Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Date de signature :02/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/07/2018 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 8 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :01/10/2018

Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification


NOR : TERL1806292A

Publics concernés : opérateurs de diagnostics immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des opérateurs de diagnostic immobilier.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.

Notice : le présent arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d’accès à la profession.
Il abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants, allonge la durée du cycle de certification et renforce la formation et la surveillance.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances, Arrêtent :

Art. 1er. – Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes certificateurs et les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d’exposition au plomb, diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l’installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ce domaine est désigné ci-après : domaine énergie ;
f) Etats de l’installation intérieure d’électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.

Art. 2. – Pour les domaines plomb, amiante et énergie définis à l’article 1er du présent arrêté, sont instaurés deux niveaux de certification : une certification sans mention et une certification avec mention.

Art. 3. – S’agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d’une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes : Les constats de risque d’exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d’une certification sans mention.

Art. 4. – S’agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d’une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes : Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d’autres immeubles que ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d’une certification sans mention.

Art. 5. – S’agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d’une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l’immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d’habitation.
Les diagnostics de performance énergique d’habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d’habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d’une certification sans mention.

Art. 6. – Les organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier répondent aux exigences du troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, à l’exception des activités de reconnaissance des qualifications de diagnostiqueurs légalement établis dans un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France. Ils répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 7. – La certification des compétences techniques visées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation comprend la vérification du suivi avec succès d’une formation par la personne physique visée au premier alinéa de ce même article R. 271-1.
Cette formation est dispensée par un organisme qui a démontré au moyen d’une certification sa capacité à organiser et à dispenser les formations conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment de son annexe 2.

Art. 8. – La certification des organismes de formation visée à l’article 7 est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services. Ces organismes répondent en outre aux exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 9. – Pour les personnes physiques mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, la procédure de certification est définie à l’annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d’outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.
La durée de validité de la certification visée à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation est de 7 ans.

Art. 10. – A compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, les arrêtés suivants sont abrogés :
L’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d’accréditation des organismes de certification.
L’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.
L’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb, des diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d’accréditation des organismes de certification.
L’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.
L’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification. L’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Art. 11. – Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s’appliquent :
Les prérequis exigés pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, sont réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité.
Les exigences relatives aux examinateurs sont réputées acquises pour les examinateurs compétents exerçant sur le champ de la certification des diagnostiqueurs immobiliers avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l’annexe 1.

Art. 12. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.

Art. 13. – Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique  et solidaire,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM

La ministre des solidarités  et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. SALOMON

Le ministre de l’économie  et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. FAURE 

 

ANNEXES

ANNEXE 1

EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION PROCÉDANT À LA CERTIFICATION DES OPÉRATEURS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Les organismes de certification procédant à la certification des opérateurs de diagnostic immobilier ne peuvent avoir de liens structurels ou d’intérêts financiers partagés avec des organismes de formations certifiés au sens du 2 de l’annexe II du présent arrêté et dispensant les formations initiales au sens du 2.1 de l’annexe III.

1. Comité de pilotage de certification

1.1. Définition et fonctionnement

L’organisme de certification dispose d’une structure chargée d’élaborer le référentiel de certification ci-après dénommé comité de pilotage de la certification.
Conformément aux exigences générales pour les organismes certifiant les services, dans le but d’assurer l’indépendance, l’impartialité et de prévenir les conflits d’intérêt, y sont représentées, au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics…) et un représentant des organisations professionnelles représentatives des personnes certifiées et candidats à la certification.
Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l’organisme de certification leur communique les convocations aux réunions du comité de pilotage de certification, leurs comptes rendus ou encore les décisions en matière d’élaboration et de maintien du dispositif de certification et les référentiels correspondants.
Le comité de pilotage de certification se réunit au moins tous les 2 ans.
Sous réserve du respect des exigences du présent paragraphe, une structure appropriée du dispositif particulier de certification vaut comité de pilotage de certification.

