Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Date de signature :03/08/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/08/2018 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 5 août 2018
Date d'entrée en vigueur :06/08/2018
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement


NOR: TREP1817475A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/TREP1817475A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,


Arrête :

Article 1

Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679* 01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Source Légifrance