Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain

Date de signature :04/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/07/2018 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 7 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :08/07/2018
Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale  pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain

NOR : TERV1818071A


Le ministre de la cohésion des territoires, Arrête :

Art. 1er. – Le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. – L’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain est abrogé.

Art. 3. – Le commissaire général à l’égalité des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général délégué  à l’égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
S. JALLET 



ANNEXE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Préambule

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) traduit une ambition politique : la transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) concentrant les difficultés sociales et présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, en matière d’enclavement, de dégradation du bâti et des espaces publics, de trames urbaines et foncières inadaptées, de déficit d’offre commerciale et de services, de difficultés d’accès aux activités économiques. Il vise à concentrer les moyens et ressources de l’Agence pour soutenir les investissements et les dépenses d’ingénierie directement liées permettant d’aboutir à une mutation des quartiers, et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en développant la diversité de l’habitat (statuts, typologie des bâtiments et des logements) et des fonctions (équipements, commerces, activités économiques).
Cette ambition, exprimée par le législateur par la loi du 21 février 2014, partagée par l’Etat, l’ensemble de ses partenaires, et les partenaires sociaux réunis dans Action Logement dans la convention prise en application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), réaffirmée et amplifiée par le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, guide les principes d’action de l’ANRU et de contractualisation avec les porteurs de projets et les maîtres d’ouvrage dans le cadre de ce nouveau programme.
A l’aune de l’ambition de réduction des écarts inscrite dans la loi, le NPNRU hiérarchise les priorités d’intervention et développe son action à trois échelles : En poursuivant cette ambition, le NPNRU s’inscrit à la croisée des deux priorités politiques partagées par l’Etat et Action Logement : le logement et l’emploi.
Pour permettre le changement de l’image et de l’attractivité du QPV concerné il est nécessaire de mettre en œuvre une restructuration urbaine globale. Dans ce cadre, il s’agira d’articuler un projet global liant et hiérarchisant : L’Agence prendra en compte et apportera son concours financier aux seuls projets de renouvellement urbain (portant sur des quartiers d’intérêt national ou régional) mettant en place l’ensemble de ces interventions de manière coordonnée et pertinente au regard du contexte local.
Par ailleurs, cela nécessite que soient traités en parallèle, dans le cadre du contrat de ville, notamment le désenclavement par la desserte en transport collectif et les sujets relatifs à la sécurité des biens et personnes.
Dans le cadre de ce projet global, les aides accordées par l’ANRU participeront prioritairement au financement de l’habitat, pour offrir des logements de qualité et favoriser des stratégies de recomposition de l’implantation des différentes formes d’habitat.
L’accès à davantage de logements de qualité, dans des quartiers ne souffrant plus d’une forte stigmatisation, est un facteur important de l’accès et du maintien en emploi. Le NPNRU doit y contribuer à plusieurs titres, par une politique d’insertion par l’activité économique, par le développement économique dans ou à proximité immédiate du quartier, par le désenclavement propice à de meilleures connexions avec les zones d’emploi de l’agglomération. Il doit aussi permettre le maintien et le retour de salariés dans les quartiers rénovés, grâce à une attractivité restaurée et à la diversification des formes d’habitat et l’élargissement de la gamme des produits.
L’ambition est d’apporter une réponse adaptée à l’ensemble des situations : du traitement de la vacance structurelle du QPV en perte d’attractivité en marché détendu jusqu’au bon dimensionnement en terme de densité et de diversification des quartiers à fort potentiel de mutation, bien desservis en transports collectifs, en marché tendu. A ce titre les apports d’Action Logement en termes de droits à construire et de réservation de logements sociaux doivent être des accélérateurs de mixité sociale, tout comme la nécessaire stratégie intercommunale et interbailleurs portée dans le cadre des dispositions de la loi ALUR et de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Au regard des ambitions du programme et dans le cadre des orientations du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, les principes d’action suivants irriguent les modalités d’intervention de l’ANRU décrites dans le règlement général de l’Agence : Dans la suite du présent règlement les définitions suivantes sont employées : Enfin, dans le cadre d’un contrat de ville, plusieurs types de documents pourront être contractualisés, en fonction du programme urbain adapté au quartier concerné, entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la commune, les maîtres d’ouvrage et l’Agence, et le cas échéant les autres partenaires financiers du projet : Ces différents documents contractuels sont précisés au titre III du présent règlement général.
Ce règlement général expose les principes généraux attendus des projets de renouvellement urbain et plus spécifiquement l’ensemble des éléments règlementaires nécessaires à la signature par l’ANRU des contrats de ville, des protocoles de préfiguration des projets et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
Il définit la nature des opérations aidées et les conditions d’attribution des concours financiers de l’Agence au titre du NPNRU, ainsi que les modalités d’octroi de ces aides.


TITRE Ier

LES CRITÈRES D’APPRÉCIATION ET DE RECEVABILITÉ DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN

En visant la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants, la politique de la ville contribue à relever les défis auxquels sont confrontées les villes d’aujourd’hui : défi de la cohésion urbaine et sociale, préservation de l’environnement, développement économique des territoires. Elle concourt ainsi, comme le réaffirme la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dans son article 1er, au développement équilibré des territoires et à la production de la ville durable.
Pour prévenir et enrayer les mécanismes ségrégatifs qui tendent à maintenir, voire à renforcer, les inégalités sociales et territoriales entre certains quartiers et le reste de leur agglomération, les contrats de ville doivent reposer sur de véritables projets territoriaux intégrés à l’échelle des quartiers élaborés par les élus, l’Etat et l’ensemble des partenaires de la politique de la ville. Ces projets, conçus sur la base d’un diagnostic territorial participatif, constituent la déclinaison, sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des projets de territoire définis à l’échelle intercommunale. Ils doivent répondre, par une approche systémique, aux enjeux sociaux, urbains, économiques, environnementaux et culturels identifiés dans les territoires concernés.
Les projets de renouvellement urbain, dont les ambitions ont été présentées dans le préambule, constituent ainsi l’un des leviers pour répondre aux objectifs stratégiques du contrat de ville et aux politiques de développement durable de l’agglomération. Par leur nature, ils constituent en effet une opportunité pour produire la ville durable : une ville plus fonctionnelle, plus mixte et équilibrée, plus respectueuse de son environnement pour le bien-être des habitants, tout en y réunissant des conditions propices au dynamisme et à l’innovation.
Les aides de l’ANRU seront attribuées à des projets ambitieux et de qualité selon les critères d’appréciation et de recevabilité décrits ci-après dans le présent titre.

1. La gouvernance du projet 

1.1. Le portage du projet
Conformément à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, le président de l’EPCI compétent en matière de politique de la ville est en charge de l’élaboration et de la coordination du contrat de ville. A ce titre, il est le porteur de la stratégie globale et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
Sur le territoire de sa commune, le maire est chargé dans le cadre de ses compétences de la mise en œuvre du contrat de ville et du projet de renouvellement urbain.
Le président de l’EPCI et le maire de la commune concernée, ou leurs représentants, présentent conjointement à l’Agence le projet de renouvellement urbain déclinant les orientations du contrat de ville.

1.2. La diversité du partenariat  et la mobilisation des acteurs privés
La richesse et la qualité du partenariat réuni pour la définition de la programmation et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain sont essentielles pour leur réussite. Ce partenariat doit être fédéré par le porteur de projet. Il doit intégrer et mobiliser, outre les maîtres d’ouvrage et notamment les organismes HLM, les représentants des habitants et de la société civile, les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental), le principal financeur du NPNRU, Action Logement, via ses délégations régionales et les autres partenaires financiers du projet (Caisse des dépôts et consignations - CDC…). Il s’attache à associer tout acteur pouvant contribuer à la qualité du projet, tels que les acteurs du monde économique (notamment les chambres consulaires), les autorités organisatrices de la mobilité, etc.
La mobilisation des acteurs privés et notamment des investisseurs privés doit constituer un atout supplémentaire pour la requalification des quartiers et le renforcement de leur attractivité économique et résidentielle.
Le Préfet de département, acteur majeur du contrat de ville et délégué territorial de l’Agence, participe au pilotage et au suivi du projet de renouvellement urbain et appuie le porteur de projet notamment par la mobilisation de ses différents services.

1.3. La participation des habitants – la coconstruction du projet
Les habitants et usagers du quartier, notamment les représentants des associations de locataires présentes sur le quartier, sont parties prenantes du projet de renouvellement urbain. Ils sont associés à toutes ses étapes, dans une dynamique de coconstruction : partage du diagnostic préalable, élaboration du projet, suivi des réalisations, évaluation des résultats du projet. Des représentants des conseils citoyens mis en place dans le cadre des contrats de ville participent aux instances de pilotage du projet de renouvellement urbain.
En s’appuyant notamment sur les conseils citoyens et les maisons du projet, et en cohérence avec les orientations du contrat de ville, le porteur de projet prévoit, en lien avec l’ensemble des partenaires, les moyens nécessaires pour soutenir le dialogue participatif sur les quartiers et reconnaître la maîtrise d’usage des habitants.

1.4. Les dispositions d’évaluation
La mesure des impacts du projet de renouvellement urbain est indispensable pour évaluer l’atteinte des objectifs fixés et enrichir le projet en continu. Le dispositif d’évaluation, et notamment les indicateurs, sont à définir dès la conception du projet de renouvellement urbain. Ils nourrissent le dispositif d’évaluation mis en place dans le cadre du contrat de ville et constituent un appui pour le pilotage du projet intégré.

2. Le périmètre du projet
L’Agence intervient dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014.
Elle concentre prioritairement ses moyens dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, inscrits dans l’arrêté ministériel visé au II de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003.
Conformément au I de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003, si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, l’Agence peut financer des interventions conduites à proximité de ces quartiers. Pour toutes les demandes d’intervention en dehors du périmètre du quartier, le caractère indissociable et nécessaire à la requalification du quartier devra être démontré par le porteur de projet. Dans tous les cas une validation préalable sur avis du comité d’engagement ou par décision du directeur général de l’ANRU pour les conventions non soumises à l’examen du comité d’engagement est obligatoire.
L’Agence veillera à la cohérence du projet proposé avec les orientations urbaines engagées ou envisagées sur les secteurs limitrophes au quartier.
En outre, la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence s’effectue dans les territoires visés au même I de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003.

3. La qualité du projet urbain
L’Agence est particulièrement vigilante à la qualité et à l’ambition des projets proposés, ainsi qu’à la prise en compte des spécificités du territoire. Seuls les projets qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental seront financés par l’Agence et parmi ceux-ci, ceux qui s’inscriront dans une logique d’excellence sur le maximum de thématiques bénéficieront de financements plus importants.
Les porteurs de projet, en lien avec l’ensemble de leurs partenaires, doivent s’appuyer sur une approche multicritères pour la réalisation du diagnostic urbain et la conception du projet et fixer des priorités adaptées au contexte et enjeux locaux. Pour cela, les collectivités sont invitées à s’appuyer sur la démarche EcoQuartier initiée par l’Etat et notamment son référentiel adapté au renouvellement urbain. Le porteur de projet doit fixer avec ses partenaires des cibles quantitatives et qualitatives liées aux objectifs prioritaires retenus pour le projet au regard des caractéristiques territoriales différenciées en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement.
Par ailleurs, l’Agence souhaite inciter les porteurs projets et les maîtres d’ouvrages concernés à s’inscrire dans une logique d’excellence, et mettre ainsi en œuvre un principe d’action nouveau : la clause du territoire le plus favorisé.
En pratique dans le cadre des nouveaux projets de renouvellement urbain l’ensemble des partenaires locaux est appelé à comparer la situation des quartiers cibles avec les territoires les plus favorisés de l’intercommunalité, notamment en identifiant leurs atouts, et à entreprendre une fertilisation croisée entre les deux territoires. Pour ce faire les projets de renouvellement urbain doivent rechercher l’excellence et contribuer notamment à la réalisation des objectifs principaux du CIEC du 6 mars 2015. Les opérations concourant à l’atteinte de ces objectifs d’excellence, pourront bénéficier d’une majoration des aides conformément à l’article 3.2 du titre II du présent règlement.

3.1. La cohérence de la programmation urbaine  avec le projet territorial intégré du contrat de ville
Le projet de renouvellement urbain est l’un des leviers pour atteindre les objectifs stratégiques du contrat de ville, en articulation avec les autres axes du projet intégré. Il contribue ainsi à une politique globale visant à lutter contre les phénomènes de ségrégation et renforcer l’égalité entre les citoyens. Il doit donc constituer une réponse au diagnostic et s’inscrire dans la stratégie développée dans le contrat de ville.
L’Agence apprécie cette réponse au travers de la programmation urbaine proposée. Le programme habitat, les services et équipements projetés (sociaux, scolaires, culturels et sportifs…), les activités économiques prévues, doivent répondre aux besoins identifiés et aux ambitions d’attractivité fixées dans le contrat de ville.
De plus, il est nécessaire d’assurer une cohérence entre le projet de renouvellement urbain, les actions du contrat de ville et les dispositifs associés. Plusieurs enjeux font l’objet d’une vigilance toute particulière de l’Agence : le projet de fonctionnement des équipements, notamment scolaires et périscolaires ; la politique de réussite scolaire (plus particulièrement relative aux collèges) ; le développement économique et l’accès à l’emploi des habitants du quartier ; l’amélioration de la sécurité et la tranquillité publique ; l’appropriation du cadre de vie et de l’espace public par les habitants, par le renforcement des démarches participatives.
Sur ces enjeux, l’Agence pourra conditionner son aide à l’engagement des porteurs de projets sur des éléments clés de la réussite du projet de renouvellement urbain relevant du contrat de ville.

