Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Date de signature :26/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/08/2018 Emetteur :Ministère des Transports
Consolidée le : Source :JO du 4 août 2018
Date d'entrée en vigueur :05/08/2018

Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile


NOR: TRAA1816846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/TRAA1816846A/jo/texte

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,


Arrête :

Article 1

L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2

Le tableau de l'article 4 est ainsi modifié :
 


DIRECTIONS INTERRÉGIONALES

RÉGIONS/COLLECTIVITÉS

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Collectivité de Saint-Barthélemy,
Collectivité de Saint-Martin.

Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.

Auvergne-Rhône-Alpes.

Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Hauts-de-France, Ile-de-France.

Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.

Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est

Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.

Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.

La Réunion, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises.

Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.

Occitanie.

Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.

Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Collectivité de Corse

Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.

Nouvelle-Aquitaine


Article 3

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. - La direction “sûreté” (DSAC/SUR) comprend :
Le pôle “pilotage de la surveillance” (SUR/PIL) qui :
- pilote les actions de surveillance relevant du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté et, à ce titre, est l'interlocuteur de la Commission européenne ;
- élabore les orientations du plan de surveillance avec les directions interrégionales et en assure le suivi ;
- définit les modalités de surveillance des personnes, organismes ou entreprises chargés de l'application des mesures de sûreté ;
- assure le pilotage des actions de surveillance normalisées menées par les services compétents de l'Etat ;
- prend les décisions administratives portant agrément de sûreté ou certification des personnes, organismes ou entreprises et les autorisations relevant des domaines d'activités de ces personnes, entreprises ou organismes, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
- définit la doctrine d'emploi des validateurs UE de sûreté aérienne en matière de surveillance et prend les décisions de certification de ces validateurs ;
- organise en liaison avec le service technique de l'aviation civile (STAC) la certification des équipements, des systèmes de sûreté et des équipes cynotechniques ;
- assure la programmation et l'organisation des audits nationaux de sûreté et coordonne les actions des directions interrégionales en ce qui concerne le suivi des actions correctives associées ;
- coordonne la contribution française à l'exécution des programmes européens et internationaux d'audits et d'inspections ;
- participe en liaison avec la DTA aux groupes internationaux portant sur la surveillance et le contrôle qualité ou intéressant ceux-ci ;
- élabore les synthèses périodiques.

Le pôle “référentiels et application de la réglementation” (SUR/REF) qui :
- contribue à l'élaboration de la réglementation internationale, européenne et nationale relative à la sûreté et, à ce titre, participe en tant que de besoin et en coordination avec la DTA, aux réunions internationales ;
- est responsable de l'élaboration, la diffusion et la mise à jour des référentiels de contrôle, des guides et des aides ;
- veille à la coordination, l'harmonisation et la diffusion, en lien avec la DTA, des éléments interprétatifs de la réglementation et de la doctrine ;
- apporte son soutien aux directions interrégionales sur les situations ponctuelles nécessitant des mesures adaptées et veille à en partager les enseignements ;
- veille à la sécurité juridique des méthodes et des actions de surveillance ;
- est responsable de l'outil-métier de la surveillance et de sa doctrine d'emploi.

Le pôle “performance” (SUR/PERF) qui :
- est responsable de l'amélioration de la compétence des filières de sûreté en lien avec l'ENAC et les autres organismes intéressés ;
- définit en lien avec l'ENAC la formation et l'organisation de la certification des agents et des instructeurs intervenant dans le domaine de la sûreté et prend les décisions de certification de ces personnes physiques ;
- organise l'approbation des contenus de cours de formation dans le domaine de la sûreté et prend les décisions administratives portant approbation des contenus de cours, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
- définit en lien avec l'ENAC et valide la formation des personnels intervenant dans les actions de surveillance, organise leurs certifications et les retours d'expérience ;
- anticipe en lien avec la DTA, l'ENAC et le STAC les besoins d'évolution des équipements et des systèmes de sûreté, veille à la prise en compte de l'objectif d'amélioration des interfaces homme/machine et à son intégration dans le dispositif de formation ;
- assure une veille sur le déploiement en cours ou à venir des systèmes ayant un lien avec la sûreté, en assure le relais auprès des directions interrégionales ;
- procède à l'analyse des bilans d'activité de surveillance ;
- développe une méthodologie d'analyse systématique des événements et des incidents de sûreté survenus dans les aéroports français, en informe les autres services de la DGAC compétents dans le domaine de la sûreté ;
- développe l'écoute des opérateurs et contribue en retour à la diffusion d'une culture de la sûreté et de l'anticipation des risques.

Le pôle “sécurité des systèmes d'information” (SUR/SSI) qui :
- est chargé du contrôle de la sécurité des systèmes d'information dans la DGAC et des organismes extérieurs : pour ces derniers soit directement soit dans le cadre des actions de contrôle exercées par les pôles compétents ;
- participe à la cellule d'alerte et d'urgence de la DGAC ;
- apporte son expertise aux autres pôles de la DSAC et concourt au développement des exigences de sécurité applicables aux systèmes d'information de la DGAC ;
- assure une veille technologique concernant les dispositifs de sécurité informatique et collabore aux études conduites par le secrétariat général de la DGAC ;
- assure le développement des systèmes d'aide à la surveillance des exigences de sûreté, utilisé par la DSAC. »

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil

Source Légifrance