intérieure) et doit mettre en œuvre les secours d’urgence. Dès lors, au sein du CLAV, il paraît essentiel de convier : 4 RSA = revenu de solidarité active / APA = allocation personnalisée d’autonomie / PCH = prestation de compensation du handicap  

c) Le président du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD). Le CDAD est un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département. Les actions que les CDAD peuvent soutenir sont multiples : aide à la création de points d'accès au droit ou de permanences juridiques (centres sociaux, mairies, maisons de justice et du droit, hôpitaux, lycées et collèges), aide à la création d'antennes de médiation dans certains quartiers, actions de formation à l'accueil et formation juridique pour les acteurs de l'accès au droit (travailleurs sociaux).

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle avait formalisé les liens entre les politiques de l’aide aux victimes et de l’accès au droit. La participation du président du CDAD au CLAV renforce ce caractère indissociable, en assurant la cohérence des orientations et des actions entre ces deux instances locales, complémentaires dans leur rôle d’information des usagers, et notamment des victimes, sur leurs droits.

d) Le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit

Le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit (MDPAAD) est un magistrat du siège ou du parquet des cours d’appel désigné par les chefs de cour. Le MDPAAD a pour mission d’animer le réseau associatif de son ressort en matière d’aide aux victimes, d’accès au droit et de médiation familiale et d’espaces de rencontre. En s’appuyant sur le service administratif régional (SAR), il pilote et contrôle, en lien avec les acteurs locaux et le service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la justice, la politique publique de l’aide aux victimes et celle de l’accès au droit. Egalement nommés commissaires du gouvernement au sein des CDAD 5 , ils participent directement à la déclinaison des axes stratégiques définis par le ministère de la justice, notamment dans le cadre du document de répartition initiale des crédits et des emplois, ainsi que des arbitrages budgétaires sur les demandes de crédits transmises en cours d’exercice, en coordonnant l’action des associations et en appliquant les dispositifs d’évaluation de leur travail.

Tout au long de l’exercice budgétaire et notamment dans le cadre des dialogues de gestion du programme 101, le MDPAAD doit contrôler l’utilisation des crédits, conforme aux conventions d’objectifs passées entre les chefs de cours et les associations, qui doivent permettre l’accueil et la prise en charge d’un plus grand nombre de victimes et l’amélioration qualitative de cette prise en charge, notamment par un renforcement des dispositifs d’aide aux victimes existants, mais aussi par la mise en œuvre de dispositifs innovants. Dans le cadre de la préparation des CLAV, ce bilan d’activité sera particulièrement utile pour connaître l’évolution de la mise en œuvre de cette politique publique au niveau local.  

5 Depuis la loi du 18 novembre 2016 précitée 

e) Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)

Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont chargés du pilotage régional du système de santé. Ils définissent et mettent en œuvre la politique de santé en région, au plus près des besoins de la population. Ils sont chargés d’organiser et de réguler l’offre de santé qui s’étend à tous les établissements de soins et médico-sociaux ainsi qu’à tous les professionnels de santé libéraux ou salariés. Le pilotage de la politique de santé publique en région comprend divers champs d’intervention, en particulier la veille et la sécurité sanitaires, l’anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet.

Le directeur général de l’ARS élabore notamment le volet d’urgence médico-psychologique dans le cadre du dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) et assure la mise en œuvre et la coordination du dispositif d’urgence médico-psychologique déployé par les cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il organise en complément, dans le cadre du projet territorial de santé mentale, le parcours de soins des patients pris en charge par les CUMP et le suivi, à l’issue de la phase d’urgence, vers les établissements de santé autorisés en psychiatrie notamment les centres médico-psychologiques et vers les praticiens libéraux. Les dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme, dont la mise en œuvre est prévue fin 2018, viendront en appui et renforcement du parcours. L’objectif est de structurer l’offre de prise en charge des troubles psychiques post-traumatiques dans les territoires.

Le directeur général de l’ARS s’assure du suivi des personnes prises en charge dans le système de santé durant leurs parcours de soins de blessés et veille en lien avec les établissements de santé et professionnels de santé au repérage des situations nécessitant un suivi médico-social particulier (ex. situations potentielles de handicap nécessitant l’anticipation d’aménagements pour le retour au domicile). Au sein du CLAV, il fournit les éléments nécessaires à la mise en œuvre d’un accompagnement adapté à l’état de santé des victimes.

Le directeur général de l’ARS coordonne l’élaboration d’un annuaire départemental des personnes ressources en matière d’urgence médico-psychologique et de prise en charge des troubles psychiques post-traumatiques pour faciliter les coopérations et mieux orienter les victimes et leurs proches. Il le transmet au CLAV.  

f) Pôle emploi

Pôle emploi a pour mission d’accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toute action utile pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. 

Les victimes d’infractions pénales, de terrorisme ou d’accidents collectifs rencontrent souvent des difficultés pour retrouver « une vie normale » après les faits. Vecteur de socialisation et de valorisation, le travail est un facteur favorisant la résilience des victimes. Cependant, conserver son emploi, se réorienter professionnellement ou accéder à l’emploi peut aussi représenter une épreuve supplémentaire. Pôle Emploi peut donc avoir un rôle essentiel en vue de favoriser leur reclassement ou d’accompagner leur projet de reconversion professionnelle (mobilité géographique ou professionnelle, parcours d'insertion sociale et professionnelle).

g) Les organismes locaux d'assurance maladie et les organismes locaux débiteurs des prestations familiales

Les organismes locaux d’assurance maladie sont chargés de la gestion des risques liés à la maladie, à l’invalidité, au décès et aux accidents du travail.

Dans ce cadre, la présence au sein des CLAV des organismes locaux d’assurance maladie (en particulier de la CPAM dans le cas, numériquement le plus nombreux, des assurés du régime général) doit permettre de faciliter le parcours de soins et d’alléger les démarches administratives autant que possible. Spécifiquement, les victimes du terrorisme bénéficient d’une prise en charge dérogatoire par leur organisme d’assurance maladie, qui leur permet notamment de n’avoir à faire aucune avance des frais pour l’ensemble des soins consécutifs à cet acte de terrorisme.

