Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

Date de signature :18/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/07/2018 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 27 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :28/07/2018
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité 

NOR: ARMH1820442A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/ARMH1820442A/jo/texte


La ministre des armées,

Arrête :

Article 1 

La liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante mentionnée au premier alinéa du III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est constituée des maladies répertoriées par les tableaux des maladies professionnelles n° 30 et 30 bis prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé

Source Légifrance