1.2. Rapport annuel d’activité
L’organisme de certification communique aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé pour le 31 mars de chaque année un rapport d’activité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Ce rapport comporte les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait. Ce rapport d’activité contient également un bilan des réclamations et plaintes dont l’organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées et attire l’attention des services lorsque le nombre de réclamations et plaintes impliquant une personne physique est anormalement élevé.

1.3. Annuaire des diagnostiqueurs
En vue de constituer un annuaire des diagnostiqueurs, chaque organisme de certification tient à disposition du public et de l’administration la liste des personnes certifiées par lui. Cette liste comprend : le nom du diagnostiqueur ainsi que la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de la société pour laquelle il exerce son activité sous certification.

1.4. Echange d’informations avec l’administration
Chaque organisme de certification transmet aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, à leur demande, la liste des personnes certifiées, avec indication de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision.

2. Exigences relatives aux examinateurs

Les examinateurs compétents sélectionnés par les organismes de certification doivent : Ils justifient des mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d’une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l’ordre du jour de l’examen (a, b, c, d, e ou f de l’article 1er du présent arrêté).

3. Exigences relatives à la certification avec mention
Pour les domaines plomb, amiante et énergie, il est instauré deux niveaux de certification : la certification sans mention et avec mention.
La certification sans mention et la mention relèvent du même organisme de certification. La mention expire avec la certification sans mention.

4. Processus de certification
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications par domaine de diagnostic technique (domaines définis par l’article 1 du présent arrêté). Les organismes de certification s’en assurent sur la foi d’une déclaration sur l’honneur de la personne physique et en consultant la liste mentionnée au paragraphe 1.3 de la présente annexe. Le non-respect de cette règle entraîne le retrait de toutes les certifications, portant sur le domaine concerné, par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l’information.

4.1. Certification initiale
L’organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat à la certification.
Dans le cas de la certification avec mention, l’organisme de certification vérifie que le candidat respecte les dispositions de pré-requis prévues à l’annexe 3.
L’organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations prévues au paragraphe 2 de l’annexe 3 du présent arrêté.

4.1.1. Programme d’examens
L’organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises en annexe 3 au travers d’un examen théorique et d’un examen pratique.
Les services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé peuvent sélectionner diverses réalisations d’examens, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l’organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d’élaboration des examens.

4.1.2. Examen théorique
Les examens théoriques sont décomposés en deux modules : Chaque module ne peut pas être fractionné.
L’examen théorique pour la mention relève de la mise en œuvre des deux modules.

4.1.3. Examen pratique
L’examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées à l’annexe 3.
Il est organisé selon des modalités qui garantissent la confidentialité des épreuves, y compris la confidentialité des échanges entre l’examinateur et le candidat.
Les examens pratiques dans le cas de la certification avec mention portent sur une mission relevant du périmètre de la certification avec mention.

4.2. Renouvellement de certification
La démarche de renouvellement est engagée dans l’année précédant, et au plus tard six mois avant, l’échéance de la certification.
La décision de renouvellement doit être prononcée avant la fin de validité de la certification. A défaut, une certification initiale doit être engagée.
L’organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat au renouvellement de la certification.
L’organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.

4.2.1. Programme d’examens
L’organisme de certification vérifie le maintien par le candidat des compétences requises à l’annexe 3 au travers d’un examen pratique et d’un examen documentaire.
Les services compétents des ministres chargés de la construction et de la santé peuvent périodiquement sélectionner diverses réalisations d’examens théoriques, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l’organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d’élaboration des examens.

4.2.2. Examen documentaire
L’examen documentaire consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé.

4.2.3. Examen pratique
L’examen pratique fait suite à l’examen documentaire, il est de même nature que celui cité au 4.1.3. Cependant l’organisme de certification aménage cette épreuve de manière à prendre en compte le retour d’expérience et fait le lien avec d’éventuels problèmes soulevés lors de l’examen documentaire cité au 4.2.2.

