Arrêté du 24 juillet 2018 portant prolongation d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1821023A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/INTE1821023A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 25 octobre 2018. ».

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	24/07/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/07/2018	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 29 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :	30/07/2018