3.2. Les objectifs incontournables des projets
Compte tenu de la forte spécialisation de ces quartiers et des dysfonctionnements urbains qui y perdurent, l’Agence portera une attention particulière, dans l’instruction des dossiers, à la prise en compte des objectifs incontournables suivants : La diversité de l’habitat (statuts, typologie des bâtiments et des logements) doit être recherchée au sein du quartier pour favoriser les parcours résidentiels positifs, répondre aux attentes des habitants et permettre l’accueil de catégories de populations différentes, en particulier des salariés. Elle peut être mise en œuvre par la construction de logements privés (y compris en accession sociale) mais aussi au sein du parc de logement locatif social. La déconcentration du logement social dans les quartiers doit permettre un rééquilibrage du parc social à l’échelle de l’agglomération. Les projets de renouvellement urbain doivent favoriser une ville plus compacte, contribuer à améliorer l’efficience des services, des commerces et des transports et à lutter contre l’étalement urbain. La densité urbaine doit être privilégiée dans les quartiers les mieux situés, les mieux desservis. En revanche, certaines situations, telle que la déprise du marché de l’habitat, peuvent justifier de dé-densifier le quartier et d’envisager le resserrement urbain. Une offre diversifiée et qualitative en équipements publics, en services et commerces de proximité participe à la qualité résidentielle des quartiers, elle doit être améliorée pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, et ainsi participer à l’attractivité du quartier. Dans les quartiers où une démarche de consolidation économique est engagée, il s’agit de créer des conditions favorables au maintien et au développement d’activités économiques, dont le commerce et l’artisanat. Les projets doivent contribuer à l’intégration des quartiers dans leur environnement et faciliter les déplacements et l’accessibilité des habitants et usagers du quartier, en particulier par l’amélioration et la diversification des modes de transport et la qualité de la desserte en transports en commun (pistes cyclables, transports collectifs, liaisons piétonnes). Les enjeux énergétiques (performance des bâtiments et approvisionnement en chaleur renouvelable notamment) doivent être appréhendés à l’échelle du quartier pour mieux prioriser les interventions et optimiser la maitrise des charges des habitants. De manière générale, une approche environnementale globale est attendue pour limiter la consommation des ressources (eau, déchets…) et favoriser l’adaptation aux changements climatiques. Les enjeux liés au fonctionnement social du quartier et sa gestion doivent être pleinement intégrés dès la définition du projet et la conception des espaces. Les projets doivent créer les conditions favorables à l’évolution des bâtiments et des espaces extérieurs, notamment par la mise en place d’un parcellaire mutable, pour une meilleure adaptation aux besoins des habitants et aux évolutions des usages. L’intervention sur le bâti existant doit servir une stratégie patrimoniale différenciée s’appuyant sur une analyse multicritères de la situation et du potentiel de chacun des bâtiments dans leur contexte urbain.
Ces objectifs incontournables, priorisés et adaptés au contexte local, doivent guider la définition du projet de renouvellement urbain et son articulation avec le projet territorial intégré du contrat de ville et les politiques de développement urbain durable de l’agglomération.

3.3. L’articulation entre le projet de renouvellement urbain, la politique de l’habitat  et les autres politiques de développement urbain durable d’agglomération
Les projets de renouvellement urbain participent, en fonction des atouts et contraintes des quartiers, aux stratégies de développement urbain durable des agglomérations. L’Agence apprécie la cohérence entre la programmation urbaine et les principaux outils de planification et de programmation (plan local d’urbanisme - PLU ou PLUI, programme local de l’habitat – PLH ou PLUIH, plan de déplacements urbains - PDU, Agenda 21, plan climat air énergie territorial - PCAET…). Le comité d’engagement de l’ANRU, afin de tenir compte des enjeux urbains et du contexte en matière de dynamique économique, démographique et des dynamiques du marché du logement, notamment en termes de besoins de logements pour les salariés, apprécie la qualité du projet de développement urbain porté par la collectivité, et son impact sur l’attractivité après renouvellement. Pour ce faire le comité d’engagement sera doté d’un outil de contextualisation construit conjointement entre notamment l’Etat, l’Agence et Action Logement. La méthode de contextualisation sera détaillée dans une note d’instruction du directeur général de l’Agence.
L’Agence est plus particulièrement vigilante aux enjeux suivants : L’Agence pourra conditionner la contractualisation du projet à l’engagement des porteurs de projet sur des éléments clés de réussite du projet de renouvellement urbain relevant des politiques de développement urbain durable de l’agglomération (réalisation d’un transport en commun en site propre, prise en compte des enjeux relatifs à la sécurité, travail sur la qualité de l’offre scolaire par exemple).
L’Agence appréciera également la cohérence entre le projet de renouvellement urbain et les éventuels autres projets de développement territorial menés par les collectivités locales tels les projets relevant du programme national Actions Cœur de Ville. Cette cohérence devra concerner notamment les stratégies habitat, développement économique et commercial, équipements et mobilités.

3.4. La qualité de la composition urbaine
Au-delà de la programmation urbaine, l’Agence apprécie la qualité de la composition urbaine proposée en lien avec les objectifs incontournables. Elle s’attache plus particulièrement à la stratégie spatiale retenue, aux formes architecturales et à la qualité paysagère envisagées. Elle analyse notamment : 4. La stratégie de relogement et d’attributions
Les interventions sur les logements (démolition, requalification…) peuvent induire des relogements temporaires ou définitifs des ménages concernés. Les porteurs de projets et les organismes HLM conventionnant avec l’Agence doivent donc s’engager à mettre en œuvre un processus de relogement de qualité, permettant de répondre aux besoins et aux souhaits des ménages.
Dans le cadre des orientations définies par la conférence intercommunale du logement définie à l’article 97 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une stratégie de relogement doit être arrêtée avec notamment les porteurs de projet, les organismes HLM présents sur le territoire concerné, les services de l’Etat, les réservataires de logements sociaux et les associations de locataires. Cette stratégie est formalisée dans le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu par l’article L. 441-1-5 du CCH. La convention intercommunale d’attribution, prévue par l’article L. 441-5-6 du CCH, précise quant à elle les modalités de relogement et d’accompagnement social des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. Dans ces cadres, l’Agence sera également attentive aux objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux définis dans le document cadre, à leur déclinaison en objectifs territorialisés d’attribution sur les quartiers en renouvellement urbain, à leur cohérence avec les orientations du projet urbain, notamment la programmation habitat et aux leviers envisagés et modalités de la coopération entre les porteurs de projet, les organismes HLM présents sur le territoire concerné et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre ces objectifs.
Cette stratégie de relogement doit poursuivre trois objectifs principaux : En s’appuyant sur un diagnostic, les partenaires locaux précisent dans le cadre de cette stratégie de relogement : 5. L’accompagnement du changement
L’impact du projet de renouvellement urbain sur le fonctionnement du quartier et les conditions de vie des habitants doit être anticipé et accompagné, en articulation avec le contrat de ville et les dispositifs associés. Les conditions d’accompagnement du changement induit par le projet doivent être définies, en ce qui concerne notamment la gestion, l’insertion et la mémoire des quartiers.

5.1. Le projet de gestion
Le projet de renouvellement urbain doit inclure les conditions d’amélioration du fonctionnement et de la gestion du quartier à court, moyen et long terme, afin de prendre en compte les usages, d’anticiper les conditions et les coûts de gestion et les enjeux de sûreté, d’accompagner les chantiers, de favoriser l’appropriation et la pérennisation des opérations. En articulation avec les orientations du contrat de ville, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intègre un projet de gestion partenarial, élaboré par le porteur de projet avec les maîtres d’ouvrage des opérations et gestionnaires du quartier, et coconstruit avec les habitants sur la base d’un diagnostic du fonctionnement du quartier, comprenant notamment les éléments suivants : 5.2. La contribution du projet à l’insertion professionnelle
La dynamique d’accès à l’activité et à l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville est un élément clé de réussite des projets de renouvellement urbain.
Cet enjeu doit être pris en compte de façon globale, en lien avec la stratégie d’implantation d’activités économiques et de développement commercial, la stratégie d’accès à la formation et à l’emploi durable des habitants, et le désenclavement des quartiers. En particulier, le projet de renouvellement urbain contribue à l’accès à l’emploi des habitants du quartier par l’application locale des principes et des objectifs de la nouvelle charte nationale d’insertion prévue au I de l’article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 et approuvée par le conseil d’administration de l’Agence, en articulation avec les orientations du contrat de ville en matière d’accès à l’emploi et à la formation des habitants des quartiers et de gestion des emplois et compétences.

5.3. La valorisation de la mémoire des quartiers
Les projets de renouvellement urbain constituent un moment particulier dans l’histoire de ces quartiers. La mise en place d’un travail spécifique de documentation de l’histoire du quartier et de valorisation de la mémoire des habitants est donc indispensable pour l’appropriation de ces projets par ces derniers. En cohérence avec les orientations du contrat de ville, les projets portant sur les QPV bénéficiant d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, peuvent comprendre des moyens nécessaires à la réalisation d’actions de recueil et de valorisation de l’histoire et la mémoire des quartiers sur le champ urbain, en lien avec les habitants.

6. Le pilotage opérationnel et la faisabilité du projet 

6.1. La direction de projet et les moyens mobilisés
Le porteur de projet désigne un directeur de projet ou une directrice de projet dont la responsabilité est de piloter et d’assurer la conduite opérationnelle du projet de renouvellement urbain. Ses fonctions sont clairement affirmées par une lettre de mission. Son positionnement doit lui permettre d’être légitime auprès des partenaires extérieurs et de mobiliser en transversalité l’ensemble des services de l’EPCI et de la commune participant à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain. Il ou elle s’appuie sur des moyens dédiés internes (équipe, chargés de missions) et externes (urbaniste coordonnateur, mission d’ordonnancement pilotage coordination urbaine - OPCU, assistance à maitrise d’ouvrage - AMO, aménageur), et sur des outils adaptés à la conduite du projet et dimensionnés en cohérence avec ses enjeux.
Le porteur de projet met par ailleurs à disposition de la direction de projet les moyens internes ou externes dédiés à la participation des habitants et à l’accompagnement du changement inhérent au projet de renouvellement urbain.
L’Agence apprécie dans le détail les moyens consacrés au pilotage et à la conduite opérationnelle du projet de renouvellement urbain, en nombre et en qualité. Elle vérifie l’efficacité du dispositif en l’expertisant si nécessaire.

6.2. L’organisation des maîtrises d’ouvrage
Chaque maître d’ouvrage contribuant au projet de renouvellement urbain a la responsabilité de mobiliser les moyens dédiés permettant de mettre en œuvre les actions dont il a la charge et d’assurer leur pérennité en cohérence avec le projet de gestion – recrutements, recours à une aide extérieure ou restructuration interne. L’Agence estime la capacité de chaque opérateur à tenir ses engagements en l’expertisant si nécessaire.

6.3. La faisabilité et l’implication financières des partenaires locaux
Le projet de renouvellement urbain implique tous les partenaires locaux concernés, au premier rang desquels les EPCI et les communes. Ils sont amenés à mobiliser leur capacité d’investissement en tant que maîtres d’ouvrage et apportent leur concours financier direct ou indirect. Les crédits de droit commun doivent être sollicités en priorité, les crédits de l’Agence intervenant en complément. La convention pluriannuelle de renouvellement urbain acte la programmation pluriannuelle de leur participation financière et la soutenabilité des actions prévues.
Dans une approche en coût global, le porteur de projet s’assure du réalisme opérationnel et financier de ces programmations opérationnelles et financières (en investissement et en fonctionnement). Il cherche à optimiser le plan de financement et les montages financiers, en mobilisant notamment les recettes générées par le projet et l’investissement privé. Il conduit pour cela l’ensemble des études de faisabilité financière nécessaires.
L’Agence veille à la cohérence et à la soutenabilité financière de ces programmations préalablement à la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Lorsque la situation financière de l’EPCI ou de la commune, en tant que maître d’ouvrage, le justifie, ou que l’investissement à sa charge s’avère très important au regard de ses capacités financières, l’Agence peut demander que soit menée une analyse approfondie de soutenabilité financière. Celle-ci doit être menée lors de l’instruction du projet, en amont de la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Elle comporte une dimension rétrospective et une dimension prospective, et porte tant sur la section d’investissement que sur celle de fonctionnement. Elle peut, en lien avec la commune ou l’EPCI, être menée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), dans le cadre du partenariat signé entre l’Agence et la DGFiP. Elle permet à l’Agence d’alerter le porteur de projet sur la soutenabilité des investissements engagés et de lui apporter un support pour interroger et optimiser les montages opérationnels et financiers envisagés. Cette analyse de la soutenabilité financière n’est pas définitive et doit faire l’objet d’un suivi et d’une actualisation réguliers au cours de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.

6.4. Le caractère opérationnel du projet  et le réalisme de son calendrier de réalisation
Le porteur de projet doit mener en collaboration avec les maîtres d’ouvrage les études préalables garantissant le caractère opérationnel du projet de renouvellement urbain et le réalisme du calendrier de réalisation. Il anticipe les modifications nécessaires des dispositifs réglementaires (PLU), identifie et gère les contraintes opérationnelles (diagnostics réseaux, amiante etc.), mobilise les procédures juridiques d’urbanisme opérationnel et de domanialité adéquates (zone d’aménagement concertée - ZAC, déclaration d’utilité publique - DUP etc.), y compris dans leur caractère coercitif.
L’Agence évalue la pertinence du calendrier opérationnel prévisionnel qui constitue un engagement contractuel de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée.


