6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Sécurité des jouets et des articles de divertissement
Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
| Date de signature : | 09/07/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/07/2018 | Emetteur : | Ministère de l'économie et des finances |
| Consolidée le : | Source : | JO du 17 juillet 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/11/2019 |
NOR: ECOI1819409A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/ECOI1819409A/jo/texte
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
Objet : limite de migration du chrome VI dans les jouets.
Entrée en vigueur : le 18 novembre 2019.
Notice : le présent arrêté abaisse la limite de teneur en chrome VI dans la matière grattée du jouet.
Références : le présent arrêté transpose la directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le chrome VI. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
- Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
- Vu la directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le chrome VI ;
- Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
- Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
Dans le tableau du VI, la ligne relative au chrome VI est remplacée par la ligne suivante :
Chrome (VI) |
0,02 |
0,005 |
0,053 |
Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 18 novembre 2019.
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Source Légifrance