4.3. Surveillance

4.3.1. Modalités de surveillance L’ensemble des contrôles sur ouvrage définis dans le présent paragraphe sont effectués sur site de manière aléatoire lors d’une mission réelle de l’opérateur de diagnostic immobilier. Pour ce faire, à la demande de l’organisme de certification, l’opérateur de diagnostic transmet un planning de ses interventions prévues sur la période pendant laquelle il est envisagé de réaliser le contrôle sur ouvrage global afin de faciliter le contrôle sur site en situation réelle dans le cadre d’une nouvelle mission de diagnostic et non sur la base d’un rapport préalablement établi. Le choix de la mission réelle de l’opérateur contrôlée est fait de manière aléatoire par l’organisme de certification et communiqué à l’opérateur 2 jours ouvrables avant le contrôle.
Afin de satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, la personne physique certifiée stipule dans ses contrats de diagnostic qu’il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’organisme de certification, et cela afin que ce dernier ne puisse se voir refuser l’accès au site du contrôle sur ouvrage. L’organisme de certification s’assure que chaque certifié a été soumis à un contrôle sur ouvrage, ci-après nommé « contrôle sur ouvrage global », sur l’ensemble des domaines de diagnostic pour lesquels la personne physique est certifiée auprès de ce même organisme lors du renouvellement de chacune de ses certifications.
Ce contrôle sur ouvrage est valable 7 ans.
Si le contrôle sur ouvrage global ne peut être réalisé sur une même mission de diagnostic, l’organisme doit réaliser plusieurs contrôles sur ouvrage global permettant la surveillance de l’ensemble des domaines de certification du diagnostiqueur. Afin d’optimiser le nombre de contrôles sur ouvrage global et d’éviter autant que possible d’en réaliser plusieurs, le contrôle sur ouvrage global porte sur tous les domaines pour lesquels la personne physique est certifiée mais pas nécessairement sur le périmètre d’éventuelles mentions qu’elle posséderait. De plus, l’organisme de certification procède au minimum : 4.3.2. Surveillance dans le cas d’une certification sans mention

La surveillance, concernant les certifications sans mention, est composée des opérations suivantes : 4.3.3. Surveillance dans le cas d’une certification avec mention
Dans le cas d’une certification avec mention, en plus des opérations listées au paragraphe 4.3.2, les organismes de certification procèdent à un contrôle sur ouvrage dans le périmètre de la certification avec mention.
Ce contrôle n’est pas exigé lors d’une opération initiale de surveillance mentionnée au paragraphe 4.3.1.
Ce contrôle, permet de vérifier la conformité de la prestation aux méthodes relatives au domaine de diagnostic en question et l’examen sur place du bâtiment.
Dans le cas de la certification relative au domaine amiante, si la personne certifiée réalise des missions définies à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique, le contrôle sur ouvrage porte sur une mission de ce périmètre.

4.3.4. Suites données aux opérations de surveillance
Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée, sans que l’organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L’intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports.
Les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 4.3 font l’objet d’un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues. La décision de maintien, de suspension ou de retrait du ou des certificats est notifiée dans un délai maximum de deux mois à compter de la dernière sélection de rapport par l’organisme de certification ou dans les deux mois qui suivent la réalisation du contrôle sur ouvrage.
Pour l’ensemble des contrôles sur ouvrage définis dans le présent paragraphe, dans le cas où un contrôle sur ouvrage révèle des non-conformités, l’organisme de certification déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle des non-conformités alors l’organisme de certification retire ou suspend le ou les certificats de la personne physique concernée.