Les organismes débiteurs de prestations familiales (CAF ou caisse de mutualité sociale agricole) ont pour missions principales d’aider les familles dans leur vie quotidienne par le versement de prestations (petite enfance, allocations familiales, etc) et de venir en aide aux personnes précaires (revenu de solidarité active), modestes (aides personnelles au logement) ou handicapées (allocation aux adultes handicapés). La présence des CAF ou des caisses de mutualité sociale agricole aux CLAV doit permettre une réactivité de ces organismes dans la prise en charge des victimes, aussi bien pour l’ouverture de droits nouveaux que pour une évaluation personnalisée de leur situation (accompagnement par un travailleur social, par exemple).

h) Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département

Le ou les autres procureurs sont susceptibles d’être également concernés par les conséquences de l’événement, au regard de la présence sur leur ressort de victimes, ou des actes d’enquête menés. Ils apporteront une vision éclairée des spécificités de leur ressort, notamment des dispositifs de traitement judiciaire des procédures, du recueil de la plainte à la décision sur l’action publique, tout en évoquant l’accueil, l’information, l’accompagnement des victimes et le respect de leurs droits.

i) Les associations d'aide aux victimes locales conventionnées  

Les associations d’aide aux victimes sont conventionnées par les chefs de cours d’appel avec pour mission d’accueillir, d’informer et d’accompagner les victimes d’infractions pénales. Opérateurs ou partenaires de l’Etat et majoritairement membres de la Fédération France Victimes, elles contribuent ainsi directement à la politique publique de l’aide aux victimes en assurant une mission d’intérêt général. Afin de garantir un soutien adapté aux besoins des victimes, avec un niveau de prise en charge globale et pluridisciplinaire aux plus gravement traumatisées, les associations d’aide aux victimes doivent permettre l'accueil effectif de toute personne qui s'estime victime d'une infraction pénale pour être en mesure de lui offrir une écoute privilégiée, une information sur ses droits, lui proposer une aide psychologique, assurer un accompagnement social et effectuer si nécessaire une orientation vers des services spécialisés.

j) Les barreaux du département

Regroupant l’ensemble des avocats inscrits auprès d'un même tribunal de grande instance, le barreau est soucieux d’assurer au mieux la défense des intérêts des victimes devant toutes les juridictions. Les avocats apportent une analyse juridique de leur situation, fournissent des conseils personnalisés et les assistent pour faire valoir leurs droits à indemnisation et réparation. Parfois regroupés en collectif ou engagés sous forme de convention, ils promeuvent l'accès aux droits et participent aux permanences organisées par leur Ordre en partenariat avec les associations, les représentants des collectivités territoriales, les magistrats et tous les professionnels concernés, favorisant ainsi la création d'un réseau interdisciplinaire.

B. Les membres présents pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme

a) Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

La vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980 a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique de réparation intégrale du préjudice subi par les victimes de terrorisme. Créé en 1986, le FGTI indemnise directement les victimes d’actes de terrorisme. Son activité a été élargie à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun, en principe les plus graves, qui constitue aujourd’hui la majorité de cette activité. Il exécute alors les décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Depuis 2008, le FGTI dispose d’un service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (SARVI). Il peut être sollicité par les victimes qui bénéficient d’une décision définitive leur allouant des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice non indemnisable devant la CIVI.  

Le FGTI et l’Etat ont conclu une convention-cadre le 16 mars 2017. Cette convention contient plusieurs engagements du FGTI en matière de réactivité, de rapidité de la mise en œuvre de l’indemnisation et de qualité de service aux victimes. Dans le cadre d’un CLAV concerné par un acte terroriste, le FGTI fera un point de situation sur l’état des indemnisations.

b) L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé reconnaît aux victimes d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 le statut de victimes civiles de guerre et par conséquent la qualité de ressortissantes de l’ONACVG. Cette qualité leur permet de bénéficier de l’action sociale et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’ONACVG6 qui accueillent également les demandes de pension de victime civile de guerre et les relaient au Ministère des Armées.

Par ailleurs, les enfants des victimes d’actes de terrorisme ainsi que les victimes âgées de moins de 21 ans peuvent être adoptés par la Nation en qualité de pupille par jugement rendu par le tribunal de grande instance compétent après avis de l’ONACVG. La qualité de pupille de la Nation permet une protection matérielle et morale particulière qui s’ajoute à celle exercée par les familles. 

6 http://www.onac-vg.fr/fr/carte 

c) Les correspondants territoriaux d'associations de victimes de terrorisme

Deux associations nationales de victimes interviennent dans le cadre d’une convention signée avec le ministère de la Justice pour proposer un accompagnement dans la durée pour l’ensemble des démarches, notamment concernant l’indemnisation, l’information sur les dispositifs de soutien psychologique et pour favoriser l’accès des victimes du terrorisme aux procédures pénales. Il s’agit de : Si ces deux associations peuvent être conviées au sein de chaque CLAV du territoire, d’autres associations, créées par des victimes ou proches de victimes à la suite d’un attentat particulier, pourront être conviées au sein du CLAV territorialement compétent du lieu de commission de l’attentat.

C. Les membres présents pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs ou d’évènements climatiques majeurs

a) Le coordonnateur national lorsqu’il est désigné par le Premier ministre

Le Premier ministre peut nommer un coordonnateur national en cas d’accidents de grande ampleur qui lui paraissent le justifier (routière, ferroviaire, aérienne). Cette nomination apparaît notamment opportune lorsque les victimes sont dispersées géographiquement ou que les problématiques liées à l’accident et à la prise en charge des victimes nécessitent une coordination de plusieurs administrations. Les missions du coordonnateur sont précisées dans le guide méthodologique du ministère de la justice sur la prise en charge des victimes d’accidents collectifs7 .

b) Les compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, la Fédération française de l’assurance

Les compagnies d’assurance jouent un rôle prépondérant dans l’indemnisation des victimes. La mobilisation rapide des compagnies concernées permet le versement précoce de provisions et le déclenchement du processus d’indemnisation. La négociation d’un accord-cadre d’indemnisation permet de rapprocher les victimes et leurs avocats des compagnies d’assurance chargées de l’indemnisation. Il peut permettre d’encadrer les rapports entre assureurs, ce à quoi peut aussi contribuer la Fédération française de l’assurance (FFA).

