3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.3. Information et formation des travailleurs

Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires 

NOR: MTRD1819217A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/MTRD1819217A/jo/texte

La ministre du travail,

• Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
• Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
• Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires ;
• Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires ;
• Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 16 décembre 2016 ;
• Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 19 juin 2018,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230s (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ;
2. Réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité supérieure.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : Opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Niveau : V.
Code NSF : 230s.
Résumé du référentiel d'emploi :
L'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires* procède au retrait de matériaux contenant de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
Il exerce son travail sous la responsabilité de l'encadrant de chantier.
Ses activités principales consistent en la préparation et la réalisation d'opérations de traitement
Le professionnel prépare les différentes zones en prenant en compte les consignes et notices de postes. Il met en place des balisages, clôtures, équipements de protection collective. Il installe tous les équipements techniques nécessaires prévus au plan de retrait : confinement, adduction d'air, sas de décontamination. Il vérifie la zone avant le début des travaux. Il réalise les opérations de retrait muni d'équipements de protection individuelle. Il traite les déchets et replie le chantier.
Tout au long des activités, il a le souci de sa sécurité et de celle de ses pairs. Pour cela, il respecte toutes les procédures définies dans le plan de retrait et le document unique d'évaluation des risques et notamment les mesures de décontamination lors des phases de sortie de zone en fin de vacation.
Il peut exercer son métier dans différents secteurs d'activités, dont le bâtiment, l'industrie, le démantèlement de navires, d'aéronefs ou de matériel ferroviaire, le secteur de la démolition, le secteur nucléaire (démantèlement et entretien). L'amiante étant un polluant particulaire, de nombreuses méthodes et techniques de traitement peuvent être communes avec d'autres polluants. A ce titre il existe des passerelles entre les différents métiers de la dépollution
La variété des différents secteurs d'activités possibles pour ce professionnel, induit des situations de travail pouvant être totalement différentes : en extérieur, sans confinement, en confinement provisoire ou permanent.
Pour réaliser ses missions, il doit se référer à l'encadrant technique qui définit le niveau de technicité de l'opération (technicité simple ou supérieure). Il peut employer des outils et des méthodes variés, prévus en amont dans les plans de retrait. Selon les cas, il peut travailler en déplacement ou sur poste fixe.
Il exerce sa mission dans un cadre réglementaire défini par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 et ses arrêtés d'application.
Une opération de traitement de l'amiante de technicité courante consiste à traiter des matériaux avec des processus généralement peu émissifs et faisant appel à des matériels et des techniques simples et courantes. Ces opérations courantes sont compatibles avec des Equipements de protection collective ou des Équipements de protection individuelle EPC/EPI simples à mettre en œuvre
Une opération de traitement de l'amiante de technicité supérieure consiste à traiter toutes les autres opérations qui ne sont pas de technicité courante, en particulier toute opération nécessitant la mise en œuvre d'un réseau d'adduction d'air permettant l'utilisation d'Appareil de Protection Respiratoire (APR) isolants ou de Tenues Etanches Ventilées (TEV) ou se déroulant dans un environnement contraint (nucléaire, site fixe de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires)
* Les polluants particulaires concernés par ce REAC sont le plomb, les fibres céramiques réfractaires
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante :
Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 « opérateur de chantier » pour l'amiante.
Connaître les principes de sécurité et maitriser les risques liés à une opération de technicité courante de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Prendre connaissance du périmètre et des conditions de réalisation d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Préparer la zone de travail d'une opération de technicité courante.
Utiliser, décontaminer et entretenir ses EPI sur une opération de technicité courante.
Installer tous les équipements techniques nécessaires d'une opération de technicité courante.
Connaître les opérations de vérification de bon fonctionnement des protections collectives de la zone de travail.
Procéder aux travaux de traitement sur une opération de technicité courante.
Conditionner et évacuer les déchets de l'opération.
Réaliser les activités de repli d'une opération de technicité courante.
2. Réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité supérieure :
Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 « opérateur de chantier » pour l'amiante.
Connaître les principes de sécurité et maitriser les risques spécifiques liés à une opération de technicité supérieure de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Prendre connaissance du périmètre et des conditions de réalisation d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Préparer la zone de travail d'une opération de technicité supérieure.
Utiliser, décontaminer et entretenir ses EPI sur une opération de technicité supérieure.
Installer tous les équipements techniques nécessaires à une opération de traitement de technicité supérieure.
Procéder aux travaux de traitement sur une opération de technicité supérieure.
Conditionner et évacuer les déchets de l'opération.
Réaliser les activités de repli d'une opération de technicité supérieure.
Connaître les opérations de vérification de bon fonctionnement des protections collectives de la zone de travail.
Tenir le poste d'homme de sas.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

• le bâtiment ;
• l'industrie ;
• le secteur de la démolition ;
• les opérations de traitement de l'amiante présent dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes ;
• le démantèlement aérien ;
• l'entretien et le démantèlement en milieu nucléaires ;
• le secteur ferroviaire (démantèlement et entretien du matériel ferroviaire).

Opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Désamianteur.
Défloqueur.
Code ROME :
I1503 Intervention en milieux et produits nocifs.
Réglementation de l'activité :
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 (Protection des travailleurs) ainsi que ses arrêtés d'application.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Source Légifrance