4.4. Suspension ou retrait de l’accréditation des organismes de certification
L’organisme certificateur tient informées, sur demande, les personnes physiques qu’il a certifiées du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les personnes physiques pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
Lorsque l’accréditation d’un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu’à la date de suspension restent valides. L’organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.
Durant la période de suspension, afin que l’organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de six mois est imparti durant lequel l’organisme certificateur continue son activité pour permettre à l’instance nationale d’accréditation de l’évaluer. L’organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi.
Si, dans un délai de six mois, la suspension de l’accréditation n’est pas levée, l’organisme certificateur organise le transfert des certifications qu’il a émises vers d’autres organismes certificateurs. Il fournit notamment aux personnes physiques concernées la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
Dans un délai maximal de deux ans, si la nouvelle évaluation de l’instance nationale d’accréditation ne s’avère pas positive, l’accréditation de l’organisme certificateur est retirée.
En cas de retrait d’accréditation, l’organisme certificateur le notifie aux services des ministres en charge de la construction et de la santé dans un délai de trente jours.

4.5. Transfert de certifications
Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d’un autre organisme de certification accrédité. A l’exception du cas de cessation d’activité de l’organisme de certification d’origine, cette demande de transfert doit intervenir au moins 1 an avant l’échéance du certificat.
L’organisme d’accueil examine les pièces fournies par le diagnostiqueur qui sont a minima : Si le contrat est passé, l’organisme d’accueil prévient l’organisme d’origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat.
Dans le cas d’une cessation d’activité de l’organisme de certification d’origine, les certificats émis avant la cessation sont réputés valides pendant 6 mois.

5. Reconnaissance mutuelle
Une personne physique légalement établie dans un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y exercer une activité de diagnostic peut, après vérification de sa compétence technique et de sa bonne pratique de la langue française par un organisme de certification en collaboration avec les services des ministres en charge de la santé et de la construction, exercer en France, à titre salarié ou à titre indépendant.
L’organisme délivre une attestation d’équivalence de certification après vérification de la compétence technique au regard des informations fournies par la personne physique au moyen d’une déclaration, rédigée en français et transmise à l’organisme de certification.
L’organisme de certification informe les services des ministres en charge de la santé et de la construction à réception d’une demande de reconnaissance.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et, le cas échéant, des documents joints, l’organisme de certification, informe, le prestataire de sa décision :
a) De permettre la prestation de services en lui accordant une certification sans vérification complémentaire ;
b) De soumettre le prestataire aux examens, ou parties d’examen, nécessaires définis par le présent paragraphe (paragraphe 4.1, annexe 1).
En cas de difficulté dans l’analyse des pièces fournies par la personne physique pour justifier sa compétence technique, susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision, la personne physique est informée dans le même délai des raisons du retard et de la nature des éléments complémentaires nécessaires à cette analyse. La personne physique candidate fournit les éléments permettant de résoudre la difficulté dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
La compétence technique du déclarant est appréciée par référence aux exigences fixées dans l’annexe 3 du présent arrêté. Notamment, l’organisme de certification vérifie l’adéquation des formations suivies par la personne candidate avec les obligations du présent arrêté, en tenant compte des formations suivies dans son pays d’origine. Lorsque l’organisme de certification a autorisé l‘exercice de la profession de diagnostiqueur, la personne physique est soumise dans les deux ans au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l’annexe 1.


ANNEXE 2

EXIGENCES APPLICABLES À L’ORGANISME DE FORMATION ET À L’ORGANISME DE CERTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

1. Organisme de certification de l’organisme de formation

1.1. Structure de l’organisme de certification de l’organisme de formation

1.1.1. Fonctionnement de la structure
Conformément aux exigences générales pour les organismes certifiant les services, les organismes de certification des organismes de formation se dotent d’un comité de pilotage qui a pour but d’assurer l’indépendance, l’impartialité et de prévenir les conflits d’intérêt du dispositif de certification et des référentiels correspondants, ci-après dénommé comité de pilotage.
Les parties représentées au sein de ce comité de pilotage comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics, …), un représentant des opérateurs de diagnostic au sens du présent arrêté et un représentant des organisations de formation.
Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l’organisme de certification leur communique les convocations aux réunions du comité de pilotage, leurs comptes rendus ou encore les décisions en matière de préservation de l’impartialité et de l’indépendance, d’élaboration et de maintien du dispositif de certification et les référentiels correspondants.
Le comité de pilotage se réunit au moins tous les 2 ans.
Sous réserve du respect des exigences du présent paragraphe, une structure appropriée du dispositif de préservation de l’impartialité vaut comité de pilotage.

