Décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition

[notifiée sous le numéro C(2018) 4312]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
• vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit :

(1) La décision 2011/382/UE de la Commission ( 2 ) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1214 de la Commission ( 3 ) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour vaisselle à la main. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour vaisselle à la main sur la base des critères établis dans la décision 2011/382/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1214, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

(2) La décision 2012/720/UE de la Commission ( 4 ) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1215 de la Commission ( 5 ) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités sur la base des critères établis dans la décision 2012/720/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1215, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

(3) La décision 2011/263/UE de la Commission ( 6 ) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1216 de la Commission ( 7 ) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour lave-vaisselle. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle sur la base des critères établis dans la décision 2011/263/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1216, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

(4) La décision 2011/264/UE de la Commission ( 8 ) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1218 de la Commission ( 9 ) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents textiles. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents textiles sur la base des critères établis dans la décision 2011/264/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1218, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018. 

(5) La décision 2012/721/UE de la Commission ( 1 ) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1219 de la Commission ( 2 ) établissant des critères révisés et des nouvelles exigences pour les détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents textiles à usages industriel ou destinés aux collectivités sur la base des critères établis dans la décision 2012/721/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1219, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

(6) Un certain nombre d'organismes nationaux chargés de l'attribution des labels écologiques de l'Union européenne ont informé la Commission de la nécessité de prolonger de six mois ces périodes de transition en raison du grand nombre de demandes qu'ils ont reçues en vue du renouvellement des contrats d'octroi de ces labels. La Commission a réalisé une évaluation qui a confirmé la nécessité de prolonger les périodes de transition d'une durée de six mois.

(7) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1214, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/382/UE, il peut être utilisé jusqu'au 22 décembre 2018.»

Article 2

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1215, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2012/720/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Article 3

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1216, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/263/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Article 4

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1218, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/264/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Article 5

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1219, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2012/721/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Par la Commission
Karmenu VELLA
Membre de la Commission

(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
(2)  Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main (JO L 169 du 29.6.2011, p. 40).
(3)  Décision (UE) 2017/1214 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour vaisselle à la main (JO L 180 du 12.7.2017, p. 1).
(4)  Décision 2012/720/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 25).
(5)  Décision (UE) 2017/1215 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités (JO L 180 du 12.7.2017, p. 16).
(6)  Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 111 du 30.4.2011, p. 22).
(7)  Décision (UE) 2017/1216 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 180 du 12.7.2017, p. 31).
(8)  Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 111 du 30.4.2011, p. 34).
(9)  Décision (UE) 2017/1218 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 180 du 12.7.2017, p. 63).
(10)  Décision 2012/721/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 38).
(11)  Décision (UE) 2017/1219 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 180 du 12.7.2017, p. 79).