Lors des CLAV, la FFA et les compagnies d’assurance peuvent être amenées à faire connaître leur positionnement concernant le cadre de l’indemnisation et faire un point de situation sur le processus d’indemnisation.

c) Les correspondants territoriaux d'associations de victimes d’accidents collectifs

Les mêmes principes qu’en matière d’acte de terrorisme prévalent. La FENVAC peut être conviée au sein de chaque CLAV du territoire en cas d’accident collectif, et d’autres associations, créées par des victimes ou proches de victimes à la suite d’une catastrophe en particulier, pourront être invitées au sein du CLAV territorialement compétent en fonction du lieu de l’accident collectif ou de l’évènement climatique majeur.

D. Les personnes qualifiées

Le décret du 3 août 2016 précité n’est pas modifié dans ses dispositions prévoyant que les présidents du CLAV peuvent convier aux réunions du comité, « toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes » ou « toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés ».

En fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, peuvent appartenir à ces catégories, sans que cette liste ne soit exhaustive, les personnes ou organismes suivants : L’invitation à une ou plusieurs réunions du comité d’opérateurs privés, d’entreprises de transport ou d’experts peut être envisagée si le comité estime nécessaire de bénéficier d’une information particulière afin de mieux appréhender la situation des victimes et leurs besoins.

3. Le fonctionnement des comités locaux d’aide aux victimes

A. Le comité local d’aide aux victimes en formation plénière

Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet. Dans le cas d’un attentat de masse, d’un accident collectif majeur ou d’un évènement climatique majeur avec de nombreux sinistrés, le comité sera réuni au moins une fois par trimestre dans l’année qui suit l’évènement.

La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion arrêté conjointement avec le procureur de la République. S’ils le souhaitent, le préfet et le procureur de la République peuvent alterner les lieux de réunion.

Le service en charge du secrétariat des réunions du comité est choisi par le préfet au sein des services déconcentrés de l’Etat ou par le procureur au sein de ses services. Un cadre sera désigné au sein de ces services pour assurer les missions de référent départemental ; il prépare l’ordre du jour, assure le suivi des sujets évoqués et veille à l’avancement des décisions arrêtées lors de chaque réunion. Les services pourront alterner la tenue de ce secrétariat.

Un référent « aide aux victimes » a été désigné par les préfets au sein de ses services à la demande du délégué interministériel à l’aide aux victimes. Cette désignation a permis la création d’un réseau d’interlocuteurs en mesure de recevoir et partager des informations utiles en matière d’aide aux victimes.

Le procureur de la République désignera également au sein de son parquet le magistrat référent « aide aux victimes » qui travaillera en relation étroite avec le référent désigné par le préfet sur l’ensemble des thématiques, dans le respect des prérogatives de chacun. 

Les réunions du CLAV sont animées conjointement par le préfet et le procureur de la République. Au regard des enjeux en présence, ils s’investissent personnellement dans la conduite de la réunion : choix des sujets, actualités du territoire, orientation des débats, conduite de projets ou d’expérimentations, synthèse des décisions arrêtées. Seul un pilotage déterminé du comité par le préfet et le procureur de la République assurera son opérationnalité et sa capacité d’innovation.

B. Le comité technique : la cellule pivot

Lorsqu’un évènement dramatique survient, avec un nombre de victimes important, le préfet et le procureur de la République peuvent décider de réunir un comité de suivi technique qui rassemble les agents de chaque administration, collectivité, organisme ou association d’aide aux victimes en capacité d’aborder la situation individuelle de chaque victime ou proche de victime qui le nécessite. 

Piloté par le référent en charge du secrétariat du CLAV, ce comité, dont la fréquence de réunion dépendra de l’ampleur de la crise et du nombre de victimes, examine la situation individuelle de chaque victime ou proche de victime dont la situation soulève une ou des problématiques particulières. Il veille au parfait accompagnement des victimes dans leurs démarches administratives et s’assure d’une prise en charge sanitaire, juridique et sociale adaptée à leurs besoins. Il tiendra à jour un tableau de bord opérationnel.

4. Le schéma local de l’aide aux victimes

Chaque comité local d’aide aux victimes doit définir la stratégie territoriale adoptée en matière d’aide aux victimes, notamment par l’élaboration d’un schéma départemental présentant les dispositifs locaux, à la fois généraux et spécialisés d’aide aux victimes, évaluant les moyens et l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégageant des priorités d’action.

Atteindre cet objectif suppose un état des lieux approfondi et transversal, puis une analyse pluridisciplinaire de l’existant, en vue de définir une structuration cohérente et lisible de l’offre en faveur des victimes, ainsi qu’un pilotage renforcé de cette politique publique à l’échelon de chaque territoire.

Ce schéma doit permettre notamment de mettre en cohérence et de coordonner l'action des acteurs de l'aide aux victimes sur les plans :  Il visera à articuler de manière cohérente les différentes stratégies ministérielles existantes sur ce champ, notamment en veillant à une optimisation des moyens et un pilotage coordonné du réseau des acteurs amenés à intervenir dans cette prise en charge. Son élaboration s’appuiera sur un état des lieux préalable, tenant compte des dispositifs et des besoins spécifiques existants entre les différentes victimes d’infraction pénale, afin de définir des principes directeurs convenus entre ces acteurs.

Ils devront prendre en compte les orientations des différents plans nationaux de politique publique en cours d’exécution et la stratégie nationale de lutte contre la délinquance.

