Décret n° 2018-577 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Date de signature :03/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :06/07/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 6 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :07/07/2018
Décret n° 2018-577 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer 

NOR: INTA1814597D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/INTA1814597D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-577/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. 

Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer dans le cadre de la création du délégué ministériel à la protection des données. Modification des missions dévolues à la direction centrale de la police judiciaire. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 

Notice : le décret prévoit la création d'un délégué ministériel à la protection des données placé auprès du secrétaire général et compétent pour les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer. Il précise également les missions de police judiciaire dévolues à la direction centrale de la police judiciaire en ce qui concerne notamment la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme et la cybercriminalité. Sont aussi présentées les missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés. 

Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,

Décrète :

Article 1

Avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué ministériel à la protection des données est placé auprès du secrétaire général. »

Article 2

L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale.
« Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire notamment pour la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme et la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales ou transnationales.
« Elle exerce des missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux. »

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Source Légifrance