TITRE II

LA NATURE DES OPÉRATIONS AIDÉES ET LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES CONCOURS FINANCIERS

1. Les conditions générales de financement des opérations 

1.1. Les concours financiers attribués par l’Agence
L’Agence attribue des concours financiers aux opérations du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) prévues au I de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 et définies à l‘article 2 du présent titre.
Ces concours financiers, programmés au sein d’un protocole de préfiguration des projets et d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont attribués sous la forme de : Les modalités d’octroi de ces concours financiers sont définies à l’article 5 du titre III du présent règlement.
Dans le cadre du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, seules les opérations d’ingénierie définies à l’article 2.1 du présent titre, peuvent être financées par l’Agence.
A titre exceptionnel, certaines opérations d’investissement peuvent être financées dans le cadre du protocole de préfiguration avant la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain lorsque les délais de mise au point de la convention pluriannuelle ne sont pas compatibles avec la nécessité d’engager rapidement ces opérations. Ces opérations d’investissement financées dans le protocole de préfiguration font partie intégrante du projet de renouvellement urbain. Les opérations visées doivent avoir un caractère incontestable, être prêtes au plan opérationnel, et être compatibles avec les objectifs et les ambitions du programme urbain à décliner dans la convention pluriannuelle, notamment en termes d’atteinte des objectifs de répartition territoriale et d‘équilibre social de l’habitat.
Dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, l’ensemble des opérations visées au présent titre peuvent être financées par l’Agence. Ces opérations sont déclinées dans un programme urbain dont la qualité est appréciée au regard des critères, définis au titre I du présent règlement, à l’issue du protocole de préfiguration des projets dans les conditions prévues au titre III du présent règlement. Comme le précise l’article 3 du titre I du présent règlement, seuls les projets d’ensemble qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental sont financés. En conséquence, les opérations isolées ne peuvent constituer en elles-mêmes un projet de renouvellement urbain finançable par l’Agence.
Conformément à l’article 3 de la loi du 21 février 2014, l’Agence accorde des financements aux opérations d’investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers réalisés dans le cadre de cette convention pluriannuelle. Les dépenses de fonctionnement liées aux investissements ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence.
Les concours financiers apportés aux opérations relevant de l’habitat dans les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain représentent au moins 50 % de la somme des concours financiers accordés par l’ANRU, l’Anah, les EPF dans le cadre des ORCOD-IN, la Ligne Budgétaire Unique (LBU) pour les projets urbains d’outre- mer, et le FEDER (démolition de logements locatifs sociaux, recyclage de copropriétés dégradées, recyclage de l’habitat ancien dégradé, reconstitution de l’offre, requalification de logements locatifs sociaux, résidentialisation de logements, portage massif en copropriété dégradées et accession à la propriété). A titre exceptionnel, le comité d’engagement ou le directeur général de l’ANRU pour les conventions non soumises à l’examen du comité d’engagement, peut autoriser par dérogation un taux inférieur.
L’ensemble des financements accordés par l’Agence porte sur une assiette exprimée en coûts hors taxes.
Ces financements peuvent faire l’objet de modulations à la hausse au regard du niveau d’ambition et d’excellence projeté conformément aux modalités prévues à l’article 3.2 du présent titre.
Les taux de financement et les forfaits définis au sein du présent titre s’entendent comme des maximums fixés opération par opération, par le comité d’engagement de l’Agence, ou par le directeur général de l’Agence lorsque le projet de renouvellement urbain n’est pas soumis à l’examen du comité d’engagement de l’Agence, dans le protocole de préfiguration des projets et dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements d’outre-mer à l’exception de celles relatives aux opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux (article 2.3.1 du présent titre), de requalification de logements locatifs sociaux (article 2.3.3 du présent titre), et de diversification de l’habitat par l’accession à la propriété (article 2.3.6 du présent titre). L’intervention de l’Agence dans les départements d’outre-mer s’effectue en articulation avec le ministère des outre-mer (MOM) et l’Anah dans le respect des objectifs et des modalités définies dans la convention MOM-Anah-ANRU relative à la mise en œuvre du NPNRU.
Les modalités d’application du titre II du présent règlement général pourront être précisées par des notes d’instruction du directeur général de l’Agence.

1.2. Le démarrage des opérations

1.2.1. La date de prise en compte des dépenses des opérations
Les dépenses finançables par l’Agence sont prises en compte à compter de la signature par l’Agence du protocole de préfiguration des projets pour les opérations financées dans ce protocole, ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les opérations financées dans cette convention, à l’exception de certaines dépenses dont les dates d’éligibilité sont précisées au sein des articles suivants du présent titre.
Dans le cas particulier du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain et de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain examinés par le comité d’engagement de l’Agence, les dépenses finançables par l’Agence peuvent être prises en compte à compter de la date du comité d’engagement.
Le comité d’engagement de l’ANRU ou le directeur général de l’ANRU pour les conventions non soumises à l’examen du comité d’engagement peut valider une date de prise en compte des dépenses antérieure à la date de signature de la convention pluriannuelle ou de la date du comité d’engagement. Dans ce cas, la date de prise en compte des dépenses finançables ne peut être antérieure au 22 février 2014, date de publication au Journal officiel de la loi portant création du nouveau programme de renouvellement urbain.
Lorsque, à titre exceptionnel, sur avis du comité d’engagement de l’Agence ou sur décision du directeur général de l’ANRU pour les conventions non soumises à l’examen du comité d’engagement, le porteur de projet et le maître d’ouvrage concernés démontrent la nécessité de prendre en compte une opération démarrée avant le 22 février 2014, au regard notamment de son caractère d’urgence ou de son articulation opérationnelle avec le projet de rénovation urbaine préalablement mis en œuvre sur le quartier, le protocole de préfiguration concerné, ou la convention pluriannuelle de renouvellement urbain concernée, précise la répartition des dépenses entre celles qui sont exclues et celles sont retenues par l’ANRU dans l’assiette de financement, la date de prise en compte des dépenses finançables ne pouvant être antérieure au 22 février 2014.

1.2.2. L’autorisation anticipée de démarrage d’une opération
La signature par l’Agence du protocole de préfiguration des projets pour les opérations financées dans ce protocole, ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les opérations financées dans cette convention, ou de la notification de l’avis du comité d’engagement ou de la décision du directeur général de l’ANRU pour les opérations pré-conventionnées, vaut autorisation de démarrage soit engagement des premières dépenses relatives à l’opération par le maître d’ouvrage.
Sur sollicitation argumentée (caractère d’urgence...) du porteur de projet auprès du délégué territorial de l’Agence, une autorisation anticipée de démarrage d’une opération peut être accordée par le comité d’engagement ou le directeur général de l’Agence au maître d’ouvrage concerné sans que cette autorisation préjuge d’un financement de l’opération par l’Agence.
Cette autorisation anticipée de démarrage d’une opération est formalisée : 1.2.3. Le pré-conventionnement d’une opération
Sur avis du comité d’engagement de l’Agence, ou sur décision du directeur général de l’ANRU pour les projets non soumis à l’examen du comité d’engagement, certaines opérations peuvent être financées sans limite de seuil avant la signature du protocole de préfiguration, de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ou d’un avenant lorsqu’elles sont prêtes au plan opérationnel, sans remettre en cause le projet global. Le volume global des opérations « pré-conventionnées » n’a pas vocation à dépasser une part substantielle des concours financiers de la future convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces opérations font partie intégrante du projet de renouvellement urbain et sont ensuite incluses dans le prochain document contractuel signé.

2. La nature des opérations aidées 

2.1. Les opérations d’ingénierie

2.1.1. Les conditions générales de financement
L’Agence accorde des subventions aux moyens d’ingénierie nécessaires en vue de l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du projet de renouvellement urbain.
Ces moyens visent notamment : Ces moyens d’ingénierie peuvent faire l’objet d’éventuels cofinancements par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues dans la convention CDC-ANRU portant sur la mise en œuvre opérationnelle de la convention Etat-CDC relative au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

2.1.2. Les études, expertises et moyens d’accompagnement des projets
L’Agence accorde des subventions pour les études, les expertises et les moyens d’accompagnement nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain, suivants : Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée du coût hors taxes des dépenses éligibles.

Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 50 % à l’exception des deux dernières actions prévues au présent article. Pour les opérations réalisées sous la maîtrise d’ouvrage, éventuellement transférée, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’une commune, ce taux peut être révisé à la hausse conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.1 du présent titre.
Concernant les deux dernières actions prévues au présent article, le taux de subvention maximum applicable à l’assiette de subvention est déterminé sur la base de la catégorie à laquelle appartient l’EPCI ou la commune, maître d’ouvrage de l’opération ou qui a contractuellement transféré sa maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération, conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.1 du présent titre. Pour ces deux dernières actions le montant de subvention est plafonné à 50 000 euros par action et par quartier concerné par un projet de renouvellement urbain financé par l’Agence.

2.1.3. L’accompagnement des ménages

2.1.3.1. Les actions et les missions d’accompagnement des ménages
L’Agence peut accorder une subvention à un dispositif spécifique interne ou externe d’accompagnement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire dans le cadre du projet de renouvellement urbain et des ménages dont le logement fait l’objet d’une requalification financée par l’Agence.
Les dispositifs suivants sont subventionnables par l’Agence dès lors qu’ils ne sont pas pris en compte dans les assiettes de financement des opérations concernées (cf. articles 2.2.1 relatif à la démolition de logements locatifs sociaux, 2.2.2 relatif au recyclage de copropriétés dégradées, 2.2.3 relatif au recyclage de l’habitat ancien dégradé, 2.3.3 relatif à la requalification de logements locatifs sociaux et 2.3.5 relatif aux actions de portage massif en copropriétés dégradées) : Assiette de subvention :
L’assiette subventionnable est constituée : Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 50 %. Pour les opérations réalisées sous la maîtrise d’ouvrage, éventuellement transférée, d’un EPCI ou d’une commune, ce taux peut être révisé à la hausse conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.1 du présent titre.

2.1.3.2. Le relogement des ménages avec minoration de loyer
L’octroi de financements par l’Agence est conditionné par l’engagement des maîtres d’ouvrage à assurer aux ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération contractualisée avec l’ANRU dans le cadre du NPNRU des relogements de qualité prenant en compte, conformément aux dispositions de l’article 4 du titre Ier du présent règlement, leurs besoins et leurs capacités financières selon la stratégie formalisée dans le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu par l’article L. 441-1-5 du CCH et les modalités précisées dans la convention intercommunale d’attribution, prévue par l’article L. 441-5-6 du CCH.
Afin de faciliter des parcours résidentiels pour ces ménages dans des logements locatifs sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, l’Agence peut accorder une « indemnité pour minoration de loyer » à l’organisme HLM accueillant les ménages concernés. Deux conditions doivent être respectées : L’ensemble des engagements relatifs au relogement des ménages avec minoration de loyer est précisé et suivi dans le cadre du pilotage local du relogement conformément aux modalités définies dans la convention intercommunale d’attribution, prévue par l’article L. 441-5-6 du CCH. Ils font l’objet d’un suivi tout au long du projet.
Montant forfaitaire de l’aide :
L’indemnité pour minoration de loyer correspond à un montant forfaitaire d’aide selon la typologie du logement par ménage relogé de façon définitive :



Les modalités d’octroi de l’aide pour minoration de loyer sont précisées par une note d’instruction du directeur général de l’Agence.

2.1.4. La conduite du projet de renouvellement urbain
Quel que soit le mode d’organisation choisi par le porteur de projet pour la conduite du projet de renouvellement urbain, l’ensemble des missions décrites ci-après peut être financé par l’Agence. Il s’agit des moyens internes dédiés à la conduite du projet et des moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet (missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et missions de type ordonnancement, pilotage et coordination - OPC - urbain).
Par ailleurs, l’Agence peut accorder à titre exceptionnel des subventions pour les renforcements internes aux organismes HLM destinés à assurer la coordination interne de leurs interventions opérationnelles, mais aussi la coordination interbailleurs s’il y a lieu, selon les conditions définies ci-après.

2.1.4.1. Les moyens internes dédiés à la conduite du projet de renouvellement urbain
L’Agence accorde des subventions aux moyens internes nécessaires pour la définition du programme urbain, la conduite générale et la conduite opérationnelle du projet global.
Ces moyens peuvent être internes au porteur de projet ou constitués d’une structure dédiée dépendant de celui-ci. Est considérée comme structure dédiée une entité clairement identifiée au sein de l’organigramme du porteur de projet ou rattachée à celui-ci pour sa gestion administrative et financière.
Assiette de subvention :
Seuls les postes dédiés à au moins 0,5 équivalent temps plein à l’élaboration, au suivi, et à l’évaluation du projet de renouvellement urbain sont subventionnables par l’Agence. Un prorata forfaitaire (entre 0,5 et 1) défini au regard du temps d’affectation prévisionnel au(x) projet(s) de renouvellement urbain acté dans le protocole de préfiguration et dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain est appliqué aux postes subventionnables.
Ces postes concernent les profils de métiers nécessaires à la conduite générale du projet de type responsable de projet, chef de projet, chargé d’opération, coordonnateur relogement, coordonnateur insertion, coordonnateur du projet de gestion, chargé de mission concertation, chargé de mission développement économique...
L’assiette de subvention est calculée sur la base de montants forfaitaires, pour la durée de chaque poste indiquée dans le protocole de préfiguration des projets ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Les montants forfaitaires, qui intègrent le salaire, les frais de charges sociales et les frais de structure (dépenses matérielles, postes à caractère fonctionnel ou ne contribuant pas à la conduite générale du projet de renouvellement urbain, formation…), sont au maximum de : Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 50 %. Pour les opérations réalisées sous la maîtrise d’ouvrage, éventuellement transférée, d’un EPCI ou d’une commune, ce taux peut être révisé à la hausse conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.1 du présent titre.
Lorsque l’opération de conduite du projet de renouvellement urbain est mutualisée entre plusieurs maîtres d’ouvrages publics, EPCI et commune(s), le taux de subvention le plus élevé entre les maîtres d’ouvrages publics, applicable conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.1 du présent titre, pourra être retenu.

2.1.4.2. Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
L’Agence peut accorder une subvention aux moyens nécessaires d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) auprès du porteur de projet, consacrés au pilotage opérationnel du projet global de renouvellement urbain et aux missions de maitrise d’œuvre urbaine réalisées par un urbaniste coordinateur.
L’Agence peut également accorder une subvention au dispositif de pilotage nécessaire à la conduite opérationnelle du projet de type OPC urbain (ordonnancement des tâches, pilotage des actions, coordination des acteurs du projet urbain) auprès du porteur de projet. L’OPC urbain peut constituer, par son caractère transversal, un outil de gestion répondant à la complexité des projets de renouvellement urbain.
Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée du coût hors taxes de la mission. Taux de subvention : Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 50 %.