Les CLAV devant être considérés comme un véritable vecteur d’influence et de dynamisme de la politique d’aide aux victimes sur le plan territorial, le schéma pourra également aborder des actions innovantes que souhaiteraient porter les acteurs, en particulier le réseau associatif.

Lors de l’installation d’un CLAV, la rédaction du schéma doit être la première tâche à confier à un groupe de travail pluridisciplinaire. Une trame de schéma-type est proposée comme base de réflexion en annexe. L’ensemble des schémas locaux devront être transmis au délégué interministériel à l’aide aux victimes avant juin 2019.

5. Les partenariats à initier au sein des comités locaux d’aide aux victimes


A l’échelon départemental, il est impératif de fédérer les énergies de l'ensemble des acteurs concernés par l'aide aux victimes, d'articuler leurs interventions et d'assurer une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Les pouvoirs publics sont les maîtres d'œuvre en la matière et doivent encourager un partenariat large et diversifié, en associant les partenaires dans une « chaîne d’intervention » organisée, optimisée en fonction de leur champ de compétence propre.

Favoriser la prise en charge d’un plus grand nombre de victimes d’infractions suppose l’orientation la plus précoce possible de la victime vers une association d’aide aux victimes, en améliorant la visibilité de celle-ci, ce qui implique, outre des actions de communication, le développement de partenariats entre les associations d’aide aux victimes et les autres intervenants susceptibles d’accueillir des victimes.

Au sein du CLAV, le procureur de la République peut évoquer, en présence des chefs de service de la police et la gendarmerie nationales et de l’association d’aide aux victimes, l’effectivité ou l’amélioration possible des modalités de recours à l’évaluation personnalisée et à l’évaluation approfondie d’une victime sur la base des articles 10-5 et D. 1-10 du code de procédure pénale. De la même manière, peut-être évoqué le principe de permanences de l’association au sein des services et unités accueillant les victimes.

Parmi les partenariats et bonnes pratiques existants, il peut être cité des conventions entre des associations d’aide aux victimes et :  Ainsi, doivent être favorisées toutes les actions de rapprochement entre les acteurs locaux, pour permettre une prise en charge adaptée et identique des victimes, quel que soit le lieu d’accueil9 .

La politique de l’aide aux victimes sur un territoire doit également s’analyser à travers son accessibilité et les besoins de mobilité actuels des victimes. Dans les territoires, des partenariats devront être recherchés pour veiller à un maillage des dispositifs, tenant compte des besoins spécifiques des différentes victimes d’infractions pénales. Dans ce cadre, il convient de garantir l’accès à l’information des victimes, faciliter la transmission de leur dossier de suivi si elles le sollicitent vers un autre département, notamment avec le possible déploiement d’outils digitaux.

Si rien n’oblige dans les textes à ce qu’une victime de dommages corporels ou psychologiques soit examinée par un médecin légiste, le recours à ce dernier plutôt qu’à un médecin non spécialisé en médecine légale doit être privilégié pour l’évaluation des dommages subis par les victimes, au regard des garanties de technicité et d’homogénéité des pratiques qui sont alors offertes. En ce sens, un schéma d’organisation de la médecine légale a été élaboré en 201210 et fait reposer la médecine légale du vivant sur 47 unités médico-judiciaire (UMJ). D’évidence, plus l’éloignement des UMJ est important, plus le recours à ces dernières perd en attractivité ou soulève des difficultés matérielles pour les victimes. L’accès à la médecine légale doit donc continuer d’être une préoccupation des autorités judiciaires locales.  

Améliorer la qualité de la prise en charge des victimes implique de plus en plus, outre la délivrance d’informations sur les droits, un travail d’accompagnement et d’écoute, mais aussi le développement d’un suivi social et administratif. Le dispositif des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie participe à cette réponse ; il s’est fortement développé en territoire urbain et périurbain grâce aux crédits de la politique de la ville puis du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Leur maintien et leur développement nécessitent la mobilisation de moyens de droit commun de l’Etat et des collectivités.

Pour compléter ce dispositif, des psychologues en commissariat sont mis à la disposition des victimes. Leur rôle consiste, après une écoute professionnelle, à orienter les victimes vers les structures d’aide et de soutien appropriées. L’action des psychologues en commissariat s’articule avec celle des intervenants sociaux et des permanences d’aide aux victimes dans le cadre des pôles psycho-sociaux que la police nationale développe dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ).

Dans le même esprit, la gendarmerie nationale accroît l'orientation de son action au service des victimes en associant à la présence des intervenants sociaux des points d'accueil d'associations d'aide aux victimes au sein de ses unités. Leurs démarches sont également facilitées par la possibilité de solliciter par internet 7J/24H des informations auprès des gendarmes de la brigade numérique nouvellement créée.

Pour les victimes d’actes de terrorisme, plusieurs initiatives ont été prises afin de renforcer la qualité du suivi individualisé. La Fédération France Victimes et le SADJAV du ministère de la justice ont conjointement développé un réseau de référents associatifs départementaux « victimes d’actes de terrorisme » (119 référents au sein de 112 associations locales d’aide aux victimes), qu’ils ont formés aux spécificités des droits et de la prise en charge de ces victimes. La signature d’une convention entre le délégué interministériel à l’aide aux victimes et Pôle emploi, le 1er décembre 2017, a marqué une avancée pour l’accompagnement des victimes de terrorisme en recherche d’emploi. Un référent a été désigné dans chaque département par Pôle emploi pour assurer un contact privilégié avec les victimes qui ont besoin d’un suivi renforcé. Un échange dédié entre référents « victimes d’actes de terrorisme » et ceux de Pôle Emploi permettra, dans chaque département, d’assoir le partenariat et de développer des relations privilégiées entre acteurs du CLAV.

Dans le cadre de sa vision globale sur l’activité des comités locaux d’aide aux victimes, le délégué interministériel à l’aide aux victimes recensera et diffusera à l’ensemble des comités les bonnes pratiques et partenariats innovants portés à sa connaissance.

9 Permanence d’une association d’aide aux victimes, commissariat de police ou brigade de gendarmerie, intervenants sociaux, permanence d’avocats, point d’accès au droit, hôpital, mairie, etc.
10 Circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale
 

6. L’organisation et le fonctionnement des espaces d’information et d’accompagnement des victimes de terrorisme (EIA)

Après plusieurs expériences de guichet unique de service public mises en place notamment après les attentats de Charlie Hebdo commis en janvier 2015 à Paris, l’instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme a prévu dès sa version du 12 novembre 2015, modifiée le 13 avril 2016, puis le 10 novembre 2017, la mise en place, à l’issue de la phase de crise, d’un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme (EIA).

La mise en place d’un tel espace a été consacrée par le décret du 3 août 2016 précité. L’arrêté du 7 mai 2018 en précise l’organisation et les modalités de fonctionnement.

Structure adaptable aux besoins des victimes et de leurs proches, elle a pour objectif de faciliter les démarches des victimes et leur accompagnement dans un lieu unique. Les missions principales confiées à cet espace sont : A. Les conditions d’ouverture et de fermeture

L’ouverture d’un EIA est décidée par le préfet et le procureur de la République compétents sur le département le plus indiqué en raison du lieu de résidence d’un nombre important de victimes d’un attentat, après avis du comité local d’aide aux victimes. Conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle dans sa version du 10 novembre 2017, cette ouverture est envisagée sur proposition du comité interministériel de suivi des victimes (CISV), notamment lorsque plusieurs départements pourraient être concernés par un nombre suffisamment important de victimes pour le justifier. Devenue quasi-systématique à la fermeture d’une CIAV, en relais du Centre d’Accueil des Familles (CAF), elle reste envisageable suite à un acte de terrorisme sans déclenchement de la CIAV, si cela s’avère nécessaire notamment compte-tenu du nombre important de victimes.

Les membres du CLAV identifient les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du CAF et ceux de l’EIA. Plusieurs lieux peuvent être pré-identifiés afin de garantir une certaine souplesse en adaptant le lieu au contexte de l’attentat. Ainsi, l’espace ne doit pas, dans la mesure du possible, être localisé à proximité du lieu de l’attentat. Les locaux doivent comporter des bureaux permettant des échanges garantissant la confidentialité, l’accueil, une salle d’attente et si possible une salle de réunion.

Concernant la fermeture, le décret du 3 août 2016 précité dispose que la fermeture de l’EIA est décidée par le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes « lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l’ouverture d’un tel espace ». Le pilotage de cet espace par le représentant du préfet et le magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit, doit permettre l’évaluation régulière de l’activité de l’EIA et l’anticipation de son évolution (Cf. tableau de bord permettant le suivi de l’activité proposé en annexe de la présente circulaire). Les critères de la fréquentation et de la spécificité du type de suivi pratiqué peuvent conditionner la fermeture de l’EIA.

En tout état de cause, en cas de fermeture de l’EIA, toutes les victimes de l’attentat suivies dans ce cadre sont réorientées vers les autres permanences assurées par l’association d’aide aux victimes référente ou ses partenaires.

B. L’organisation

L’EIA réunit les moyens de plusieurs administrations et organismes pendant la durée nécessaire à la prise en charge des victimes, mutualisés sur un mode de fonctionnement partenarial.

La direction de l’espace d’information et d’accompagnement est assurée conjointement par le préfet ou son représentant et par le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit territorialement compétents. Ce choix repose, d’une part, sur le rôle central de la préfecture pour mettre en place et structurer des partenariats entre les représentants d’administrations déconcentrées et les acteurs locaux, et d’autre part, sur celui de la cour d’appel comme principal financeur de l’association d’aide aux victimes concernée et comme responsable de la politique pénale et associative locale en matière d’aide aux victimes. Ces compétences respectives doivent permettre d'organiser matériellement l’EIA et de définir ses modalités de financement.

La direction veille aussi à la composition pluridisciplinaire de l’équipe intervenant au sein de l’espace, en lien avec l’association d’aide aux victimes chargée de l’animation et de la coordination de l’espace. Les chefs de cour désigneront prioritairement une association du réseau France Victimes ayant un référent « victime d’acte de terrorisme »11, spécialement formée aux spécificités de cette prise en charge. Cette association doit avoir en amont constitué un réseau d’acteurs locaux utiles à la mise en œuvre des droits.

L’espace d’information et d’accompagnement est un dispositif partenarial qui s’appuie sur le réseau des acteurs de la prise en charge : autres partenaires associatifs (FENVAC, AFVT), CPAM, CAF, ONACVG, DDFIP, FGTI, rectorat, etc. L’association d’aide aux victimes qui anime l’EIA est chargée d’organiser les permanences de représentants de ces acteurs, mais également de développer un réseau de points de contacts avec ces partenaires afin de faciliter le traitement des situations individuelles (points de contact unique auprès de chaque organisme) et d’orienter les victimes vers des structures spécialisées permanentes (centres de soins médicopsychologiques, services de psychiatrie en établissements hospitaliers, services sociaux de la commune et/ou du département, etc.). En effet, l’EIA n’a pas vocation dans la durée à se substituer aux dispositifs de droit commun mais plutôt à s’appuyer sur eux et à leur réorienter les victimes en fonction de leurs besoins.

Le financement des EIA est actuellement assumé en grande partie par les crédits de l’action « aide aux victimes » du programme 101 du ministère de la Justice.

C. Le fonctionnement

Le choix de la composition de l’équipe associative en charge de l’animation de l’EIA doit garantir la pluridisciplinarité des profils (juristes, psychologues, assistants sociaux) pour répondre à l’ensemble des besoins des victimes.

L’espace se doit d’accueillir toute personne exprimant un besoin en rapport avec l’attentat, quel qu’il soit, et indépendamment de son inscription sur la liste partagée des victimes. L’assistance aux victimes et à leurs familles se traduit par une première identification des besoins des personnes, une information sur les droits et une orientation au sein même de l’espace pour faciliter une prise en charge psychologique, sociale, administrative et juridique. Les professionnels de l’espace, s’ils repèrent des points de blocage et/ou des difficultés récurrentes doivent les soumettre au CLAV.

