3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées
| Date de signature : | 11/07/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/07/2018 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 juillet 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/09/2018 |
NOR: ARMD1818506D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/11/ARMD1818506D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/11/2018-606/jo/texte
Publics concernés : Etats-majors, directions et services du ministère, administrations.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère des armées et prise en compte de la réorganisation du service de santé des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 3 septembre 2018.
Notice : le décret modifie le périmètre de l'administration centrale du ministère. Sont intégrés au périmètre de l'administration centrale, l'inspection du service de santé des armées, l'inspection du service du commissariat des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de la nouvelle gouvernance du service de santé des armées.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
- Vu le code de la défense ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 513 ;
- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
- Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;
- Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
- Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison ;
- Vu l'avis du comité technique de réseau du service de santé des armées en date du 5 juin 2018,
Décrète :
Article 1
Le I de l'article D. 3341-2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au 1°, les alinéas d à f sont remplacés par des dispositions suivantes :
« d) Les commandants et directeurs des écoles de formation du service de santé des armées ;
« e) Le directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ;
« f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ; »
2° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Quatre officiers généraux ou du 4ème grade relevant de la direction de la médecine des forces ou commandant de centre médical des armées. »
Article 2
A l'article D. 513 du code de procédure pénale, les mots : « directeur régional du service de santé » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical des armées ».
Article 3
Le 1° du I de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'inspection du service de santé des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, qui lui sont rattachés ; »
2° Au e, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'inspection du commissariat des armées, qui lui est rattachée ».
Article 4
L'article 11 du décret du 2 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les directions régionales du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « la direction de la médecine des forces » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services médicaux » sont remplacés par les mots : « centres médicaux ».
Article 5
A l'article 10 du décret du 25 février 2015 susvisé, les mots : « directeur du service de santé territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur de la médecine des forces ».
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 3 septembre 2018.
Article 7
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2018.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Source Légifrance