1.1.2. Rapport annuel d’activité
L’organisme de certification communique aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé pour le 31 mars de chaque année un rapport d’activité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Ce rapport comporte la liste des organismes de formations certifiés par l’organisme, les flux et effectifs cumulés des organismes de formation concernés par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait, ainsi qu’un bilan des réclamations et plaintes dont l’organisme certificateur a eu connaissance sur les organismes certifiés.

1.2. Indépendance et impartialité
L’organisme de certification de l’organisme de formation ne peut pas avoir de liens structurels ou d’intérêts financiers partagés avec des organismes de formations ou des personnes physiques certifiées au titre du présent arrêté.

1.3. Démarrage des activités de certification
Après recevabilité de la demande d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation conformément à l’article 8 du présent arrêté, les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d’accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.

1.4. Compétence des auditeurs
L’organisme certificateur candidat à l’accréditation dispose d’un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d’indépendance et d’impartialité ainsi que de leurs compétences. L’organisme s’assure que ces personnes réalisant les audits ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d’une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l’ordre du jour de l’examen (a, b, c, d, e ou f de l’article 1er du présent arrêté).

1.5. Suspension ou retrait de l’accréditation des organismes de certification
L’organisme certificateur tient informées, sur demande, ses entreprises clientes du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
Lorsque l’accréditation d’un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu’à la date de suspension restent valides. L’organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.
Durant la période de suspension, afin que l’organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de six mois est imparti durant lequel l’organisme certificateur continue son activité pour permettre à l’instance nationale d’accréditation de l’évaluer. L’organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi.
Si, dans un délai de six mois, la suspension de l’accréditation n’est pas levée, l’organisme certificateur organise le transfert des certifications qu’il a émises vers d’autres organismes certificateurs. Il fournit notamment aux entreprises concernées la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
Dans un délai maximal de deux ans, si la nouvelle évaluation de l’instance nationale d’accréditation ne s’avère pas positive, l’accréditation de l’organisme certificateur est retirée.
En cas de retrait d’accréditation, l’organisme certificateur le notifie aux services des ministres en charge de la construction et de la santé dans un délai de trente jours.

1.6. Processus de certification
Un organisme de formation est certifié pour chaque module de formation défini au 2.2 de la présente annexe et par domaine de diagnostic.
La durée de validité de la certification d’un organisme de formation est de 5 ans.
Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d’un organisme certificateur. Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel dépose autant de demandes de certification que de sites délivrant la formation.

1.6.1. Demande initiale d’un organisme de formation pour sa certification
Lors de la demande initiale de certification, l’organisme de certification vérifie que le demandeur justifie : La recevabilité de la demande de certification par l’organisme certificateur, est conditionnée à la complétude du dossier de certification déposé par l’organisme de formation candidat à la certification.
L’organisme certificateur effectue une revue de la demande de certification déposée par l’organisme de formation candidat.
Le cas échéant, l’organisme certificateur procède à une demande d’informations complémentaires, par tout moyen, auprès de l’organisme de formation candidat à la certification afin de s’assurer que celui-ci dispose des compétences et des moyens nécessaires à la certification dans ce champ.
A l’issue de la revue de la demande de certification, l’organisme certificateur adresse à l’organisme de formation candidat :
1° La notification de la recevabilité de la demande de certification ;
2° Un programme d’audit « sur site » tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée.

