4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
Décision n°GM1-38-2018 du 30 juin 2018 portant agrément de la société Groupe Prorisk SAS pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires
| Date de signature : | 30/06/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/07/2018 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | BO de la transition écologique et solidaire n°7 du 25 juillet 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/07/2018 |
Décision n°GM1-38-2018 du 30 juin 2018 portant agrément de la société Groupe Prorisk SAS pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires
NOR : TRAT1817622S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur des affaires maritimes,
Article 1er
La société par actions simplifiée Groupe Prorisk SAS (7, rue du Commandant-Malbert, 29200 Brest) est agréée pour dispenser les formations professionnelles suivantes :
Article 2
La société Groupe Prorisk SAS délivre une attestation de formation conforme au modèle présenté en annexe de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé aux personnes qui ont suivi avec succès l’une au moins de ces formations.
Article 3
À la fin de chaque année, la société Groupe Prorisk SAS adresse à la direction des affaires maritimes un rapport comportant: 1o Le bilan du déroulement des sessions de formation passées ; 2o Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir; 3o Le bilan quantitatif des form
Article 4
La société Groupe Prorisk SAS doit porter à la connaissance du directeur des affaires maritimes, dans un délai de quinze jours, toute modification de l’une des pièces du dossier d’agrément.
Article 5
Toute demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée à la direction des affaires maritimes, au plus tard six mois avant la date d’expiration du présent agrément. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives prévues à l’article 6 de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé. L’examen de la demande de renouvellement de l’agrément est conditionné à la transmission préalable des rapports annuels mentionnés à l’article 3.
Article 6
Cet agrément ne dispense pas le directeur de l’établissement de ses obligations en matière d’accueil du public, de sécurité des locaux et du matériel.
Article 7
La société Groupe Prorisk SAS doit s’enquérir auprès des services de la préfecture maritime Atlantique des conditions d’organisation des exercices de tir en mer.
Article 8
La décision no 26 du 17 mars 2016 de la directrice des affaires maritimes portant agrément de la société Kargus Sea Interconnection (KSI) pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires est abrogée.
Article 9
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 30 juin 2018.
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
NOR : TRAT1817622S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur des affaires maritimes,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.616-13;
- Vu le code des transports ; V
- Vu la loi no 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires ;
- Vu l’arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection de navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises de protection des navires ;
- Vu la demande écrite de la société Groupe Prorisk SAS en date du 4 juin 2018,
Article 1er
La société par actions simplifiée Groupe Prorisk SAS (7, rue du Commandant-Malbert, 29200 Brest) est agréée pour dispenser les formations professionnelles suivantes :
- formation des dirigeants des entreprises privées de protection des navires ;
- formation des agents employés par les entreprises privées de protection des navires ;
- formation de recyclage de la compétence «emploi de l’arme en dotation» du module technique défini à l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.
Article 2
La société Groupe Prorisk SAS délivre une attestation de formation conforme au modèle présenté en annexe de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé aux personnes qui ont suivi avec succès l’une au moins de ces formations.
Article 3
À la fin de chaque année, la société Groupe Prorisk SAS adresse à la direction des affaires maritimes un rapport comportant: 1o Le bilan du déroulement des sessions de formation passées ; 2o Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir; 3o Le bilan quantitatif des form
Article 4
La société Groupe Prorisk SAS doit porter à la connaissance du directeur des affaires maritimes, dans un délai de quinze jours, toute modification de l’une des pièces du dossier d’agrément.
Article 5
Toute demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée à la direction des affaires maritimes, au plus tard six mois avant la date d’expiration du présent agrément. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives prévues à l’article 6 de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé. L’examen de la demande de renouvellement de l’agrément est conditionné à la transmission préalable des rapports annuels mentionnés à l’article 3.
Article 6
Cet agrément ne dispense pas le directeur de l’établissement de ses obligations en matière d’accueil du public, de sécurité des locaux et du matériel.
Article 7
La société Groupe Prorisk SAS doit s’enquérir auprès des services de la préfecture maritime Atlantique des conditions d’organisation des exercices de tir en mer.
Article 8
La décision no 26 du 17 mars 2016 de la directrice des affaires maritimes portant agrément de la société Kargus Sea Interconnection (KSI) pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires est abrogée.
Article 9
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 30 juin 2018.
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil