Instruction du 30 juillet 2018 : Mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.

Date de signature :30/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/08/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :01/08/2018
Instruction du 30 juillet 2018 : Mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.

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