Arrêté du 3 juillet 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1819081A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/3/INTE1819081A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
Bureau Veritas Construction, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1336 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 15 juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a.

L'agrément est valable jusqu'au 2 novembre 2019.

Bureau Veritas Exploitation, 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1335 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 15 juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 2.2.3 :

a) vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

n° 15.4.1 :

a) vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours, à l'exclusion des SSI de catégorie A ou B et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées ;

n° 11.3.1 : vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public.

L'agrément est valable cinq ans.
CTP GROUPE CADET, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-029 rév. 15 délivrée par le COFRAC en date du 4 janvier 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a.

L'agrément est valable jusqu'au 5 juillet 2021.
SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1225 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 16 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a.

L'agrément est valable jusqu'au 15 décembre 2019.
SUD CONTROLE, 67, avenue Joliot-Curie, ZI Toulon Est, 83130 La Garde,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-160 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 1er février 2017. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.3 :

a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;

n° 15.4.1 : c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé aux organismes suivants :
Bureau Veritas Construction, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1336 rév. 3, délivrée par le COFRAC en date du 15 juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.4 : a) vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a.

L'agrément est valable jusqu'au 2 novembre 2019.
Bureau Veritas Exploitation, 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1335 rév. 8, délivrée par le COFRAC en date du 15 juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.4 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
n° 15.4.2 : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visés au 2.2.4.

L'agrément est valable cinq ans.
JPS CONTRÔLE, 52, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 Courbevoie,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 6 juin 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.4 :

a) vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;

n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a.

L'agrément est valable un an.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	03/07/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	13/07/2018	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 13 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :	14/07/2018