6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules

Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 

Version consolidée au 1er septembre 2018

NOR: TRER1819145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/TRER1819145A/jo/texte

Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires légers (VUL). 

Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le règlement 2017/1151 modifiant le règlement 715/2007 et introduisant un nouveau cycle d'essai permettant de déterminer les émissions de dioxyde de carbone des véhicules légers. 

Modification de la définition des opérateurs qualifiés afin d'y introduire la catégorisation des leurs activités économiques répertoriées selon le code européen (NACE) ou national (NAF) 

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des articles 3 et 4 pour les véhicules initialement réceptionnés en application des dispositions du règlement (UE) 2017/1151 susvisé qui peuvent entrer en vigueur le 1er septembre 2018. 

Notice : cet arrêté : 

• introduit la prise en compte du règlement 2017/1151 du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules. Ce règlement introduit notamment un nouveau cycle d'essai, dit WLTP, permettant entre autre de déterminer les émissions de dioxyde de carbone des véhicules légers. Les carrossiers intervenant en seconde étape dans le processus de construction d'un véhicule sont susceptibles de procéder à un nouveau calcul déterminant les émissions de CO2 sur la base des préconisations du constructeur du véhicule de base ; 
• précise les définitions des catégories de véhicules et de l'opérateur qualifié et harmonise les conditions d'éligibilié sur la base des codes nationaux (NAF) et européens (NACE). 

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

• Vu le Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008
• Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
• Vu le code de la route, notamment son article R.321-15 ;
• Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
• Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
• Vu l'arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 14 mai susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « O2 » sont insérés les mots : « , au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/CE » ;
2° Le sixième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cet industriel est inscrit sous le numéro 29.10Z ou 29.20Z du code NAF (Nomenclature d'activités française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) ».

Article 3
Modifiée par le rectificatif publié au JO du 4 août 2018

A l'annexe 1, après la ligne :

 

- émissions polluantes

X

 

Il est inséré la ligne ainsi rédigée :

 

émissions de CO2

(X)

Article 4

L'annexe 2 est ainsi rédigée :
1° Après la ligne : « (S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : », il est inséré la ligne ainsi rédigée : « (V7) CO2 (en g/km) : ».
2° Les mots : « , (V7) » sont supprimés.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des articles 3 et 4 pour les véhicules initialement réceptionnés en application des dispositions du règlement (UE) 2017/1151 susvisé qui peuvent entrer en vigueur le 1er septembre 2018.

Article 6

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

Source Légifrance