1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Bois et forêts
Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
| Date de signature : | 03/07/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/07/2018 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 juillet 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/07/2018 |
NOR: AGRT1812092D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/AGRT1812092D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-575/jo/texte
Publics concernés : personnes (propriétaires de terrains ou leur mandataire, personnes morales mentionnées à l'article R. 341-1 du code forestier) susceptibles de demander une autorisation de défrichement ; Office national des forêts.
Objet : harmonisation du délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement avec le code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il est applicable aux autorisations en cours de validité.
Notice : le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
- Vu le code forestier, notamment son article D. 341-7-1 ;
- Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-17 ;
- Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Décrète :
Article 1
Au second alinéa de l'article D. 341-7-1 du code forestier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 2
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2018.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Source Légifrance