2.1.4.3. La coordination interne des organismes HLM
Pour les organismes HLM engagés dans un plan avec la CGLLS et pour les interventions réalisées dans le cadre des quartiers d’intérêt national, les besoins en renforcement interne des organismes concernés destinés à assurer la coordination de leurs interventions opérationnelles mais aussi la coordination interbailleurs nécessaire, peuvent donner lieu à des subventions de l’Agence, au regard du contexte présenté par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage concernés. L’Agence pourra s’entourer des avis qu’elle juge utiles sur ces besoins, en particulier celui de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Seuls les nouveaux moyens mis en place spécialement pour répondre aux exigences de mise en œuvre du ou des projet(s) de renouvellement urbain peuvent être pris en compte. L’opportunité de l’aide de l’Agence est déterminée en fonction de l’importance du ou des projet(s), de leur(s) taille(s) et de la situation financière du ou des maître(s) d’ouvrage concerné(s).
Assiette de subvention :
Seule la création de poste de coordination du projet urbain, dédié à au moins 0,5 équivalent temps plein à la mise en œuvre des opérations financées par l’Agence, est subventionnable. Un prorata forfaitaire (entre 0,5 et 1) défini au regard du temps d’affectation prévisionnel au(x) projet(s) de renouvellement urbain acté dans le protocole de préfiguration et dans la (es) convention(s) pluriannuelle(s) de renouvellement urbain est appliqué au poste subventionnable.
L’assiette de subvention est calculée sur la base d’un montant forfaitaire, pour la durée de chaque poste indiquée dans le protocole de préfiguration ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ce montant forfaitaire, qui intègre le salaire, les frais de charges sociales et les frais de structure (dépenses matérielles, postes à caractère fonctionnel...), est au maximum de 95 000 euros par an pour un coordonnateur du projet urbain à temps plein.
Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 50 %.

2.2. Les opérations d’aménagement
L’Agence accorde des subventions aux opérations d’aménagement qui rendent possible la recomposition du foncier et du bâti, favorisent la mutabilité et l’évolution du foncier dans le temps, permettent de préparer les sols à leur destination finale et de requalifier les espaces publics des quartiers. Ces opérations doivent plus particulièrement contribuer à atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3.2 du titre Ier du présent règlement.
Pour permettre la réalisation du projet urbain, l’Agence peut subventionner à partir de l’établissement d’un bilan d’aménagement les différentes natures d’opération suivantes : L’opération d’aménagement d’ensemble peut être précédée ou intégrer des opérations de démolition de logements locatifs sociaux, ou de recyclage de copropriétés ou de l’habitat ancien dégradé. Compte tenu des particularités des différentes opérations d’aménagement (maîtrise d’ouvrage et/ou temporalité différentes...), ces opérations peuvent faire l’objet d’une assiette de subvention séparée à laquelle sera appliqué un taux de subvention maximum spécifique.
L’assiette de subvention de l’Agence est constituée du déficit du bilan d’aménagement limité au périmètre (spatial, temporel, et opérationnel) de l’opération défini dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ce périmètre doit préciser les contours de l’assiette foncière prise en compte pour les dépenses et les recettes de l’opération.
Le périmètre temporel s’achève lorsque l’ensemble des cessions foncières est effectué. Afin de faciliter la réalisation d’opérations complexes qui peuvent donc être menées sur une longue période, le paiement du « solde anticipé » pourra être mis en œuvre dès lors qu’une clause spécifique de retour à meilleur fortune au profit de l’Agence sera inscrite dans la convention pluriannuelle. Les modalités de mise en œuvre du « solde anticipé » pour ces opérations sont précisées par note d’instruction du directeur général de l’Agence et dans le règlement financier de l’Agence.

2.2.1. La démolition de logements locatifs sociaux
Les subventions de l’Agence sont accordées pour la démolition de logements locatifs sociaux (LLS) appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), des bailleurs sociaux, des sociétés d’économie mixte (SEM), ou à d’autres maîtres d’ouvrage propriétaires de logements locatifs notamment lorsque les loyers sont du même ordre de grandeur que ceux des logements locatifs sociaux conventionnés au titre des aides personnelles au logement.
Conformément à l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003, les projets de renouvellement urbain doivent garantir une reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés notamment dans les programmes locaux de l’habitat. A cet effet, la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolie peut être financée par l’Agence conformément à l’article 2.3.1 du présent titre.
Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée du déficit hors taxes du bilan de l’opération, qui intègre :
En dépenses : En recettes : Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 80 %. Ce taux de 80 % peut être modulé à la hausse pour les organismes HLM en situation financière fragile engagés dans un plan avec la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ou, lorsque le projet porte des ambitions fortes en terme de transformation urbaine et que la soutenabilité financière pour le maître d’ouvrage, au regard des investissements prévus dans le cadre du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain, est estimée difficile par le comité d’engagement de l’ANRU s’appuyant sur l’avis d’un comité spécifique animé par l’ANRU et réunissant l’USH, les dispositifs d’autocontrôle des fédérations OPH, ESH, COOP et le cas échéant EPL, Action Logement, la CDC, la CGLLS, et l’Etat conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.2 du présent titre.

2.2.2. Le recyclage de copropriétés dégradées
L’objectif du projet de renouvellement urbain étant de contribuer à la requalification générale du quartier, il doit prendre en compte, le cas échéant, les problématiques spécifiques des copropriétés. Afin de parvenir à un traitement efficace des copropriétés fragiles ou en difficulté, les interventions de l’Anah et de l’ANRU sont articulées et coordonnées conformément aux modalités précisées dans les conventions liant les deux Agences pour la mise en œuvre du NPNRU.
Dans ce cadre, l’ANRU accorde des subventions aux opérations visant à mettre fin aux syndicats de copropriétaires dès lors que ces opérations s’inscrivent dans une stratégie partagée avec l’Anah et sont en cohérence avec le projet urbain.
Ces opérations de recyclage de copropriétés dégradées comprennent : Ces opérations concernent des ensembles immobiliers dont le recyclage est justifié du fait de leur forte dégradation technique, de leurs importantes difficultés de gestion ou de leur déqualification sur le marché immobilier. Elles visent notamment à traiter des ensembles immobiliers pour lesquels des dispositifs d’accompagnement (Plan de sauvegarde, OPAH copropriété dégradée) n’ont pas abouti à un redressement pérenne. Elles s’inscrivent notamment dans le cadre de procédure d’expropriation justifiée par l’état de carence du syndicat de copropriétaires ou par la forte dégradation de l’habitat.
Les opérations de recyclage de copropriétés dégradées inscrites dans des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) déclarées d’intérêt national tel que prévu par le L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas subventionnables par l’Agence, sauf dérogation exceptionnelle du conseil d’administration de l’Agence.
Les projets de renouvellement urbain doivent permettre la transformation du parc social de fait en parc social de droit, transformation qui doit être compatible avec les besoins en logements locatifs sociaux fixés notamment dans les programmes locaux de l’habitat. A cet effet, la reconstitution des logements occupés situés dans des copropriétés recyclées peut être financée par l’Agence conformément à l’article 2.3.1 du présent titre.
Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée du déficit hors taxes du bilan de l’opération, qui comprend :
En dépenses : En recettes : Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 80 %.

2.2.3. Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
L’objectif du projet de renouvellement urbain étant de contribuer à la requalification générale du quartier, il doit prendre en compte, le cas échéant, les problématiques spécifiques de l’habitat indigne et plus généralement de l’habitat ancien dégradé. Afin de parvenir à un traitement efficace de ces enjeux, les interventions de l’Anah et de l’ANRU sont articulées et coordonnées conformément aux modalités précisées dans les conventions liant les deux Agences pour la mise en œuvre du NPNRU.
Dans ce cadre, l’ANRU accorde des subventions aux opérations de recyclage de l’habitat ancien dégradé dès lors que celles-ci s’inscrivent dans une stratégie partagée avec l’Anah (mise en œuvre d’une OPAH RU notamment) et sont en cohérence avec le projet urbain développé.
Les opérations de recyclage de l’habitat ancien dégradé ciblent les îlots concentrant les situations d’indignité ou de dégradation du bâti les plus fortes. Elles concernent principalement des situations d’habitat mais peuvent prendre en compte des locaux ayant une autre fonction (locaux commerciaux, locaux artisanaux) quand cela est nécessaire pour traiter l’habitat dégradé.
Ces opérations consistent : Elles s’inscrivent notamment dans le cadre de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique justifiée par l’opération d’aménagement, l’opération de restauration immobilière ou par la situation des biens concernés (insalubrité irrémédiable, péril avec interdiction définitive d’habiter, état manifeste d’abandon…) ou par celles de leurs propriétaires (état de carence du syndicat de copropriétaires). Elles s’articulent avec la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne et notamment les pouvoirs de police du maire et du préfet.
Les projets de renouvellement urbain doivent permettre la transformation du parc social de fait en parc social de droit, transformation qui doit être compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés notamment dans les programmes locaux de l’habitat. A cet effet, la reconstitution des logements occupés situés dans les îlots recyclés d’habitat dégradé peut être financée par l’Agence conformément à l’article 2.3.1 du présent titre.
L’Agence ne finance ces opérations que dans les conventions de renouvellement urbain soumises à l’examen du comité d’engagement de l’Agence.
Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée du déficit hors taxes du bilan de l’opération, qui comprend :
En dépenses : En recettes : Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 50 %. Toutefois, si l’opération relève du traitement d‘immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux avec ordonnance de démolition ou interdiction définitive d’habiter ce taux peut être majoré jusqu’à 70 %.
Lorsque le maître d’ouvrage agit pour le compte d’un EPCI ou d’une commune, relevant de la catégorie 5 ou 6 définie à l’article 3.1.1 du présent titre, ce taux peut être majoré conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à ce même article.

2.2.4. L’aménagement d’ensemble
L’Agence accorde des subventions aux opérations d’aménagement d’ensemble définies comme étant les travaux qui permettent de rendre les sols adaptés à leur destination finale, tels que la réalisation d’infrastructures de réseaux ou de voies de communications, et les interventions sur les espaces publics.
N’entrent pas dans le cadre de la présente section les travaux de résidentialisation de logements sur les espaces extérieurs privés des bâtiments (cf. article 2.3.4 du présent titre), ainsi que les travaux relatifs à la réalisation des transports en commun en site propre.
Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée du déficit hors taxes du bilan de l’opération, qui comprend :
En dépenses : En recettes : Taux de subvention :
Le taux de subvention maximum applicable à l’assiette de subvention est déterminé sur la base de la catégorie à laquelle appartient l’EPCI ou la commune, maître d’ouvrage de l’opération ou qui a contractuellement transféré sa maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération, conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.1 du présent titre.

2.3. Les programmes immobiliers
Les opérations de constructions neuves ou de rénovations d’immeubles financées par l’Agence dans le cadre des programmes immobiliers doivent contribuer aux objectifs du projet de renouvellement urbain. La programmation retenue doit ainsi favoriser, à des niveaux différents, en fonction des contextes, la diversification de l’habitat, la mixité fonctionnelle et le développement économique dans les quartiers, et le rééquilibrage de l’offre locative sociale sur le territoire intercommunal.
Comme indiqué dans le titre I du présent règlement, l’Agence sera particulièrement vigilante à la prise en compte des enjeux énergétiques et environnementaux dans le cadre de ces programmes. Ainsi, les opérations comportant des éléments visant notamment à améliorer les performances énergétiques sont considérées comme prioritaires et sont encouragées par l’Agence. Par ailleurs, une approche énergétique globale à l’échelle du quartier et/ou par bâtiment selon le contexte local devra permettre d’identifier notamment des objectifs en terme de performance du bâti, de production et de distribution de chaleur et de mobilisation d’énergies renouvelables, et de hiérarchiser et de différencier les interventions.

2.3.1. La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux

2.3.1.1. Les conditions générales de financement de la reconstitution de l’offre
L’Agence accorde des financements pour la reconstitution de l’offre de logements sociaux supprimée dans le cadre d’opérations contractualisées avec l’ANRU et pour la reconstitution du parc privé social de fait occupé dont le recyclage est contractualisé avec l’Agence. La reconstitution de logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer n’est pas financée par l’Agence.
Les objectifs de reconstitution de l’offre locative sociale, et de production d’une offre de logements à usage locatif, à l’échelle de l’agglomération, sont déterminés à partir d’un diagnostic approfondi permettant d’identifier l’offre actuelle, de caractériser la dynamique du marché de l’habitat, et d’évaluer les besoins de logement des ménages et des salariés concernés par le projet de renouvellement urbain.
La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les territoires mentionnés à l’article 9-1 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.
La programmation de la reconstitution de l’offre locative sociale (volume, typologie, produits, localisation, calendrier) dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain doit garantir une reconstitution de l’offre la plus adaptée possible au contexte local correspondant à la fois aux besoins des ménages impactés, aux besoins structurels en logements sociaux et aux objectifs fixés notamment dans les programmes locaux de l’habitat (PLH) au regard de la tension du marché local du logement et de la vacance structurelle dans le parc. Cette programmation doit s’effectuer en articulation avec l’offre nouvelle financée dans le cadre du droit commun.
Par ailleurs, la localisation de la reconstitution de l’offre est à déterminer en fonction des objectifs de rééquilibrage géographique à l’échelle de l’agglomération, notamment en ce qui concerne les logements à bas loyers, et au regard des caractéristiques territoriales différenciées en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement. Pour favoriser la mixité sociale, elle sera située en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et des quartiers hors QPV ayant fait l’objet du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que des communes dont la part de logements locatifs sociaux (LLS) dans le parc de logement est supérieure à 50 %, sauf contexte spécifique argumenté. Elle doit également être réalisée à proximité des zones d’emploi et d’animation des villes, des transports en commun, des services de proximité, et doit contribuer à limiter l’étalement urbain. Un examen particulier des cas dérogatoires aux règles définies ci-dessus sera effectué par le comité d’engagement de l’Agence pour permettre aux partenaires d’en assurer un suivi spécifique.
A titre exceptionnel, sur avis du comité d’engagement de l’Agence, ou sur décision du directeur général de l’ANRU pour les conventions non soumises à l’examen du comité d’engagement au regard d’un contexte spécifique qu’il appartiendra au porteur de projet et aux acteurs locaux concernés d’en expliquer le particularisme, une partie de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux supprimée peut être située à l’intérieur des quartiers concernés par un projet de renouvellement urbain. Le niveau de diversification des statuts d’habitat dans les quartiers à l’issue du projet devra permettre un rééquilibrage de l’offre d’habitat social au sein du parc de logement du quartier.
Dans le but de compenser l’offre à bas loyer supprimée dans le cadre du projet urbain, et de concourir au rééquilibrage du logement social à bas loyer sur le territoire de l’agglomération, il sera recherché un objectif d’au moins 60 % de reconstitution de l’offre sous forme de logements en PLAI. La mixité des produits doit être privilégiée dans ces opérations de reconstitution.
L’organisation de la reconstitution de l’offre s’établit en lien avec le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu par l’article L. 441-1-5 du CCH.

