Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Date de signature :18/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :28/07/2018 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 28 juillet 2018
Date d'entrée en vigueur :29/07/2018
Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention 

NOR: MTRT1813220A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/MTRT1813220A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ,

Arrêtent :

Article 1

Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).

Article 2

Le directeur général du travail et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail : http://www.travailemploi.gouv.fr.

Source Légifrance