Une charte de fonctionnement est rédigée pour chaque EIA ; elle est signée par l’ensemble des parties prenantes de l’espace. Ce document précise les modalités d’organisation, de fonctionnement (notamment l’articulation des interventions des différents partenaires) et de financement propres à cet espace. Une charte-type est annexée à la présente circulaire.

Le SADJAV du ministère de la Justice transmet, dès l’ouverture de l’EIA, une trame de tableau de bord à l’association d’aide aux victimes qui l’anime. Ce tableau de bord est utilisé pour élaborer le rapport d’activité trimestrielle. Dans ce rapport, l’association d’aide aux victimes précisera la typologie des victimes constituant la file active des personnes fréquentant régulièrement l'espace.

11 Cf. 5 sur les référents « victimes d’actes de terrorisme » 

Le gouvernement a souhaité faire de l'amélioration du suivi de l'ensemble des victimes une priorité et ce dans chaque département, en structurant le réseau des acteurs compétents pour la mise en oeuvre effective des droits accordés aux victimes.

Après l'urgence, toute la place doit être faite localement à des dispositifs pérennes et efficients dans le temps pour permttre de garantir au mieux le suivi des victimes. Face au traumatisme et au parcours que celles-ci doivent traverser pour se reconstruire, les obstacles sanitaires, administratifs ou financier doivent être le plus possible levés par des réponses adaptées.

Les préfets de département et les procureurs de la République pourront, par leur investissement dans l'animation des comités locaux d'aide aux victimes, éviter le cloisonnement des réponses apportées aux victimes et faire évoluer les pratiques et les organisations, notamment dans leur dimension interministérielle.

Il sera rendu compte de toute difficulté rencontrée à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente circulaire.



La garde des sceaux, ministre de la justice
Nicole BELLOUBET

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Gérard COLLOMB

La ministre des solidarités et de la santé 
Agnès BUZYN

 

Annexe 1

Modèle d’arrêté portant création d’un comité local d’aide aux victimes


ARRETE N° XXX du XX/XX/2018

portant création du comité local d'aide aux victimes de X

LE PRÉFET DE X,

Chevalier de la Légion d’Honneur


SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 :


Il est créé dans le département de XX un comité local d'aide aux victimes.

Article 2 :

Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.

Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.

Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.

Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.

Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.

Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.

Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :  Article 3 :

Le comité est présidé par le préfet de XX et le procureur de la République de XX.

La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République de XX, comme suit :

Représentants des services de l’État et des opérateurs : Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales : - Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes : Le président du conseil départemental de l'accès au droit de XX.

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de XX.

Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées : Représentants des collectivités territoriales : Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme : [- le président de l’association XX lorsqu’une association de victimes est constituée].

Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs : [- le président de l’association XX lorsqu’une association de victimes est constituée].

10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs : [- le président de l’association XX lorsqu’une association de victimes est constituée].

Article 5 :

Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.

Article 6 :

Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de X.

 Article 7 [facultatif] :

L'arrêté préfectoral n° XX du XX portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) de XX est abrogé.

Article 8 :

Le directeur de cabinet du préfet de XX est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


XX, le XX 2018
Le Préfet



Annexe 2

Proposition de trame de schéma départemental

INTRODUCTION

La politique d’aide aux victimes en France : contexte général
La politique d’aide aux victimes : contexte départemental
Présentation du schéma départemental de l’aide aux victimes d’infractions pénales

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU DISPOSITIF GENERALISTE D’AIDE AUX VICTIMES

I) L’accueil des victimes d’infractions pénales

A) L’accueil des victimes au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie

1) L’accueil des victimes au sein des commissariats de police
2) L’accueil des victimes au sein des unités de gendarmerie
3) Les partenariats

i. La présence et le positionnement des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG)
ii. La présence et le positionnement des psychologues en commissariat

B) L’accueil des victimes au sein des Palais de justice

1) Les bureaux d’aide aux victimes (BAV)
2) L’accueil des victimes lors des permanences des barreaux au sein des tribunaux de grande instance de X

C) L’accueil des victimes au sein de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) et des hôpitaux

D) L’accueil des victimes au sein du réseau justice : les Maisons de justice et du droit (MJD) et les points d’accès au droit (PAD)

1) Les Maisons de Justice et du Droit (MJD)
2) Les Points d’accès au droit (PAD)

E) L’accueil des victimes au sein des Mairies

II) La prise en charge des victimes d’infractions pénales

A) Présentation des acteurs associatifs

1) Les associations d’aide aux victimes (généralistes) conventionnées par le ministère de la justice
2) Les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violence
3) Autres associations

B) L’accueil et la prise en charge des victimes au sein des associations d’aide aux victimes

C) Les relations entre les magistrats et les associations d’aide aux victimes

D) La prise en charge spécifique des victimes gravement traumatisées

E) La prise en charge des victimes par les barreaux de X

F) La lisibilité et la visibilité du dispositif : analyse de l’offre territoriale d’aide aux victimes

III) Les actions spécifiques de la préfecture

DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DES DISPOSITIFS SPECIALISÉS D’AIDE AUX VICTIMES

I) Les femmes victimes de violences

A) Contexte


1) Les acteurs concernés (notamment rôle des équipes territoriales aux droits des femmes, en charge de l’animation de cette politique départementale sous l’égide du préfet et du procureur)
2) Les instances de partenariat et de coordination mises en place (formation restreinte sur le champ des violences faites aux femmes des conseils départementaux de prévention de la délinquance, groupes de travail spécifiques, etc)

B) État des Lieux

1) Les outils de partenariat existants (plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, conventions spécifiques, etc)
2) Actions engagées par les différents acteurs concernés (politique pénale, sociale, de la ville, de l’hébergement, du logement, actions des communes/intercommunalités, action des barreaux, etc)
3) Les dispositifs spécifiques existants en matière de prise en charge globale des femmes victimes de violences

II) Les personnes vulnérables

A) Les personnes âgées

1) La prise en charge spécialisée des victimes d’infractions pénales les plus vulnérables
2) Les actions des barreaux
3) Les actions des communes

B) Les mineurs

1) Les actions des parquets
2) Les actions du conseil départemental
3) Les actions des barreaux

C) Les victimes de Traite des Êtres Humains (TEH)

1) Les actions spécifiques en faveur des victimes prostituées
2) Les actions spécifiques en faveur des mineurs victimes de la traite des êtres humains

III) Les touristes (pour les départements à forte fréquentation touristique)

IV) Les victimes d’actes de terrorisme

A) La compétence du parquet de Paris

B) Présentation des acteurs associatifs

1) France Victimes
2) La FENVAC : fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs
3) L’AFVT : Association Française des Victimes de Terrorisme

C) La prise en charge coordonnée des victimes d’acte de terrorisme : l’instruction interministérielle du 10 novembre 2017

V) Les victimes d’accident collectif

A) La compétence possible des pôles « accident collectif » des parquets de Paris et Marseille

B) Le guide méthodologique relatif à la prise en charge des victimes d’accidents collectifs

TROISIEME PARTIE : LES PRIORITES ET LA PROSPECTIVE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AIDE AUX VICTIMES 

I) Les priorités de la politique d’aide aux victimes

A) L’effectivité de l’évaluation personnalisée des victimes d’infraction pénales : article 10-5 du code de procédure pénale

B) La lutte contre les violences faites aux femmes

C) Autres priorités fixées par les parquets locaux

II) La prospective en matière d’aide aux victimes

A) Diagnostic de l’offre (notamment dispositifs/outils) et des besoins existants, permettant d’identifier les axes d’amélioration à envisager

B) Modalités d’action définies (convention, recherche de nouveaux partenariats) pour répondre à ces difficultés repérées (précisant les acteurs concernés, les outils et les moyens mis en place, le calendrier fixé en fonction des difficultés rencontrées sur le département)

C) Les actions innovantes encouragées par le comité local d’aide aux victimes 


ANNEXES

I - Arrêté du XX portant création du comité local d’aide aux victimes pour le département de X
II - Annuaire des acteurs du comité local de l’aide aux victimes
III - Instruction interministérielle du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
IV - Guide méthodologique : la prise en charge des victimes d’accidents collectifs



Annexe 3






Annexe 4

Modèle de charte relative à l’espace d’information et d’accompagnement

La mise en place d’un espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes est prévue par le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ainsi que par l’instruction interministérielle du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme.

Ouvert sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République sur le département le plus indiqué en raison du lieu de résidence d’un nombre important de victimes d’un attentat, après avis du comité local d’aide aux victimes, l’EIA est une structure adaptable aux besoins des victimes, permettant de prendre en charge de façon pluridisciplinaire les victimes et leurs proches, de faciliter les démarches et l’accompagnement dans un lieu unique et dans la durée.

A la suite de l’attentat survenu le [date] à [ville], le préfet de [département] et le procureur de la République de [lieu] ont décidé de l’ouverture d’un Espace d’Information et d’Accompagnement (EIA). Cet espace a été confié à l’association d’aide aux victimes [nom de l’association], responsable de son animation et de son fonctionnement.

Il est situé [adresse complète].
Numéro dédié : [numéro de téléphone]- Mail dédié : [adresse mail].

Cette convention précise les missions et le fonctionnement de l’EIA de [ville].

Article 1 - Missions de l’espace d’information et d’accompagnement (EIA)

L’EIA a vocation à accueillir toute personne exprimant un besoin en relation avec un acte de terrorisme. Les missions principales confiées à cet espace sont :
L’objectif est d’éviter les démarches multiples, de palier aux difficultés d’ordre pratiques (recherche de coordonnées, photocopies, appels téléphoniques, mails…), en définissant avec chaque personne, un calendrier pour l’accomplissement des formalités envisagées.

Article 2 - Animation et pilotage de l’EIA

L’association d’aide aux victimes, conventionnée par la cour d’appel, désignée par les chefs de la cour d’appel territorialement compétente est chargée de l’animation et de la coordination de l’EIA, dispositif partenarial. Elle doit, en amont, avoir constitué un réseau d’acteurs locaux utiles à la mise en œuvre des droits et venant compléter leur action en matière de prise en charge. Elle veille avec la direction de l’EIA, en charge de l’organisation de l’espace, à la composition pluridisciplinaire de l’équipe de l’EIA.

L’association travaille en étroite collaboration avec le représentant du préfet désigné et le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit de la cour d’appel territorialement compétent, qui dirigent conjointement l’EIA, l’organisent et définissent ses modalités de financement.

L’association d’aide aux victimes [nom de l’association] pilote et anime l’espace, constitue le réseau de partenaires intervenants dans l’espace et rend compte de l’activité de la structure.

L’association participe aux réunions du Comité Local d’aide aux Victimes (CLAV), où elle présente le bilan de la structure et des points de blocage et/ou difficultés récurrentes rencontrées par les victimes.

L’EIA est placé sous la responsabilité de l'association d’aide aux victimes qui dispose seule du local, avec obligation d’en assumer l’entretien et l’équipement (responsabilité des jeux de clés, connexion téléphone et internet, conditions d’utilisation des locaux…) [à adapter].

Le coordonnateur de l’EIA, désigné par l’association [nom de l’association], assure l’animation des équipes de professionnels et fait le lien avec l’ensemble des partenaires de l’espace.

Article 3 - Fonctionnement du dispositif et articulation avec les partenaires

L’EIA est une structure pivot qui s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire et un réseau d’acteurs pour offrir aux victimes un accueil, une information, une prise en charge et une orientation adaptée.

L’équipe de l’association d’aide aux victimes [nom] est composée de [liste des différents professionnels].