2.3.1.2. Les modalités de financement de la reconstitution de l’offre
Conformément à l’article 14-1 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003, les aides accordées par l’ANRU pour financer la construction, l’acquisition suivie ou non de travaux d’amélioration de logements locatifs sociaux sont assimilées aux aides de l’Etat prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation pour l’octroi des prêts et pour l’application de l’article L. 351-2 du même code.
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux dans les projets de renouvellement urbain peut être réalisée en logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) ou en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Modalités d’octroi du concours financier :
Conformément à la convention tripartite Etat-ANRU- Action Logement portant sur le NPNRU, l’ANRU attribue des concours financiers sous forme de : Le concours financier de l’Agence correspond à un montant forfaitaire maximal d’aide au logement reconstitué établi en fonction de la nature de l’opération (neuf ou acquis-amélioré), du produit (PLUS ou PLAI) et de la zone géographique dans laquelle le logement est construit (zonage DHUP de référence pour la notification des crédits sur la ligne LLS-GDV du programme 135 pour 2014). Ce montant intègre deux composantes : un financement principal et un financement complémentaire.
Le montant de ce concours financier est attribué selon les modalités suivantes :

Montant forfaitaire de l’aide pour financement principal :
L’aide pour financement principal correspond par logement neuf à un montant forfaitaire de prêt bonifié et à un montant forfaitaire de subvention indiqués dans le tableau ci-après :


Les conditions financières des prêts bonifiés sont fixées de sorte que : L’équivalent subvention de ces prêts bonifiés est défini sur la base de la formule d’équivalence actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-Action Logement prise en application de l’article L. 313-3 du CCH et rappelée en annexe 2 du présent règlement.
Les taux minimum d’équivalent subvention définis ci-dessus sont révisables selon les modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU et sont valables pour la période couverte par la convention tripartite visée ci-dessus. En cas de modification de ces éléments dans la convention tripartite, cet article du présent règlement est modifié en conséquence.
Les caractéristiques financières des prêts bonifiés (durée, taux nominaux annuels et taux planchers, différé éventuel d’amortissement) sont fixées par directive d’Action Logement.
Ce montant forfaitaire d’aide au logement pour financement principal peut être majoré pour les opérations d’acquisitions-amélioration de logement locatif social au regard de leur contexte de marché et de leurs caractéristiques patrimoniales (notamment localisation dans un espace protégé au titre du code du patrimoine). Le montant forfaitaire d’aide au logement pour les opérations d’acquisition – amélioration intégrant cette majoration ne pourra être supérieure à deux fois le montant forfaitaire ci-dessus indiqué pour le neuf.

Montant forfaitaire de l’aide complémentaire :
Un montant forfaitaire d’aide complémentaire est attribué en plus du montant forfaitaire d’aide pour financement principal accordé aux opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux ci-dessus défini : L’aide complémentaire correspond par logement neuf à un montant forfaitaire de prêt bonifié et à un montant forfaitaire de subvention indiqués dans le tableau ci-après :




Les conditions financières des prêts bonifiés sont fixées de sorte que : L’équivalent subvention de ces prêts bonifiés est défini sur la base de la formule d’équivalent actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-Action Logement prise en application de l’article L. 313-3 du CCH et rappelée en annexe 2 du présent règlement.
Les taux minimum d’équivalent subvention définis ci-dessus sont révisables selon les modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU et sont valables pour la période couverte par la convention tripartite visée ci-dessus. En cas de modification de ces éléments dans la convention tripartite, cet article du présent règlement est modifié en conséquence.
Les caractéristiques financières des prêts bonifiés (durée, taux nominaux annuels et taux planchers, différé éventuel d’amortissement) sont fixées par directive d’Action Logement.
Ce montant forfaitaire d’aide complémentaire au logement peut être majoré pour les opérations d’acquisitions- amélioration de logement locatif social au regard de leur contexte de marché et de leurs caractéristiques patrimoniales (notamment localisation dans un espace protégé au titre du code du patrimoine). Le montant forfaitaire d’aide au logement pour les opérations d’acquisition – amélioration intégrant cette majoration ne pourra être supérieure à deux fois le montant forfaitaire ci-dessus indiqué pour le neuf.
A titre exceptionnel, le maître d’ouvrage d’une opération de reconstitution qui a obtenu une majoration du taux de subvention pour une opération de démolition de logements locatifs sociaux selon les critères définis à l’article 3.1.2 du présent titre, peut bénéficier d’une majoration de l’aide complémentaire forfaitaire allant jusqu’à 12 500€ par logement PLAI reconstitué. Cette majoration est accordée sur avis du comité d’engagement de l’Agence, ou décision du directeur général de l’ANRU pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l’examen du comité d’engagement. Cette majoration est accordée en priorité aux projets de renouvellement urbain pour lesquels la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’effectue en dehors des QPV ou pour les projets qui ne porteront pas la part de logements locatifs sociaux à plus de 50 % du parc de logement du QPV.

2.3.2. La production d’une offre de relogement temporaire
L’Agence peut accorder des subventions pour l’acquisition et/ou l’aménagement de locaux existants destinés ou non initialement à l’habitation en vue de reloger temporairement des personnes concernées par des travaux de démolition (parc public et privé) ou de requalification lourde de leur logement. Dans les départements d’outre-mer, l’aide est accordée conformément aux modalités prévues dans la convention ANRU - MOM - Anah.
Le relogement temporaire des personnes nécessaire à la mise en œuvre du projet ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, sur validation du comité d’engagement de l’Agence, ou du directeur général de l’Agence lorsque le projet de renouvellement urbain n’est pas soumis à l’examen du comité d’engagement de l’Agence, en raison des exigences techniques du chantier de travaux, du danger encouru au regard notamment de la santé ou de la sécurité des ménages.
Assiette de subvention :
L’assiette de subvention comprend les dépenses hors taxes suivantes : L’assiette de subvention est plafonnée à un montant de : Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 40 %.

2.3.3. La requalification de logements locatifs sociaux

2.3.3.1. Les conditions générales de financement  de la requalification de logements locatifs sociaux
L’Agence accorde des financements aux opérations de requalification de logements locatifs sociaux qui s’inscrivent dans une stratégie urbaine globale et visent à pérenniser du patrimoine ayant des qualités intrinsèques. Ces opérations répondent aux exigences environnementales en vigueur, notamment en matière de performance énergétique, tout en veillant à maîtriser les charges des locataires.
Les opérations de requalification de logements sociaux finançables par l’Agence consistent en l’ensemble des travaux et l’ingénierie nécessaires à la réhabilitation des logements locatifs sociaux, de leurs caves et de leurs parties communes y compris halls, ainsi que les locaux favorisant le tri sélectif et les parkings sous l’emprise de l’immeuble. Ces opérations peuvent également consister en l’ensemble des travaux et l’ingénierie nécessaires à la restructuration de logements permettant d’en adapter la typologie.
Seules les opérations de requalification dont le montant est supérieur à 10 000 euros hors taxes par logement, et qui obtiennent a minima le label « haute performance énergétique rénovation » 2009 (HPE rénovation) tel que défini à l’arrêté du 29 septembre 2009, sont finançables par l’Agence.
Ces opérations ne peuvent se limiter à de simples travaux de remise à niveau.
Dans le cadre d’une étude globale, un diagnostic technique approfondi est systématiquement effectué sous la responsabilité du maître d‘ouvrage. Ce diagnostic doit notamment permettre d’évaluer le potentiel urbain des bâtiments, la qualité d’usage des logements (existante et potentielle), la performance énergétique des bâtiments, des systèmes de ventilation, de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, et doit donner lieu à des préconisations sur l’ambition de la requalification des logements. Celles-ci doivent être appréhendées en cohérence avec : L’étude globale doit également comprendre une simulation de la répercussion des coûts des travaux de requalification des bâtiments prévisible sur les loyers et l’évolution des charges. Elle doit permettre de retenir un programme de travaux pertinent en vue de la réduction de la consommation énergétique visée et de favoriser la réduction ou la maîtrise des charges pour les locataires. Ces travaux ne doivent pas conduire à une augmentation significative de la quittance des locataires titulaires d’un bail lors de la réalisation de la requalification. Ces éléments font partie intégrante des procédures de concertation avec les locataires en amont de l’opération de requalification.
Afin de favoriser une bonne appropriation par les locataires des logements requalifiés le maître d’ouvrage doit présenter les mesures d’accompagnement qui seront mises en œuvre à l’issue des opérations.

2.3.3.2. Les modalités de financement  de la requalification de logements locatifs sociaux
Conformément à l’article 14-1 de la loi du 1er août 2003, les subventions accordées par l’Agence pour financer la réhabilitation de logements locatifs sociaux ainsi que la réhabilitation de structures d’hébergement, d’établissements ou logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, sont assimilées aux aides de l’Etat prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation pour l’octroi des prêts et pour l’application de l’article L. 351-2 du même code.
Conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU, l’ANRU attribue des concours financiers pour la requalification de logements locatifs sociaux sous forme de : Ces concours financiers sont attribués selon les modalités suivantes :
Modalités de calcul du prêt bonifié :
Le volume de prêt bonifié représente 60 % du montant total d’investissement de l’opération concernée diminué du montant de la subvention attribuée par l’Agence.
Les conditions financières des prêts bonifiés finançant des opérations de requalification de logements locatifs sociaux sont déterminées de telle sorte que l’équivalent subvention ne peut être inférieur à 28 %.
L’équivalent subvention de ces prêts est défini sur la base de la formule d’équivalent actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-Action Logement prise en application de l’article L. 313-3 du CCH et rappelée en annexe 2 du présent règlement.
Le taux minimum d’équivalent subvention défini ci-dessus est révisable selon les modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU et est valable pour la période couverte par la convention tripartite visée ci-dessus. En cas de modification de ces éléments dans la convention tripartite, cet article du présent règlement est modifié en conséquence.
Les caractéristiques financières des prêts bonifiés (durée, taux nominaux annuels et taux planchers, différé éventuel d’amortissement) sont fixées par directive de d’Action Logement.
Modalités de calcul de la subvention :
Assiette de subvention :
L’assiette de subvention intègre l’ensemble des coûts hors taxes relatifs à l’opération : les études pré opérationnelles et les expertises préalables et prestations nécessaires à l’opération (telles que les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale) à l’exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l’article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d’ingénierie, les travaux de requalification, y compris les travaux de désamiantage, les éventuels coûts d’adaptation et de connexion de l’immeuble aux réseaux, les honoraires de maîtrise d’œuvre liés aux travaux d’un montant forfaitaire de 10 % du coût des travaux, le relogement dans le cas de restructuration lourde de logement sur la base d’un forfait global de 3 000 euros par ménage relogé pris en compte en référence à l’enquête sociale menée en amont, l’accompagnement des ménages aux nouveaux usages dans les logements énergétiquement performants dès lors que cet accompagnement n’est pas subventionné dans le cadre de l’article 2.1.3.1 du présent titre, hors frais financiers.
Taux de subvention :
Le taux de subvention est modulé par tranches de coûts hors taxes de l’opération par logement au regard du programme de requalification approuvé par l’Agence.
Le taux maximum de subvention marginal par tranche est de : Les opérations obtenant le label « BBC rénovation 2009 » donnent lieu à une majoration du taux de financement marginal de 10 points pour la tranche de coûts supérieure à 10 000 euros par logement.
Ce taux peut être modulé à la hausse pour les organismes HLM en situation financière fragile engagés dans un plan avec la CGLLS, ou à titre exceptionnel, sur avis du comité d’engagement de l’Agence, ou décision du directeur général de l’ANRU pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l’examen du comité d’engagement, selon les critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.2 du présent titre.

2.3.4. La résidentialisation de logements
L’Agence accorde des subventions aux opérations de travaux d’aménagement sur les espaces extérieurs privés du bâtiment de logements ayant pour finalité d’établir une distinction claire entre l’espace public extérieur et l’espace privé des immeubles de logements locatifs à vocation sociale et des copropriétés en difficulté afin d’en améliorer la qualité résidentielle.

2.3.4.1. La résidentialisation de logements locatifs sociaux
L’Agence accorde des subventions aux opérations portant sur la délimitation des propriétés, les espaces extérieurs des immeubles, et les espaces de stationnement extérieurs. Dans le cas particulier où l’immeuble de logements locatifs sociaux ne fait pas l’objet d’une opération de requalification financée par l’Agence visée à l’article 2.3.3 du présent titre, les travaux portant sur une modification importante de la configuration des halls d’immeubles et les locaux favorisant le tri sélectif peuvent faire l’objet d’un financement de l’Agence au titre de la résidentialisation des logements locatifs sociaux.
La programmation de ces opérations doit tenir compte des enjeux identifiés pour le quartier en termes de transition écologique, et d’usages, et doit s’effectuer en lien avec le projet de gestion conformément à l’article 5.1 du titre Ier du présent règlement. Les associations de locataires doivent être consultées en amont de toute opération de résidentialisation.

Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée des dépenses hors taxes relatives à l’opération de résidentialisation éligible, comprenant les coûts des études et prestations nécessaires à l’opération à l’exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l’article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d’ingénierie, le coût des éventuelles acquisitions foncières nécessaires à l’opération, le coût des travaux de résidentialisation, les honoraires de maîtrise d’œuvre liés aux travaux d’un montant forfaitaire de 10 % du coût des travaux, et la rémunération de la conduite d’opération d’un montant forfaitaire de 5 % du coût des travaux et des acquisitions, hors frais financiers.

Taux de financement :
Le taux maximum de financement applicable à l’assiette de subvention est de 40 %. A titre exceptionnel, ce taux peut être modulé à la hausse pour les organismes HLM en situation financière fragile engagés dans un plan avec la CGLLS, conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.2 du présent titre.

