Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

NOR: TREP1813688A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/TREP1813688A/jo/texte

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté permet le transfert de compétences entre deux services de l'Etat concernant la délivrance des agréments de type des citernes ferroviaires de transport de marchandises dangereuses.

Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, ADR.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 juin 2018,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément à l'article 2.

Article 2

Le 2 de l'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agréments de type des citernes de wagons-citernes, de citernes amovibles ou de wagons-batteries, ainsi que les agréments de modification, prévus au 6.8.2.3 du RID sont accordés par la DREAL Hauts-de-France. »

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Source Légifrance

Date de signature :	25/06/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	12/07/2018	Emetteur :	Ministère de la Transition écologique
Consolidée le :		Source :	JO du 12 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :	13/07/2018