1.6.2. Activités de formation à titre transitoire
A l’issue de la revue de la demande de certification, l’organisme certificateur adresse à l’organisme de formation candidat :
1° La notification de la recevabilité de la demande de certification ;
2° Un programme d’audits « sur site » tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée.
Dès réception d’une décision positive de recevabilité émanant de l’organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la 1re session de formation dans le cadre du champ de la certification.

1.6.3. Renouvellement de certification d’un organisme de formation
L’organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat à la certification.
Lors du renouvellement de la certification, l’organisme de certification vérifie la justification des points listés à l’article 1.6.1 et procède à un contrôle sur site comprenant l’examen des contenus et matériels pédagogiques ainsi que du déroulé d’une journée de formation et du processus de validation de la formation.

1.6.4. Surveillance
L’organisme de certification procède au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
Cette opération de surveillance consiste à évaluer l’organisme de formation au travers d’un audit aléatoire représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur (observation de session de formation en temps réel) et la qualité de l’organisation de la formation.

2. Organisme de formation

2.1. Exigences générales
L’organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose des moyens humains et matériels adaptés aux formations qu’il délivre.
L’organisme de formation tient à disposition de l’organisme de certification la liste actualisée des formateurs compétents dispensant les formations traitées dans le présent arrêté.

2.2. Référentiel de formation
Il existe deux types de modules de formation au titre du présent arrêté, suivant le champ de compétences nécessaires au domaine de diagnostic : L’obligation de formation et la durée de chaque module sont définies au paragraphe 2 de l’annexe 3.
Le contenu de ces formations doit être basé sur les exigences de compétences des opérateurs de diagnostic, selon le domaine de diagnostic, telles que définies dans les programmes d’examen du paragraphe 4 de l’annexe 3 du présent arrêté.
De plus, les modules de formation continue assurent un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ainsi que des évolutions technologiques.

2.3. Compétences des formateurs
L’organisme de formation candidat à la certification dispose d’un processus de sélection et de désignation des formateurs en tenant compte des exigences en matière d’indépendance et d’impartialité ainsi que de leurs compétences. L’organisme s’assure que ces formateurs ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d’une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l’ordre du jour de l’examen (a, b, c, d, e ou f de l’article 1er du présent arrêté).

2.4. Validation de la formation
L’organisme de formation fourni, à l’issue de la formation, une attestation de formation dans le champ de la formation suivie établissant le succès du suivi de la formation.
A l’exception du module de formation initiale, cette attestation est délivrée suite à la vérification des acquis du stagiaire par le biais d’un examen proportionné à la durée du module.

2.5. Définition des étapes du processus
Le cycle de certification de cinq ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé d’un audit initial, d’un audit de surveillance et d’un audit de renouvellement au cours de la dernière année, réalisés sur site et pour chaque domaine de diagnostic pour lequel est donnée une formation (initiale ou continue).
La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est sollicitée auprès de l’un des organismes certificateurs accrédités.
La recevabilité du dossier par l’organisme certificateur est conditionnée par la complétude du dossier de certification déposé par l’organisme de formation.
Les étapes de la certification sont les suivantes :




2.6. Contenu des audits de certification

2.6.1. Audit « sur site »
L’audit « sur site » est composé : Il a vocation à s’assurer de la pédagogie appliquée par l’organisme de formation au cours d’une formation, de la capacité d’adaptation des intervenants selon le niveau de compréhension des candidats et de l’adéquation du programme avec les compétences requises au paragraphe 4 de l’annexe 3 du présent arrêté. L’audit a également pour but de contrôler les compétences techniques et pédagogiques des formateurs.
Dans le cas de l’examen pour une formation initiale, le contenu de l’examen doit être vérifié comme la compétence des examinateurs.
Il comporte en outre la vérification des points suivants sur trois à cinq formations : 2.6.2. Réclamations concernant les organismes de formation
Toute réclamation concernant un organisme de formation certifié ou en cours de certification reçue par l’organisme certificateur fait l’objet d’un traitement dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la réception de la réclamation et d’une information au comité de certification.
Ces réclamations sont prises en compte lors des audits de l’organisme de formation concerné.

