Date de signature : | 02/07/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 11/07/2018 | Emetteur : | Premier Ministre |
Consolidée le : | Source : | JO du 11 juillet 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 12/07/2018 |
Le Premier ministre,
Arrête :
Article 1
Le plan type des plans particuliers de protection, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
ANNEXE
Source Légifrance