Arrêté du 26 juin 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Date de signature :26/06/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/08/2018 Emetteur :Ministère des Transports
Consolidée le : Source :JO du 4 août 2018
Date d'entrée en vigueur :05/08/2018
Arrêté du 26 juin 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires


NOR: TRAA1817355A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/26/TRAA1817355A/jo/texte

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis les dits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 10 à 93 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/871 de la Commission du 14 juin 2018 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,

Arrête :

Article 1

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

L'arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

ANNEXES

ANNEXE A
LISTE DES TRANSPORTEURS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION, AVEC DES EXCEPTIO
NS
 

 
NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)

PAYS D'ORIGINE

CODE OACI DE LA COMPAGNIE

1

Avior Airlines

Venezuela

ROI

2

Blue Wing Airlines

Suriname

BWI

3

Iran Aseman Airlines

Iran

IRC

4

Iraqi Airways

Irak

IAW

5

Med-View Airline

Nigeria

MEV

6

Air Zimbabwe (PVT) Ltd

Zimbabwe

AZW

7

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

République islamique d'Afghanistan
 

8

Ariana Afghan Airlines

République islamique d'Afghanistan

AFG

9

Kam Air

République islamique d'Afghanistan

KMF

10

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir :

République d'Angola
 

11

Aerojet

République d'Angola

TEJ

12

Air Gicango

République d'Angola

Inconnu

13

Air Jet

République d'Angola

MBC

14

Air Nave

République d'Angola

Inconnu

15

Air26

République d'Angola

DCD

16

Angola Air Services

République d'Angola

Inconnu

17

Diexim

République d'Angola

Inconnu

18

Fly540

République d'Angola

Inconnu

19

Gira Globo

République d'Angola

GGL

20

Heliang

République d'Angola

Inconnu

21

Helimalongo

République d'Angola

Inconnu

22

Mavewa

République d'Angola

Inconnu

23

Sonair

République d'Angola

SOR

24

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

République du Congo
 

25

Aero Service

République du Congo

RSR

26

Canadian Airways Congo

République du Congo

Inconnu

27

Emeraude

République du Congo

Inconnu

28

Equaflight Services

République du Congo

EKA

29

Equajet

République du Congo

EKJ

30

Equatorial Congo Airlines S.A.

République du Congo

Inconnu

31

Mistral Aviation

République du Congo

Inconnu

32

Trans Air Congo

République du Congo

TSG

33

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

République démocratique du Congo (RDC)
 

34

Air Fast Congo

R.D. Congo

Inconnu

35

Air Kasai

R.D. Congo

Inconnu

36

Air Katanga

R.D. Congo

Inconnu

37

Air Tropiques

R.D. Congo

Inconnu

38

Blue Airlines

R.D. Congo

BUL

39

Blue Sky

R.D. Congo

Inconnu

40

Busy Bee Congo

R.D. Congo

Inconnu

41

Compagnie Africaine d'Aviation (CAA)

R.D. Congo

Inconnu

42

Congo Airways

R.D. Congo

Inconnu

43

Dakota SPRL

R.D. Congo

Inconnu

44

Doren Air Congo

R.D. Congo

Inconnu

45

Gomair

R.D. Congo

Inconnu

46

Kin Avia

R.D. Congo

Inconnu

47

Korongo Airlines

R.D. Congo

KGO

48

Malu Aviation

R.D. Congo

Inconnu

49

Mango Airlines

R.D. Congo

Inconnu

50

Serve Air

R.D. Congo

Inconnu

51

Services Air

R.D. Congo

Inconnu

52

Swala Aviation

R.D. Congo

Inconnu

53

Transair Cargo Services

R.D. Congo

Inconnu

54

Will Airlift

R.D. Congo

Inconnu

55

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

Djibouti
 

56

Daallo Airlines

Djibouti

DAO

57

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée Equatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

Guinée Equatoriale
 

58

Ceiba Intercontinental

Guinée Equatoriale

CEL

59

Cronos Airlines

Guinée Equatoriale

Inconnu

60

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Erythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

Erythrée
 

61

Eritrean Airlines

Erythrée

ERT

62

Nasair Eritrea

Erythrée

NAS

63

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir :

République gabonaise
 

64

Afric Aviation

République gabonaise

EKG

65

Allegiance Air Tourist

République gabonaise

LGE

66

Nationale Regionale Transport (N.R.T)

République gabonaise

NRG

67

Sky Gabon

République gabonaise

SKG

68

Solenta Aviation Gabon

République gabonaise

SVG

69

Tropical Air-Gabon

République gabonaise

Inconnu

70

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

République kirghize
 

71

Air Bishkek (anciennement Eastok Avia)