2.7. Typologie des écarts constatés
L’organisme certificateur établit une typologie des écarts constatés (observations, écarts mineurs ou majeurs) et la procédure afférente à chaque catégorie d’écarts, notamment le délai laissé à l’organisme de formation pour corriger les écarts constatés).
En cas d’absence de correction d’un écart majeur dans le délai imparti par l’organisme certificateur, la certification de l’organisme de formation peut être suspendue ou retirée.

2.8. Transfert de certifications
Tout organisme de formation certifié peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d’un autre organisme de certification accrédité. A l’exception du cas de cessation d’activité de l’organisme de certification d’origine, cette demande de transfert doit intervenir au moins 1 an avant l’échéance du certificat.
L’organisme d’accueil examine les pièces fournies par le certifié qui sont a minima : Si le contrat est passé, l’organisme d’accueil prévient l’organisme d’origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat.
Dans le cas d’une cessation d’activité de l’organisme de certification d’origine, les certificats émis avant la cessation sont réputés valides pendant 6 mois.


ANNEXE 3
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES EXIGÉES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION

1. Prérequis de certification

1.1. Dans le cas de la certification sans mention

Pour le domaine énergie sans mention, les candidats à la certification fournissent : 1.2. Dans le cas de la certification avec mention
Pour les domaines de diagnostic plomb, amiante et énergie, les candidats à la certification avec mention possèdent un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment. Ce diplôme ou titre doit être complété par la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment. Les durées minimales d’expérience professionnelle pour les personnes titulaires d’un diplôme ou titre sanctionnant une formation d’une durée de cinq, trois et deux ans sont respectivement de un, deux et trois ans.
Les preuves de compétences exigées par un Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable sont réputées équivalentes, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats.

2. Obligation de formation

2.1. Dans le cas de toute certification initiale
Les personnes candidates à la certification, excepté pour les candidats à la certification avec mention, lors d’une première demande de certification apportent la preuve qu’elles ont suivi avec succès le module de formation initiale, défini en annexe 2, d’une durée trois jours, adapté à la nature du certificat demandé (domaine de diagnostic).
Pour les candidats à la certification avec mention, ce module est d’une durée de cinq jours et porte sur les deux niveaux de certification définis à l’article 2 du présent arrêté (mention et sans mention).

2.2. Au cours du cycle de certification
Au cours du cycle de certification, la personne physique certifiée apporte la preuve qu’elle a suivi le module de formation continue, défini en annexe 2, correspondant au domaine de certification en question d’une durée d’1 jour pour la certification sans mention ou d’une durée de 2 jours pour la certification avec mention : 3. Documents mis à disposition de l’organisme de certification
Pour chaque domaine de diagnostic pour lequel elle est certifiée, la personne physique tient à la disposition de l’organisme de certification les éléments suivants et lui en fournit, attestés sur l’honneur, les extraits et échantillons qu’il demande :
a) L’état de suivi des réclamations et des plaintes la concernant dans l’usage de sa certification ;
b) La liste de tous les rapports établis par elle sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de missions, du type de locaux et du type de conclusion (le type de conclusion par domaine de diagnostic est défini ci-dessous) ;
c) Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d’établissement.
En application du b du présent paragraphe, le type de conclusion à renseigner dans la liste selon le domaine de diagnostic concerné est :
Domaine plomb : la présence ou l’absence de revêtements dégradés contenant du plomb pour le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, le pourcentage d’unités de diagnostics de classe 0, de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 pour le constat de risque d’exposition au plomb et la conformité ou la non conformité des travaux pour le contrôle des travaux ;
Domaine amiante : pour les repérages réalisés en application de l’article R. 1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ; pour les repérages réalisés en application de l’article R. 1334-21 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
Domaine termites : présence ou absence d’indices d’infestation de termites ;
Domaine gaz : absence d’anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI ;
Domaine énergie : méthode utilisée (consommations estimées ou consommations relevées) et classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ; Domaine électricité : présence ou absence d’anomalie.
La personne morale visée à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation met chaque personne physique certifiée qu’elle a fait intervenir en capacité de s’acquitter des obligations ci-dessus. En cas de fin de contrat entre la personne morale et la personne physique, la personne morale remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.

