Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Date de signature :02/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/07/2018 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 8 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :01/10/2018
Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

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