République kirghize

EAA

72

Air Manas

République kirghize

MBB

73

Avia Traffic Company

République kirghize

AVJ

74

Central Asian Aviation Services (CAAS)

République kirghize

CBK

75

Heli Sky

République kirghize

HAC

76

Air Kyrgyzstan

République kirghize

LYN

77

Manas Airways

République kirghize

BAM

78

S Group International (anciennement S Group Aviation)

République kirghize

IND

79

Sky Bishkek

République kirghize

BIS

80

Sky KG Airlines

République kirghize

KGK

81

Sky Way Air

République kirghize

SAB

82

Tez Jet

République kirghize

TEZ

83

Valor Air

République kirghize

VAC

84

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

Liberia
 

85

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

Libye
 

86

Afriqiyah Airways

Libye

AAW

87

Air Libya

Libye

TLR

88

Buraq Air

Libye

BRQ

89

Ghadames Air Transport

Libye

GHT

90

Global Aviation And Services

Libye

GAK

91

Libyan Airlines

Libye

LAA

92

Petro Air

Libye

PEO

93

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

République du Népal
 

94

Air Dynasty Heli. S.

République du Népal

Inconnu

95

Air Kasthamandap

République du Népal

Inconnu

96

Buddha Air

République du Népal

BHA

97

Fishtail Air

République du Népal

Inconnu

98

Goma Air

République du Népal

Inconnu

99

Himalaya Airlines

République du Népal

Inconnu

100

Makalu Air

République du Népal

Inconnu

101

Manang Air Pvt Ltd

République du Népal

Inconnu

102

Mountain Helicopters

République du Népal

Inconnu

103

Muktinath Airlines

République du Népal

Inconnu

104

Nepal Airlines Corporation

République du Népal

RNA

105

Saurya Airlines

République du Népal

Inconnu

106

Shree Airlines

République du Népal

SHA

107

Simrik Air

République du Népal

Inconnu

108

Simrik Airlines

République du Népal

RMK

109

Sita Air

République du Népal

Inconnu

110

Tara Air

République du Népal

Inconnu

111

Yeti Airlines Domestic

République du Népal

NYT

112

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

Sao Tomé-et-Principe
 

113

Africa's Connection

Sao Tomé-et-Principe

ACH

114

Stp Airways

Sao Tomé-et-Principe

STP

115

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

Sierra Léone
 

116

Air Rum, Ltd

Sierra Leone

RUM

117

Destiny Air Services, Ltd

Sierra Leone

DTY

118

Heavylift Cargo

Sierra Leone

Inconnu

119

Orange Air Sierra Leone Ltd

Sierra Leone

ORJ

120

Paramount Airlines, Ltd

Sierra Leone

PRR

121

Seven Four Eight Air Services Ltd

Sierra Leone

SVT

122

Teebah Airways

Sierra Leone

Inconnu

123

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

République du Soudan
 

124

Alfa Airlines SD

République du Soudan

AAJ

125

Badr Airlines

République du Soudan

BDR

126

Blue Bird Aviation

République du Soudan

BLB

127

Eldinder Aviation

République du Soudan

DND

128

Green Flag Aviation

République du Soudan

Inconnu

129

Helejetic Air

République du Soudan

HJT

130

Kata Air Transport

République du Soudan

KTV

131

Kush Aviation CO.

République du Soudan

KUH

132

Nova Airways

République du Soudan

NOV

133

Sudan Airways CO.

République du Soudan

SUD

134

Sun Air

République du Soudan

SNR

135

Tarco Air

République du Soudan

TRQ

(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

 


ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

 

 
NOM
DU TRANSPORTEUR
AERIEN (1)

ETAT
DE L'EXPLOITANT

CODE OACI
DU TRANSPORTEUR

TYPE D'APPAREIL
FAISANT L'OBJET
DE LA RESTRICTION

IMMATRICULATION
DES APPAREILS INTERDITS

1

TAAG Angola Airlines

République d'Angola

DTA

Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.

Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.

2

Air Service Comores

Comores

KMD

Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.

Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).

3

Afrijet Business Service (2)

République gabonaise

ABS

Toute la flotte sauf :
2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.

Toute la flotte sauf :
TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.

4

Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)

République gabonaise

NVS

Toute la flotte sauf :
1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.

Toute la flotte sauf :
TR-AAG ; ZS-AFG.

5

Iran Air

République islamique d'Iran

IRA

Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.

Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.

6

Air Koryo

République populaire démocratique de Corée

KOR

Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204.

Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633.

(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union Européenne.



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