L’équipe assure l’ensemble des missions décrites à l’article 1, en vue d’une prise en charge globale et pluridisciplinaire à l’égard de toute personne s’estimant victime d’un acte de terrorisme, ainsi que leurs proches. L’équipe de l’EIA est complétée par [nom des structures associatives ou autres intégrés à l’équipe de l’EIA] qui disposent de locaux mis à disposition au sein de l’espace.  [Préciser les missions de ces partenaires ainsi que les espaces qu’ils occupent].

L’espace peut accueillir en fonction des besoins des victimes : Ces partenaires peuvent assurer des permanences téléphoniques et/ou physiques au sein de l’espace, prévoir de recevoir des victimes en entretien individuel ou en réunions collectives.

Le fonctionnement de l’espace est coordonné par l’association d’aide aux victimes [nom de l’association] qui est chargée de mettre en place les plannings de permanences des partenaires réguliers et occasionnels mais également un réseau de points de contacts avec ces partenaires afin de faciliter le traitement des situations individuelles Des réunions de coordination sont organisées avec les acteurs intervenant régulièrement dans le dispositif.

Dans le cadre de son rôle d’animation de l’EIA, l’association d’aide aux victimes désignée assure également la mise en relation « active » et facilitée avec les différents partenaires spécialisés, selon les questionnements et/ou difficultés exprimées par les victimes.

Article 4 - Éthique et déontologie

Chaque participant à l’EIA s’engage à respecter les principes éthiques et déontologiques suivants :
Article 5 - Accueil des personnes et organisation des lieux

Le local de l’EIA est composé de [description des locaux – nombre de bureaux, salle de réunion et autres] [Préciser la répartition des bureaux avec les autres partenaires ainsi que les aspects matériels mis à disposition de l’espace]. 

Les locaux sont sous la responsabilité de l’association [nom]. Les partenaires s’engagent à respecter les règles d’utilisation des locaux et du matériel définies par l’association [nom] et figurant en annexe [à adapter éventuellement]. L’accueil physique et téléphonique de l’EIA est mutualisé. Il est assuré au nom de l’EIA pour tous les acteurs intervenants. L’ensemble des partenaires doit être visible (signalétique, plaquette d’informations) [à adapter].

L’EIA accueille le public en continu de [préciser les horaires] chaque jour de la semaine, ainsi qu’un samedi sur deux. Les horaires doivent être adaptés aux besoins manifestés par les victimes et peuvent faire l’objet d’ajustements.

L’Espace se doit d’accueillir toute personne exprimant un besoin en rapport avec un acte de terrorisme, indépendamment de son inscription ou non sur la liste partagée des victimes (reconnue par la section anti-terroriste du parquet de Paris ou ayant reçu une provision du FGTI), ou de la qualité dont se prévaudrait la personne (victime ou non).

Sauf situation urgente, après évaluation de la demande de la victime et identification de ses besoins à l’occasion de son appel à l’EIA, la victime bénéficiera, si elle le souhaite, d’un rendez-vous au maximum une semaine après ce premier contact téléphonique.

Article 6 - Restitution du suivi et rapport d’activité

Les données d’activité de la structure sont collectées par l’association [nom] chargée du pilotage de l’espace et recensées dans un tableau de bord établi par le ministère de la Justice (SG/SADJAV). Celles-ci sont communiquées mensuellement au représentant du préfet désigné et au magistrat délégué la politique associative et à l’accès au droit.

Tous les acteurs présents au sein de l’EIA s’engagent à transmettre à l’association d’aide aux victimes, à échéances régulières et a minima avant chaque réunion du CLAV, les éléments de prise en charge des victimes et de leurs proches, ainsi que tout élément statistique ou de fond qui serait demandé par le CLAV.

Les données d’activité sont transmises au CLAV qui les communique au comité interministériel de suivi des victimes. Les éventuels points de blocage et/ou difficultés font l’objet d’une restitution dans le cadre du CLAV et doivent être communiqués au représentant du préfet désigné et au magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit.

L’association d’aide aux victimes [nom] est chargée de l’élaboration d’un rapport trimestriel et annuel d’activité de l’espace, quantitatif et qualitatif, qui est communiqué au CLAV.

A la fermeture de l’espace d’information et d’accompagnement, l’association établit un rapport final concernant l’activité durant la période d’ouverture. Ce rapport est adressé au CLAV.

Article 7 - Communication sur l’EIA

L’EIA participe au dispositif de service public d’aide aux victimes du terrorisme.

La communication sur l’espace et ses missions doit être définie avec le délégué interministériel à l’aide aux victimes en lien avec le ministère de la Justice et le préfet de département.

Article 8 - Financement du dispositif

Pour l’accomplissement de sa mission, l’association [nom], responsable de l’espace d’information et d’accompagnement, bénéficie de cofinancements de la part des différents acteurs du CLAV, notamment de ceux fléchés par le ministère de la Justice sur le programme 101 (notamment en cas de besoin de renforts en personnel et de frais de fonctionnement).

[Préciser les éventuels autres cofinancements dans la prise en charge des victimes d’attentats]

Article 9 – Durée de la convention

La présente charte est conclue pour une période d’un an à compter de sa signature. Les parties signataires se réunissent avant son expiration afin d’en effectuer un bilan et examiner son renouvellement.

Date :

Signatures :



ANNEXE EVENTUELLE

Obligations individuelles et collectives au sein de l’espace d’information et d’accompagnement (EIA)


a. Respect des règles de l’EIA

Les personnes accueillies au sein de l’EIA doivent respecter les règles énoncées ci-après, affichées dans les locaux.
b. Hygiène et sécurité

Il est rappelé à toutes les personnes accueillies l’obligation de respecter les biens et les équipements mis à disposition au sein de l’EIA.

Les personnes accueillies sont invitées à prendre connaissance des consignes générales en cas d’incendie portées à l’affichage dans les locaux. Si pendant la rencontre un exercice se déroule dans les locaux elles devront y participer