Date de signature : | 29/06/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 10/07/2018 | Emetteur : | Ministère du Travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 10 juillet 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 11/07/2018 |
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Article 3
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2018.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR |
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Au lieu de : Société SARTEC / Méditerranée industrie / SST / SAM / Sartec industrie rue Denis-Papin, 83130 La Garde ZI du Camp Laurent 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne puis Cimat Sartec ZI du Camp Laurent 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne 1 boulevard de la Raffinerie, Marseille 12 boulevard Frédéric-Sauvage, Marseille, depuis 1980 |
Ecrire : Société SARTEC Méditerranée industrie (MEDIN) / SARTEC Service à l'Industrie (SSI) / Société des Ateliers de la Méditerranée (SAM) / Sartec industrie (SAT) rue Denis-Papin, 83130 La Garde ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer puis CIMAT (Compagnie Internationale de Maintenance et d'Assistance Technique) SARTEC (SIRET N° 397 624 545 00026) ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer de 1980 à 2009 et CIMAT (Compagnie Internationale de Maintenance et d'Assistance Technique) SARTEC, 12 boulevard Frédéric-Sauvage, 13014 Marseille, 1 boulevard de la Raffinerie, 13014 Marseille de 1980 à 2010 |