Arrêté du 31 juillet 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :31/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/08/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 5 août 2018
Date d'entrée en vigueur :06/08/2018
Arrêté du 31 juillet 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


NOR: INTE1821840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/31/INTE1821840A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Cabinet Nonnenmacher, immeuble Le Monet Paris Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-041 rév. 10 délivrée par le COFRAC en date du 11 avril 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N° 1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance