Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées

Date de signature :03/08/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/08/2018 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 5 août 2018
Date d'entrée en vigueur :06/08/2018
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées


NOR: TRER1821047A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/TRER1821047A/jo/texte


Publics concernés : pétitionnaires et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée, ou faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, gestionnaires et propriétaires de réseaux de chaleur ou de froid.

Objet : contenu de l'analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid, catégories d'installations visées et mise en œuvre des solutions rentables.

Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées, afin d'assurer la cohérence avec la partie réglementaire du code de l'environnement.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,


Arrête :

Article 1

L'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « au IV de l'article R. 512-8 » sont remplacés par les mots : « au 16° du I de l'article D. 181-15-2 et au 11° de l'article R. 512-46-4 » ;
2° Les mots : « mentionnées au IV de ce même article » sont supprimés.

Article 3

Au 1° et 2° de l'article 2, après les mots : « régime d'autorisation » sont insérés les mots : « ou d'enregistrement ».

Article 4

A l'article 5, les mots : « R. 512-28 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « R. 181-43 du code de l'environnement ou par l'arrêté d'enregistrement mentionné à l'article R. 512-46-19 du même code ».

Article 5

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ou d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du même code, et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable. »

Article 6

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Source Légifrance