Date de signature : | 18/05/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 12/07/2018 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
Consolidée le : | Source : | JO du 12 juillet 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 13/07/2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Arrêtent :
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond suivant :
Article 2
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications,
M.-A. Deana-Cote
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications,
M.-A. Deana-Cote
Source Légifrance