2.3.4.2. La résidentialisation de copropriétés dégradées
Conformément aux conventions liant l’Anah et l’ANRU pour la mise en œuvre du NPNRU, l’Agence peut accorder des subventions aux travaux de résidentialisation s’inscrivant dans une opération de restructuration des espaces et des équipements de copropriétés dégradées ou d’ensembles immobiliers complexes portée par le syndicat des copropriétaires ou par l’organe de gestion de l’ensemble immobilier complexe.
Cette opération doit s’inscrire dans une stratégie partagée avec l’Anah. Elle doit être cohérente à la fois avec le projet urbain développé à l’échelle du quartier et avec les autres interventions programmées sur la copropriété ou l’ensemble immobilier complexe (interventions inscrites notamment dans le cadre d’OPAH Copropriétés, de Plan de sauvegarde ou d’ORCOD).
Les travaux subventionnables sont ceux qui améliorent la qualité et le fonctionnement résidentiel des espaces et équipements. Entrent dans ces catégories de travaux, les opérations de délimitation des propriétés suite éventuellement à une scission ou à une restructuration de l’ensemble immobilier, d’aménagement des espaces extérieurs à usage collectif, d’aménagement des espaces de stationnement extérieurs et de restructuration des équipements de la copropriété ou de l’ensemble immobilier complexe. Les dépenses concernées ne doivent pas bénéficier des aides de l’Anah.

Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée des dépenses hors taxes relatives à l’opération de résidentialisation éligible, comprenant les coûts des études et prestations nécessaires à l’opération (telles que les frais relatifs notamment aux éléments juridiques liés à la préparation de l’opération de résidentialisation) à l’exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l’article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d’ingénierie, le coût des éventuelles acquisitions foncières nécessaires à l’opération, le coût des travaux de résidentialisation, les honoraires de maîtrise d’œuvre liés aux travaux d’un montant forfaitaire de 10 % du coût des travaux, et la rémunération de la conduite d’opération d’un montant forfaitaire de 5 % du coût des travaux et des acquisitions.

Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 50 %. Lorsque l’opération s’inscrit dans une OPAH copropriété, un Plan de sauvegarde, ou une ORCOD portée par un EPCI ou une commune relevant de la catégorie 5 ou 6 définie à l’article 3.1.1 du présent titre, ce taux peut être majoré conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à ce même article.

2.3.5. Les actions de portage massif en copropriétés dégradées
Conformément aux conventions liant l’Anah et l’ANRU pour la mise en œuvre du NPNRU, l’Agence peut accorder des subventions aux opérations de portage massif en copropriétés dégradées. Ces opérations doivent s’inscrire dans une stratégie partagée avec l’Anah. Elles doivent être cohérentes à la fois avec le projet urbain développé à l’échelle du quartier et avec les autres interventions programmées sur la ou les copropriétés (interventions inscrites notamment dans le cadre de Plans de sauvegarde ou d’ORCOD).
Ces opérations de portage massif visent à améliorer le fonctionnement de la copropriété et à réguler le marché immobilier le temps de la réalisation du projet de renouvellement urbain. Elles reposent sur l’acquisition massive de logements et de locaux et sur leur portage à long terme. Au terme de l’opération, suite à une éventuelle restructuration et en fonction des objectifs et impacts du projet de renouvellement urbain, les logements et les locaux portés seront destinés à un nouvel usage (logements locatifs sociaux, logements en accession, logements locatifs privés, locaux tertiaires…).
L’aide de l’Agence reposera sur l’analyse des éléments présentant : Les opérations de portage massif inscrites dans des ORCOD déclarées d’intérêt national tel que prévu par le L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas subventionnables par l’Agence, sauf dérogation exceptionnelle du conseil d’administration de l’Agence.
Ces opérations peuvent également s’inscrire dans le cadre d’une administration provisoire renforcée de la copropriété, prévue par l’article L. 29-11 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée du déficit prévisionnel hors taxes du bilan de l’opération, avec :

En dépenses : En recettes : Taux de subvention :
Le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention est de 80 %.

2.3.6. La diversification de l’habitat dans le quartier :  l’accession à la propriété
Afin de contribuer à la diversification de l’habitat dans les quartiers, de favoriser l’amélioration des parcours résidentiels des ménages habitant les quartiers, et de faciliter l’implantation dans les quartiers des ménages extérieurs à ceux-ci, l’Agence accorde des subventions à des opérations d’accession à la propriété situées au sein des quartiers de renouvellement urbain. Les opérations d’accession à la propriété dans les départements d’outre- mer ne sont pas financées par l’Agence.
Les objectifs de production de logements en accession à la propriété sont déterminés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain à partir d’un diagnostic approfondi permettant d’identifier l’offre actuelle, de caractériser la dynamique du marché de l’habitat, et d’évaluer notamment les besoins des ménages concernés par le projet de renouvellement urbain susceptibles d’accéder à la propriété.
La programmation de la production de logements en accession à la propriété (volume, typologie, produit, public cible, localisation, calendrier) doit s’articuler avec l’ensemble des opérations du programme urbain afin de permettre le développement d’une offre la plus adaptée possible aux besoins.
L’octroi des subventions de l’Agence est soumis au respect des conditions suivantes : Montant forfaitaire de l’aide :
La subvention pour l’accession à la propriété s’établit à un montant forfaitaire maximal de 10 000 euros par logement. Afin de favoriser la réalisation d’opérations de qualité, et d’en faciliter la commercialisation, ce montant peut être porté à 15 000 euros par logement. Les opérateurs du Groupe Action Logement mettant en œuvre les contreparties prévues à l’article 6 du titre III du présent règlement peuvent bénéficier de cette aide.

2.3.7. La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
L’Agence accorde des subventions aux seules opérations de création et d’extension d’équipements publics ou collectifs de proximité, bénéficiant principalement aux habitants des quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, tels que les équipements scolaires, sportifs, sociaux, culturels, concourant à l’amélioration de la vie des habitants des quartiers cibles. La réalisation de la maison du projet visée au III de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 est éligible aux financements de l’Agence au titre des équipements de proximité. Des travaux de rénovation peuvent être financés par l’Agence dès lors qu’ils s’inscrivent dans une intervention plus large. Les simples travaux de remise à niveau ne sont pas finançables.
Ces équipements doivent concourir à l’attractivité et à la qualité résidentielle des quartiers concernés. La programmation des équipements publics de proximité doit s’articuler avec la programmation des opérations relatives au logement (démolition, requalification, et reconstitution de l’offre locative sociale, recyclage de l’habitat privé dégradé, accession à la propriété, autres).

Assiette de subvention :
L’assiette de subvention est constituée du coût des dépenses hors taxes de l’opération comprenant : Taux de subvention :
Le taux de subvention maximum applicable à l’assiette de subvention est déterminé sur la base de la catégorie à laquelle appartient l’EPCI ou la commune, maître d’ouvrage de l’opération ou qui a contractuellement transféré sa maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération, conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.1 du présent titre.

2.3.8. La diversification fonctionnelle dans le quartier :  l’immobilier à vocation économique
Le projet de renouvellement urbain répond aux objectifs du contrat ville visant à favoriser la mixité fonctionnelle, la revitalisation et la diversification de l’offre commerciale et de services des quartiers. Il participe également au développement économique, à la création d’entreprise, à l’accès à l’emploi.
L’Agence accorde des subventions aux opérations de création et de réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, et, le cas échéant, sur les espaces communs des copropriétés commerciales pour répondre à des stratégies ambitieuses de requalification. Ces espaces s’entendent comme l’immobilier tertiaire accueillant des activités à caractère économique (services, artisanat, commerce, industrie).
Le bénéficiaire de la subvention de l’Agence est le propriétaire de l’immobilier qui perçoit à ce titre des recettes locatives.
L’Agence intervient si les conditions d’exploitation expertisées en amont ne permettent pas de financer l’investissement à réaliser pour créer ou restructurer l’équipement en raison de la nécessité pour le maître d’ouvrage de traiter la situation existante (démolition, dépollution, éviction...), ou de pratiquer des conditions de gestion (d’exploitation) adaptées à l’attractivité à exercer à l’égard de certaines natures d’activités. L’unité de la propriété des bâtiments à vocation économique sera recherchée en priorité.
L’aide de l’Agence reposera sur l’analyse des éléments garantissant : Assiette de subvention :
L’assiette de subvention correspond au déficit hors taxes de l’investissement de l’opération qui résulte de la différence entre le coût d’investissement et la valeur de marché du bien créé, tel que détaillé ci-après.

Le coût de l’investissement est constitué des dépenses : La valeur de marché du bien créé est calculée à partir du loyer facial annuel de l’équipement (total des recettes locatives annuelles, hors charges récupérées), déterminé sur la base des études de faisabilité de l’immobilier économique subventionné, sur lequel est appliqué un taux de rendement locatif brut attendu pour l’opération. Un taux de rendement locatif brut théorique de 10 % sera pris en compte pour déterminer la valeur de marché du bien. Un taux différent peut être déterminé dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain si l’analyse des études préalables relatives à la zone de chalandise (taille, potentiel), la qualité des entreprises existantes (capacité, savoir-faire, santé), la dureté opérationnelle (transferts, statut juridique), et la qualité urbaine et architecturale du projet (visibilité, accessibilité, fonctionnalité) le justifie. Un taux supérieur à 12 % nécessitera un accord du comité d’engagement de l’Agence, ou du directeur général de l’Agence pour les conventions de renouvellement urbain non soumises à l’examen du comité d’engagement de l’Agence.
Pour les cas particuliers suivants, l’assiette de subvention est constituée uniquement des dépenses hors taxes d’investissement : Taux de subvention :
Le taux de subvention maximum applicable à l’assiette de subvention est déterminé sur la base de la catégorie à laquelle appartient l’EPCI ou la commune, compétente en matière de développement économique, conformément aux critères de modulation des aides de l’Agence définis à l’article 3.1.1 du présent titre.

2.3.9. Les autres investissements concourant au renouvellement urbain
Conformément à l’article 3 de la loi du 21 février 2014, l’Agence pourra à titre exceptionnel accorder des financements pour tous autres investissements concourant au renouvellement urbain des quartiers. Le conseil d’administration de l’Agence validera les modalités précises de financement de ces opérations (nature de l’opération aidée, assiette de subvention et taux de subvention ou montant du concours financier).

3. Les critères de modulation des aides de l’Agence
Lorsque l’aide accordée par l’Agence est modulable, celle-ci s’apprécie selon les conditions définies ci-après. Conditions générales :
La modulation des aides de l’Agence est accordée : Cette modulation, actée explicitement dans le protocole de préfiguration et dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, peut concerner le taux de subvention ou le montant de l’aide forfaitaire attribuée.

3.1. La modulation des aides accordées aux maîtres d’ouvrage

3.1.1. La modulation des aides attribuées  aux maîtres d’ouvrage publics EPCI et communes

3.1.1.1. Les critères de modulation des aides
Conformément à l’article 3 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les aides attribuées par l’Agence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
Ainsi, un classement des EPCI d’une part, et des communes d’autre part, est réalisé en fonction de ces différents critères, pour apprécier les marges de manœuvre dont ils disposent les uns par rapport aux autres pour contribuer au financement des opérations du projet de renouvellement urbain dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage.
Pour les EPCI, ce classement relatif s’effectue en mobilisant les critères suivants :

a) La situation fiscale de l’EPCI : b) La situation financière de l’EPCI : Au vu de ces critères, les EPCI sont classés au sein de 6 catégories. Une note d’instruction du directeur général de l’Agence précise la méthode de classement des EPCI, y compris les modalités particulières pour les EPCI d’outre-mer.
Le comité d’engagement classe dans l’une de ces catégories les EPCI nouvellement créés pour lesquels l’indice synthétique ci-dessus n’a pu être calculé en l’absence de données. Ce classement s’effectue alors notamment sur la base du budget initial voté par l’organisme.
Pour les communes, ce classement relatif s’effectue en mobilisant les critères suivants :

a) La situation fiscale de la commune : b) La situation financière de la commune : Au vu de ces critères, les communes sont classées au sein de 6 catégories. Une note d’instruction du directeur général de l’Agence précise la méthode de classement des communes, y compris des modalités particulières pour les communes d’outre-mer.

3.1.1.2. La modulation des aides maximales de l’Agence
Lorsque l’aide de l’Agence est calculée sur la base de la catégorie à laquelle appartient le maître d’ouvrage, le financement de l’Agence s’effectue en prenant en compte le taux de subvention maximum, fonction de l’appartenance du maître d’ouvrage aux 6 catégories suivantes : Le comité d’engagement de l’Agence peut accorder une modulation du taux de subvention à la hausse dans la limite de 15 points : Ces taux peuvent être adaptés, notamment dans le cadre de complémentarités qui s’instaureront entre les financements de l’Agence et ceux d’autres financeurs éventuels (conseils départementaux et régionaux, etc.).
Le taux applicable aux maîtres d’ouvrage publics peut être également appliqué aux assiettes de subvention lorsque : Pour les autres cas, le comité d’engagement pourra déterminer le taux maximum de subvention applicable à l’assiette de subvention de l’opération concernée au regard des taux maximum de subvention fonction des catégories auxquelles appartiennent l’EPCI et la commune concernés.

