4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation de l'instruction méthodologique d'analyse de risque d'un secteur d'activités d'importance vitale
| Date de signature : | 02/07/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/07/2018 | Emetteur : | Premier Ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 juillet 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/07/2018 |
NOR: PRMD1818232A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/PRMD1818232A/jo/texte
Le Premier ministre,
- Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, L. 1332-1 et suivants, R.* 1132-3 et R. 1332-18 ;
- Vu l'avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale en date du 11 décembre 2015,
Arrête :
Article 1
La méthode d'analyse et de gestion du risque et la méthode pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé, prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article R. 1332-18 du code de la défense, sont fixées dans l'instruction méthodologique d'analyse de risque d'un secteur d'activités d'importance vitale annexée au présent arrêté.
Article 2
L'arrêté du 12 mars 2007 pris pour l'application du 1° et du 2° de l'article 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
ANNEXE
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Source Légifrance