4. Compétences
En application de l’article 9 du présent arrêté les exigences suivantes doivent être cohérentes avec la pratique et le contenu dudit diagnostic si la personne exerce outre-mer, pour les domaines termites et énergie.

4.1. Programme des examens pour le domaine plomb

4.1.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur :
Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment.
L’historique de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les bâtiments d’habitation, des techniques d’utilisation du plomb, et notamment dans les peintures.
L’historique de la réglementation de l’utilisation et de l’interdiction de certains des composés du plomb dans les peintures.
Les composés du matériau plomb contenu dans les peintures : Le risque sanitaire lié à une exposition au plomb : Les dispositifs législatifs et réglementaires actuels relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs et à l’élimination des déchets contenant du plomb.
Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans la prévention des risques liés au plomb dans les bâtiments d’habitation.
Les normes et les méthodes de repérage, des revêtements contenant du plomb, d’évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d’analyse chimique.
L’identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.

4.1.2. Examen pratique pour toute personne certifiée La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle :
Maîtrise les méthodes de mesurage : Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du plomb, d’évaluation de leur état de conservation et des protocoles d’intervention lors du repérage.
Maîtrise le protocole décrit par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Maîtrise l’identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.
Sait faire une analyse de risque lié à l’exercice de son activité.
Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis, formuler et rédiger des conclusions.
Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

4.1.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention « diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb » dispose, en sus des compétences mentionnées aux 4.1.1 et 4.1.2 de la présente annexe, des compétences suivantes :
Connaît le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans le cadre des mesures d’urgence contre le saturnisme infantile.
Sait réaliser des prélèvements d’écailles de revêtements susceptibles de contenir du plomb.
Sait repérer et qualifier les différentes dégradations possibles.
Sait formuler des préconisations de travaux adaptées aux types de dégradations observées.
Sait réaliser un prélèvement de poussières au sol.
Maîtrise le protocole décrit par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Maîtrise le protocole décrit par l’arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique.

4.2. Programme des examens pour le domaine amiante

4.2.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur : 4.2.2. Examen pratique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle : 4.2.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention définie à l’article 2 du présent arrêté, dispose en sus des compétences mentionnées aux 4.2.1 et 4.2.2 de la présente annexe, des compétences suivantes : 4.3. Programme des examens pour le domaine termites

4.3.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur : 4.3.2. Examen pratique pour tout certifié
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle : 4.4. Programme des examens pour le domaine gaz

4.4.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur : Plus particulièrement, la personne physique candidate démontre qu’elle possède les connaissances requises sur : 4.4.2. Examen pratique pour tout certifié
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle :  4.5. Programme des examens pour le domaine énergie

4.5.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux maisons individuelles et aux appartements :
Les généralités sur le bâtiment : La thermique du bâtiment : L’enveloppe du bâtiment : Les systèmes : Les textes réglementaires : 4.5.2. Examen pratique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle : 4.5.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention « diagnostic de performance énergétique à l’immeuble ou des bâtiments à usage principal autre que d’habitation » démontre qu’elle possède, en sus des compétences mentionnées aux 4.5.1 et 4.5.2 de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux immeubles et aux bâtiments à usage principal autre que d’habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité :
Les généralités sur le bâtiment : La thermique du bâtiment : L’enveloppe du bâtiment.
Les systèmes : Les textes réglementaires : 4.6. Programme des examens pour le domaine électricité

4.6.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les connaissances requises sur : 4.6.2. Examen pratique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu’elle :
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