Circulaire du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

Date de signature :30/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/08/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°2018-08 du 14 août 2018
Date d'entrée en vigueur :15/08/2018
Circulaire du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

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