Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale

Date de signature :02/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/07/2018 Emetteur :Premier Ministre
Consolidée le : Source :JO du 11 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :12/07/2018
Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale


NOR: PRMD1818233A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/PRMD1818233A/jo/texte


Le Premier ministre,


Arrête :

Article 1

Le plan type des plans particuliers de protection, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2

L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais

ANNEXE




Source Légifrance