3.1.2. La modulation des aides accordées aux maîtres d’ouvrage organismes HLM
Les aides accordées par l’Agence peuvent être modulées à la hausse lorsque l’opération de démolition de logements locatifs sociaux (article 2.2.1 du présent titre), de requalification de logements locatifs sociaux (article 2.3.3 du présent titre), ou de résidentialisation de logements locatifs sociaux (article 2.3.4.1 du présent titre) est conduite sous la maîtrise d’ouvrage d’un organisme HLM présentant des signes de fragilité financière.
Les organismes HLM demandant à bénéficier de cette modulation peuvent faire l’objet d’une analyse financière approfondie et d’un scénario prévisionnel intégrant l’impact du projet de renouvellement urbain, instruits, dans le cadre des procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), avec la fédération dont ils sont adhérents.
Pour les opérations de démolition de logements locatifs sociaux, l’Agence peut accorder une majoration du taux de financement pouvant aller jusqu’à 20 points maximum : A titre exceptionnel, les maitres d’ouvrage ayant bénéficié d’une telle majoration pour la démolition de logements locatifs sociaux, peuvent bénéficier, pour la reconstitution de l’offre locative sociale démolie d’une majoration du montant forfaitaire d’aide complémentaire allant jusqu’à 12 500 € de subvention par logement PLAI. Cette majoration est accordée sur la base de l’avis du comité spécifique et sur avis du comité d’engagement de l’ANRU ou décision du directeur général de l’Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l’examen du comité d’engagement. Cette majoration est accordée en priorité aux projets de renouvellement urbain pour lesquels la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’effectue en dehors des QPV ou pour les projets qui ne porteront pas la part de logements locatifs sociaux à plus de 50 % du parc de logement du QPV.
Pour les opérations de requalification de logements locatifs sociaux, l’organisme HLM peut bénéficier d’une majoration du taux de subvention pouvant aller jusqu’à 20 points maximum : Pour les opérations de résidentialisation, l’organisme HLM peut bénéficier d’une majoration du taux de subvention pouvant aller jusqu’à 20 points maximum lorsque l’organisme HLM s’engage dans un plan avec la CGLLS.

3.2. La modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain  au regard du niveau d’ambition et d’excellence projeté
Les aides accordées par l’Agence peuvent faire l’objet de modulations à la hausse pour les projets de renouvellement urbain qui s’inscrivent dans une logique d’excellence sur une ou plusieurs thématiques.
Ainsi, sur décision du comité d’engagement de l’Agence, ou du directeur général de l’Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l’examen du comité d’engagement de l’Agence, les aides de l’Agence accordées à l’opération peuvent être majorées sur chacune des natures d’opérations dans la limite de 15 % du financement (le taux maximum de subvention peut être majoré de 15 points maximum, le montant du financement peut être majoré de 15 % maximum lorsqu’il est calculé sur la base d’un montant forfaitaire) accordé à l’opération.
Toutes les natures d’opération sont éligibles à cette majoration dès lors que le caractère d’excellence, qu’il soit social, économique, environnemental ou encore organisationnel, devra être démontré par le maître d’ouvrage qui sollicite la majoration d’aides, au regard notamment du contexte local. Les modalités d’application et de versement de cette majoration d’aides sont précisées par note d’instruction du directeur général de l’Agence.
La convention pluriannuelle signée avec l’Agence comprendra des indicateurs et des cibles à atteindre à l’issue de chacune des opérations concernées (notamment les certifications et labellisations à obtenir en ce qui concerne les performances énergétiques et environnementales).


TITRE III

L’OCTROI DES AIDES DE L’AGENCE
Les dispositions décrites au présent titre pourront être précisées par des notes d’instruction du directeur général de l’Agence.

1. Les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence
Peuvent bénéficier des concours financiers de l’Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain des quartiers éligibles à son intervention dans le cadre du NPNRU, à l’exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l’Etat constituent la ressource principale.

2. Les documents contractuels : les contrats de ville, les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain Les engagements liant l’Agence, le porteur de projet et les bénéficiaires des aides dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain sont formalisés dans trois documents contractuels.

2.1. Les contrats de ville
Les contrats de ville sont prévus à l’article 6 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014. Ils formalisent, à l’échelle intercommunale, la politique menée en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de cette même loi.
Ils « fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l’article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 » (conventions dites « conventions pluriannuelles de renouvellement urbain »). A ce titre, les contrats de ville s’appuient sur un diagnostic global, identifient les quartiers qui peuvent faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain cofinancé par l’Agence et développent une stratégie d’intervention relative au devenir de ces quartiers qui guide la définition des projets de renouvellement urbain. Ils ne comportent pas d’engagements financiers de l’Agence.

2.2. Les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain
Les protocoles de préfiguration des projets précisent les objectifs poursuivis dans le cadre du pilier cadre de vie et renouvellement urbain des contrats de ville pour les quartiers identifiés comme pouvant faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain cofinancé par l’Agence. Ils portent sur l’ensemble des quartiers concernés localisés au sein d’un même EPCI, que ces quartiers soient d’intérêt national ou régional.
Les protocoles de préfiguration arrêtent le programme de travail détaillé nécessaire pour aboutir à un (ou des) projet(s) de renouvellement urbain opérationnel(s). Ils peuvent prévoir notamment le financement par l’Agence des opérations d’ingénierie inscrites dans ce programme de travail, et de façon exceptionnelle le cas échéant des opérations d’investissement prévues à l’article 1.1 du titre II du présent règlement. La durée du protocole de préfiguration est fixée en fonction des besoins liés au programme de travail.
Les protocoles de préfiguration sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d’administration de l’Agence.

2.3. Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain
Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain fixent les objectifs contractuels des projets opérationnels et prévoient le financement d’opérations concourant à la réalisation de ces projets. Ces conventions pluriannuelles sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d’administration de l’Agence.
Peut être conclue : 3. L’instruction des dossiers
La contractualisation des protocoles de préfiguration puis des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain nécessite la remise d’un dossier à l’Agence, déclenchant l’instruction en vue de la signature du document contractuel considéré.
Le dossier relatif aux protocoles de préfiguration et celui relatif aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain comprennent toutes les pièces telles que détaillées en annexes du présent règlement. Chacun de ces dossiers est déposé auprès du délégué territorial de l’Agence, qui l’instruit conformément au décret no 2004-123 du 9 février 2004.
Le dossier est apprécié par le délégué territorial de l’Agence au regard des critères mentionnés dans le titre I, et l’instruction est assurée sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l’instruction.
Le délégué territorial peut en effet recueillir lorsque cela est nécessaire les avis notamment de l’association régionale des organismes HLM, de la direction régionale de la Caisse des Dépôts, ou de tout autre acteur pertinent au regard des enjeux tels que les délégations locales de l’Anah, de l’ADEME, de l’EPARECA, et de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP). L’avis du délégué régional d’Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, peut être transmis au délégué territorial de l’ANRU.
Il peut en outre consulter toute personne qualifiée dont l’avis lui paraît utile pour l’instruction.

3.1. L’instruction des dossiers des projets portant  sur au moins un quartier d’intérêt national
Pour les projets de protocole de préfiguration et de convention pluriannuelle, qui concernent au moins un quartier d’intérêt national, l’instruction du dossier est assurée par le délégué territorial de l’Agence sous l’autorité du directeur général de l’Agence, avec l’appui d’un chargé de mission territoriale de l’Agence qui assure l’homogénéité de l’instruction sur son territoire.
Le délégué territorial de l’Agence transmet le dossier, accompagné de l’avis du représentant de l’Etat dans le département, au directeur général de l’Agence, en vue de la saisine du comité d’engagement relatif au NPNRU.
Le dossier fait l’objet d’un examen préalable par les partenaires de l’Agence en présence du délégué territorial de l’ANRU. Ce dernier fait part des observations formulées au cours de cette réunion au porteur du projet.
Le président de l’EPCI et le (ou les) maire(s) concernés, ou leurs représentants, présentent dans un premier temps leur dossier relatif au projet de protocole de préfiguration, puis dans un deuxième temps leur dossier relatif au projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain, devant le comité d’engagement de l’Agence relatif au NPNRU. Le comité d’engagement de l’Agence relatif au NPNRU l’examine et émet un avis dont les documents contractuels doivent tenir compte (protocole de préfiguration puis convention pluriannuelle de renouvellement urbain). Le conseil d’administration de l’Agence ou, par délégation, le directeur général de l’Agence, approuve les documents contractuels engageant la programmation des concours financiers de l’Agence.

3.2. L’instruction des autres dossiers
Dans le cadre de l’enveloppe déconcentrée de crédits, le délégué territorial instruit les dossiers des projets portant uniquement sur des quartiers d’intérêt régional. Conformément à l’article 3 du titre I du présent règlement, seuls les projets d’ensemble qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental sont financés. En conséquence, les opérations isolées ne peuvent constituer en elles-mêmes un projet de renouvellement urbain finançable par l’Agence.
Lorsque les concours financiers prévisionnels de l’Agence sont inférieurs à sept millions d’euros par quartier, la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale ne requiert pas d’avis du comité d’engagement de l’Agence relatif au NPNRU. En revanche, si les concours financiers prévisionnels de l’Agence dans le cadre de ces conventions excèdent ce seuil de sept millions d’euros par quartier, un examen préalable par les partenaires de l’Agence, en présence du délégué territorial de l’Agence, est nécessaire ainsi qu’une validation du comité d’engagement de l’Agence relatif au NPNRU.
Un bilan des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain régionales ne requérant pas d’avis du comité d’engagement de l’Agence (concours financiers prévisionnels de l’Agence inférieurs à sept millions d’euros par quartier) est réalisé chaque année par l’ANRU et présenté à son conseil d’administration. Sur la base de ce bilan, le conseil d’administration pourra décider la modification du montant des concours financiers au-delà duquel un examen préalable par les partenaires de l’Agence, en présence du délégué territorial, est nécessaire ainsi qu’une validation du comité d’engagement relatif au NPNRU.
Dans tous les cas de figure, l’avis du délégué régional d’Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, est transmis au délégué territorial de l’Agence.
Pour ces projets, les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain sont validés par le délégué territorial de l’ANRU avant d’être signés par le directeur général de l’Agence ou, par délégation, par le délégué territorial de l’Agence.

4. La communication des documents et informations, le contrôle sur place
Les porteurs de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence lui communiquent les documents et informations dont elle estime la production nécessaire à l’instruction des dossiers, aux paiements, au suivi et à l’évaluation des projets.
L’Agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place pour les besoins exclusifs de l’instruction des dossiers, de la vérification de l’exécution des engagements ou de l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Les personnes chargées d’effectuer ces contrôles sont habilitées par le directeur général de l’Agence.

5. L’octroi et le paiement des concours financiers de l’Agence

5.1. L’octroi et le paiement des subventions
L’octroi et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le délégué territorial de l’Agence et l’agent comptable de l’Agence dans les conditions prévues au décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans les conditions prévues dans le règlement financier de l’ANRU relatif au NPNRU.
Ce dernier définit les modalités d’engagement de crédits par décision attributive de subvention (DAS), de paiement et de contrôle des subventions de l’Agence.

5.2. L’octroi et le versement des prêts bonifiés
L’octroi et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat- ANRU- Action Logement portant sur le NPNRU.
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêt (DAP) permettant la mobilisation des prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement.
Le versement des prêts par Action Logement s’effectue conformément aux règles établies dans la convention ci- dessus mentionnée.

6. Les contreparties pour Action Logement : des apports en faveur de la mixité 
Les contreparties en faveur d’Action Logement visent à favoriser la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les QPV visés par le NPNRU. Elles se réalisent en lien et après les investissements de renouvellement urbain financés par l’Agence, qui rendent crédibles et opérationnels le projet d’aménagement foncier et le changement d’image. Ces contreparties contribuent à la réduction de la concentration des ménages en difficultés dans les mêmes quartiers conformément aux objectifs posés par le comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015.
Les contreparties pour Action Logement (apports favorisant la mixité) s’appuieront sur deux supports : Ces contreparties en faveur d’Action Logement sont détaillées et mises en œuvre au travers des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain. Le comité d’engagement de l’ANRU, afin de tenir compte des enjeux urbains et du contexte en matière de dynamique économique, démographique et des dynamiques du marché du logement notamment en termes de besoins de logements pour les salariés, apprécie la qualité du projet de développement urbain porté par la collectivité, et son impact sur l’attractivité après renouvellement. Pour ce faire le comité d’engagement sera doté d’un outil de contextualisation construit conjointement entre notamment l’Etat, l’Agence et Action Logement. La méthode de contextualisation sera détaillée dans une note d’instruction du directeur général de l’Agence.
Sur cette base, Action Logement définira avec les porteurs de projet le dimensionnement, la localisation, la typologie et le calendrier de libération et de mobilisation des contreparties.
Ces contreparties en faveur d’Action Logement sont mises en œuvre dans toutes les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain selon les modalités suivantes.

6.1. Contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Modalités de calcul du volume des contreparties foncières :
Les contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement au titre de la convention de renouvellement urbain correspondent en moyenne à 25 % des droits à construire (surface de plancher développée) produits par les opérations financées par l’Agence à l’échelle du NPNRU (ensemble des projets renouvellement urbain contractualisés avec l’Agence) conformément aux objectifs prévus dans la convention tripartite Etat- ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
Ces droits prennent la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété au Groupe Action Logement ou à un opérateur qu’il aura désigné dès leur libération.

Modulation de ces volumes selon trois grandes catégories de dynamiques territoriales :
Une moyenne nationale de 25 % en contreparties foncières étant visée il sera possible pour Action Logement de moduler ses demandes de contreparties auprès des porteurs de projets sur la base de trois taux pivots prenant en compte des caractéristiques territoriales différentes en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement. Les terrains ou droits à construire s’inscrivent dans un projet urbain d’ensemble et dans un programme de constructibilité dont les bénéficiaires pourront être multiples. Dans l’hypothèse où le porteur de projet constaterait, après consultation d’opérateurs promoteurs ou investisseurs non aidés, que ceux-ci seraient susceptibles de réaliser intégralement les objectifs de diversification de l’habitat favorisant la mixité, il est laissé la possibilité à ce que l’ensemble des contreparties foncières puisse être mis en œuvre exclusivement par ces opérateurs. Dans ce cas et pour stabiliser les engagements contractuels de la convention pluriannuelle, le porteur de projet doit exiger l’engagement formel du ou des opérateur(s) sélectionné(s) sur les prix, les quantités, les délais de réalisation, sans condition suspensive. Par ailleurs, le programme développé devra comprendre dans ce cas au minimum 30 % de logement locatifs en loyer libre.
Au plus tard à l’issue des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain, à l’aide de l’outil de contextualisation défini ci-dessus, le comité d’engagement de l’Agence valide l’appartenance du quartier à l’une des trois catégories de dynamiques territoriales présentées ci-dessus.

