Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Date de signature :28/06/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :09/07/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L173 du 9 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :29/07/2018

Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.