Nature et typologie des produits développés :
Les programmes immobiliers de diversification de l’habitat favorisant la mixité, privilégient l’installation de ménages ayant des revenus au-dessus des plafonds de ressources HLM. Sur les fonciers objets des contreparties en faveur d’Action Logement, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.

Modalités d’identification et de contractualisation des contreparties foncières :
Le porteur de projet, en lien avec les maîtres d’ouvrage des opérations financées par l’Agence produisant des droits à construire (surface de plancher développée), s’engage à définir contractuellement en accord avec le Groupe Action Logement dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les contreparties foncières en faveur du Groupe Action Logement. A ce stade les contreparties foncières devront a minima préciser les propriétaires des fonciers visés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain, pouvant aller jusqu’à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d’engagement, le nombre de m2 des surfaces de plancher développées attribuées au titre des contreparties sur ce même foncier, le nombre de logements prévus selon ces m2 de surface de plancher, et le calendrier prévisionnel de mise à disposition.

6.2. Contreparties en droits de réservation de logements locatifs sociaux
Modalités de calcul du volume des droits de réservation de logements locatifs sociaux et durée de ces droits :
Les contreparties en faveur d’Action Logement Services visent principalement à permettre le logement de salariés dans les QPV concernés par un projet de renouvellement urbain.
Les contreparties en termes de logements locatifs sociaux financés par l’Agence dans chaque convention pluriannuelle de renouvellement urbain du NPNRU représentent au maximum : Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain seraient financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation pourront s’appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit. Les opérations concernées et les volumes de droits de réservation seront précisés en annexe à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.

Modalités d’identification et de contractualisation des droits de réservation des logements locatifs sociaux :
Le porteur de projet, en lien avec les organismes HLM du territoire concerné, est responsable de l’identification des contreparties en faveur d’Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux. Le porteur de projet s’engage à définir contractuellement en accord avec Action Logement Services dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les droits de réservation accordés à Action Logement Services. Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article 97 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014. Au stade de la signature de la convention pluriannuelle, les droits de réservation devront a minima être ventilés par organisme HLM et organisme réservataire contributaire, indiquant pour chacun le volume de logements, un principe de localisation (au sein du quartier concerné par le projet de renouvellement urbain, en dehors du quartier mais en QPV, hors QPV), des critères qualitatifs sur le logement assurant à Action Logement Services des logements de qualité similaires à ceux des autres réservataires en termes notamment de typologie et de localisation, et un calendrier prévisionnel de mise à disposition.
Chaque contributaire indiqué dans l’annexe sus visée a pour obligation, en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux reconstitués et de la livraison des logements locatifs sociaux requalifiés bénéficiant des concours financiers de l’Agence, de formaliser les droits de réservation accordés par le bailleur à Action Logement Services ou rétrocédés à Action Logement Services par le titulaire initial du contingent concerné, dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les réservataires et organismes HLM concernés.
A ce titre les modalités de réservation devront respecter les règles suivantes : La totalité des droits de réservation négociés au titre des logements requalifiés ou reconstitués dans le QPV dans le cadre des conventions pluriannuelles devront se situer au sein des immeubles concernés. Tous les contingents publics, ainsi que les logements non réservés des bailleurs sociaux, à proportion de leur part relative dans les opérations concernées, pourront être mobilisés pour ces réservations pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison de l’opération de réhabilitation ou de la date de livraison des logements pour les opérations de reconstitution de l’offre.
Pour les opérations de requalification, les logements vacants à la date de livraison de l’opération devront faire partie des logements sur lesquels Action Logement exercera prioritairement son droit de réservation ; Dans le cadre du NPNRU, sauf exception les logements reconstitués sont localisés en dehors des QPV. En conséquence, les droits de réservation s’appliquent à la part de reconstitution hors QPV contractualisée dans la convention pluriannuelle. Les contingents des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les logements non réservés des bailleurs sociaux, pourront être mobilisés pour ces réservations hors QPV. Ces réservations sont accordées pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison des logements.

6.3. Suivi et pilotage des contreparties en faveur d’Action Logement
Un bilan de la mise à disposition de ces contreparties est réalisé selon l’avancement des projets, en moyenne une fois par an par Action Logement et est présenté au conseil d’administration de l’Agence.
Cette dernière s’assure du respect des engagements relatifs aux contreparties en faveur d’Action Logement, et en cas de non-respect de ces engagements, les dispositions de l’article 7.2 du présent titre sont mises en œuvre.

7. Les conséquences du non-respect des engagements 

7.1. Les principes généraux relatifs aux conséquences du non-respect des engagements
Le suivi des projets et l’examen du respect des engagements contractuels s’effectuent tout au long de la mise en œuvre du projet sous l’égide du délégué territorial de l’ANRU dans le cadre des instances de gouvernance locale et/ou nationale des projets.
En cas de manquements constatés aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage au titre des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain, particulièrement en ce qui concerne le programme urbain, le relogement et les contreparties en faveur d’Action Logement, des mesures correctrices et/ou des mesures compensatoires peuvent être prévues dans le cadre de ces instances.
Lorsque des manquements ne peuvent être résolus de la sorte, ils peuvent faire l’objet d’une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général de l’Agence, en s’appuyant sur son délégué territorial. Le directeur général de l’Agence prend le cas échéant l’avis du comité d’engagement de l’Agence relatif au NPNRU, statue directement ou saisit, si nécessaire, le conseil d’administration de l’Agence.
Le directeur général de l’Agence peut alors décider : La décision prise est portée à la connaissance de l’ensemble des signataires du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.

7.2. Les conséquences du non-respect des engagements contractuels  relatifs aux contreparties en faveur d’Action Logement
Le respect des engagements contractuels relatifs aux contreparties foncières et en droits de réservation de logements locatifs sociaux en faveur d’Action Logement est contrôlé par le délégué territorial de l’Agence aux différentes étapes concernant l’octroi et le paiement des subventions, mais aussi dans le cadre de l’évolution des projets. Le respect de ces contreparties est apprécié au regard de l’avancement opérationnel du projet de renouvellement urbain contractualisé avec l’Agence.
Ces contrôles portent notamment sur la mise en œuvre des contreparties contractualisées dans l’annexe spécifique relative aux contreparties en faveur d’Action Logement aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain conformément à l’article 6 du titre III du présent règlement : Les manquements constatés par le délégué territorial de l’Agence, ou par le délégué régional d’Action Logement, aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage concernés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement font l’objet de la procédure décrite dans l’article 7.1 du présent titre.
Les montants recouvrés par l’Agence en application du présent article font partie intégrante de la contribution d’Action Logement au financement du NPNRU.

8. L’évolution des projets 

8.1. Le suivi des projets

8.1.1. Les revues de projet
Afin de suivre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain, une revue de projet est organisée selon le niveau d’avancement du projet. Cette revue de projet, pilotée par le délégué territorial de l’Agence, permet de mesurer in itinere l’atteinte des objectifs fixés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (et le cas échéant dans le protocole de préfiguration du projet), de partager l’avancée des différentes opérations, de préciser le calendrier du projet, d’identifier les éventuelles insuffisances ou blocages, de suivre le respect des engagements des parties prenantes signataires de la convention pluriannuelles. Elle contribue à identifier les éléments pouvant conduire à la signature d’un avenant. Elle réunit l’ensemble des signataires de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. La méthodologie de ces revues de projet est précisée par une note d’instruction du directeur général de l’Agence.

8.1.2. Les points d’étapes
A mi-parcours des conventions pluriannuelles, puis en préparation de l’achèvement des projets, des points d’étapes permettent de réaliser des bilans évaluatifs. Ils visent notamment à évaluer l’efficacité et la pertinence du projet au regard de ses objectifs incontournables et des démarches d’accompagnement du changement, la qualité de la gouvernance du projet au regard de l’ampleur de ce dernier, la cohérence avec la mise en œuvre du contrat de ville. Les modalités de réalisation de ces points d’étapes sont précisées par note d’instruction du directeur général de l’Agence.

8.2. La modification des projets
Les modifications des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain peuvent nécessiter un avenant, instruit dans les mêmes conditions que l’élaboration du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain concerné. De telles modifications peuvent notamment être suscitées par des évolutions de la structuration intercommunale sur le territoire des quartiers concernés par les projets de renouvellement urbain. Par ailleurs, dès lors qu’un avenant à une convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale aurait pour conséquence d’augmenter les concours financiers prévisionnels de l’Agence au-delà du seuil de sept millions d’euros par quartier, le projet devra être soumis au comité d’engagement de l’Agence relatif au NPNRU.
Les évolutions mineures n’impactant pas l’économie générale des projets et les modifications techniques à la contractualisation, tel qu’un changement de maîtrise d’ouvrage, ou un ajustement des concours financiers programmés, ne nécessitent pas la réalisation d’un avenant au document contractuel. Les modalités de mise en œuvre de ces évolutions mineures et de ces modifications techniques sont précisées par une note d’instruction du directeur général de l’ANRU.
Le conseil d’administration de l’ANRU peut, par délibération, définir les modalités de modification des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinés ou signés.

8.3. La clôture de la convention pluriannuelle
Au plus tard dix-huit mois avant la date de démarrage de la dernière opération prévue par la convention pluriannuelle, une revue de projet est réalisée pour s’assurer des bonnes conditions de finalisation du projet. Elle pourra être complétée par la réalisation d’un point d’étape permettant de questionner les impacts du projet sur l’évolution du quartier et de préparer le cas échéant l’engagement par le porteur de projet d’un plan stratégique local.
Un avenant pourra ensuite être élaboré afin de réunir les conditions nécessaires à la finalisation du projet. Cet avenant sera instruit et contractualisé selon la procédure décrite au 8.2 du présent titre.
Dès l’achèvement de la dernière opération physique, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage renseignent l’enquête relative à la réalisation du projet diligentée par l’ANRU. L’Agence se réserve le droit de demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
La clôture financière de la convention pluriannuelle sera effective au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde de la dernière opération physique financée par l’Agence.

9. L’application du règlement général
A compter de sa date de publication au Journal officiel, les dispositions du présent règlement général s’appliquent aux protocoles de préfigurations et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non encore signés.
Le conseil d’administration de l’ANRU peut, par délibération, définir les modalités d’application du présent règlement général aux protocoles de préfiguration et aux conventions pluriannuelles ayant déjà été examinés ou signés.


ANNEXES

ANNEXE 1
LE CONTENU DES DOSSIERS DE PRÉSENTATION EN VUE DE LA SIGNATURE PAR L’ANRU DES PROTOCOLES DE PRÉFIGURATION ET DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DES PROJETS DE
RENOUVELLEMENT URBAIN


I. – Le contenu des dossiers de présentation pour les protocoles de préfiguration
Le dossier à soumettre à l’Agence comprend le projet de contrat de ville et les documents supports du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain déclinés ci-après.

1. La présentation du contexte 

1.1. La présentation du contexte de l’agglomération
Le dossier comprend des éléments relatifs à : 1.2. La présentation du diagnostic des quartiers
Le dossier comprend les éléments de diagnostic relatifs à : Ce diagnostic partagé est établi en s’appuyant sur les éventuelles évaluations réalisées, le ou les plans stratégiques locaux (PSL), et d’autres travaux prospectifs locaux. Il tient compte, le cas échéant, des acquis des projets de rénovation urbaine achevés ou en cours de réalisation.

2. La présentation du projet territorial intégré du contrat de ville  et des objectifs du volet urbain du contrat de ville
Le dossier expose les différentes composantes du projet territorial intégré du contrat de ville et les réponses proposées dans ce cadre aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, dans l’objectif de mieux intégrer les quartiers au reste du territoire.
Il comprend notamment : La présentation de ces derniers peut comprendre : En outre, le dossier comporte a minima des représentations cartographiques illustrant les points suivants : 3. La conduite du projet, les maîtrises d’ouvrage et les modalités de participation des habitants et de coconstruction du projet
Le dossier comporte une présentation détaillée des éléments suivants : Enfin, conformément à l’article 7 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, le dossier comporte une présentation détaillée des modalités de coconstruction et de suivi du projet territorial intégré du contrat de ville avec les habitants, ainsi que les modalités de mise en place de la maison du projet de renouvellement urbain.

4. Les éléments complémentaires nécessaire à la signature d’un protocole de préfiguration : programme de travail et financements sollicités 
Cette partie du dossier comprend les conclusions des études opérationnelles menées en amont du protocole de préfiguration.
Le dossier comporte enfin les notes décrites ci-après : II. – Le contenu des dossiers de présentation pour les conventions pluriannuelles
Une note d’instruction du directeur général de l’Agence détaillera le contenu du dossier de présentation en vue de la signature par l’ANRU des conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain.


ANNEXE 2
LES MODALITÉS DE CALCUL DE L’ÉQUIVALENT-SUBVENTION POUR LA DISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIÉS PAR ACTION LOGEMENT


L’équivalent-subvention a pour objectif de rendre comparable les différentes formes d’aides (subvention, dotation fonds propres, prêt amortissable, prêt in fine, etc.) compte tenu des caractéristiques financières de celles-ci.
Pour les subventions et les dotations en fonds propres, l’équivalent-subvention est égal par convention à 100 %. Pour les prêts, le calcul du taux d’équivalent-subvention fixe le rapport permettant d’obtenir le montant théorique de la subvention qu’il faudrait verser pour remplacer celui versé sous forme de prêt. Ainsi, l’obtention d’un taux d’équivalent-subvention de 50 % signifie qu’une subvention de 50 représente une aide équivalente à un prêt de 100. L’équivalent-subvention d’un prêt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de ce prêt et la somme actualisée des mensualités qui seraient dues au titre d’un prêt de référence de mêmes montant et durée de remboursement et de taux égal au taux d’actualisation.
Le taux d’actualisation est déterminé de la façon suivante : Lorsque le prêt est octroyé à un taux variable calculé par référence au taux du livret A (TLA) selon la formule TLA – X pb, les mensualités afférentes à ce prêt sont calculées sur la base d’un taux fixe égal à l’hypothèse de taux long terme du livret A – X pb, dans la limite inférieure du taux plancher applicable au prêt. Ce taux plancher ne peut excéder 25 pb. 

Source Légifrance