Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail

Date de signature :03/08/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/08/2018 Emetteur :Ministère du Travail
Consolidée le : Source :JO du 7 août 2018
Date d'entrée en vigueur :08/08/2018

Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail



NOR: MTRT1821937A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/MTRT1821937A/jo/texte


La ministre du travail,


Arrête :

Article 1

La direction générale du travail comprend :

Sont en outre rattachés au directeur général un cabinet, une mission communication, l'inspection médicale du travail et la fonction de coordination juridique.

Article 2

Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur adjoint et par un chef de service qui assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail ainsi que celle du département des affaires générales.

Article 3

Le service des relations et des conditions de travail comprend :


Le service est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.
Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail comprend :


Le service de l'animation territoriale est chargé du pilotage et de l'appui au système d'inspection du travail et il veille à la mise en œuvre de la politique du travail par les services déconcentrés et organise les relations du système d'inspection du travail avec les autres administrations et institutions.
Il assiste le directeur général du travail dans l'exercice de sa fonction d'Autorité centrale de l'inspection du travail, lequel veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le code de déontologie.

Article 4

La sous-direction des relations individuelles et collectives de travail comprend :


Elle est chargée de l'élaboration, du suivi de l'exécution des règles et du suivi des activités concernant :


Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant la négociation collective ainsi que du suivi et de l'animation de la négociation collective. A ce titre, elle :


La sous-direction est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :


Elle est également chargée :


Elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :


Elle instruit les recours des tiers en matière de durée du travail, d'intéressement et d'épargne salariale.
Elle participe à la définition et au suivi de l'exécution des actions prioritaires de contrôles et des campagnes de contrôle ciblées conduites par l'inspection du travail.
Elle instruit les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés dans le champ des attributions de la sous-direction.
Elle assure en outre :


Article 5

La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail comprend :


Elle est chargée de l'élaboration des orientations, des règles et des plans d'action concernant l'amélioration des conditions de travail, la prévention des risques professionnels et la protection des salariés contre les risques professionnels et du suivi de leur exécution.
Elle participe aux négociations européennes, aux comités techniques d'experts européens et internationaux ainsi qu'aux travaux des organismes européens et internationaux dans son champ de compétence et assure la transposition et la mise en œuvre des règles européennes en santé et sécurité au travail ;
Elle participe à la définition et au suivi de l'exécution des actions prioritaires de contrôles et des campagnes de contrôle ciblées conduites par l'inspection du travail.
Elle instruit les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés dans le champ des attributions de la sous-direction.
Elle assure la concertation avec les représentants des milieux professionnels.
En matière d'organisation générale de la prévention des risques professionnels, elle :


En matière de protection de la santé en milieu de travail, elle :


Dans le domaine des équipements, des chantiers et des lieux de travail, elle :


Article 6

Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail comprend :


Elle est chargée :


En matière de lutte contre le travail illégal, elle est chargée, avec la sous-direction des relations de travail et en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :


En outre, elle assure :


Elle assure, au titre du groupe national de veille, d'appui et de contrôle prévu à l'article R. 8121-15 du code du travail :


Article 7

Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail comprend :


Elle est chargée :


Elle contribue :


Au titre du statut protecteur, elle est chargée :


Article 8

L'inspection médicale du travail est chargée de la direction technique des médecins inspecteurs du travail. Il a pour missions :
- de participer à la définition des orientations nationales de la politique du travail en ce qui concerne la santé au travail et s'assure de leur mise en œuvre par les médecins inspecteurs du travail ;
- d'assurer l'animation des activités du réseau des médecins inspecteurs du travail et organiser la remontée, la consolidation et l'analyse des informations au niveau central ;
- de répondre aux questions déontologiques posées par les médecins inspecteurs du travail ;
- d'apporter une expertise pour l'élaboration des textes de droit du travail en matière de santé au travail et sur toute question relative à la santé au travail.

Article 9

Le département des affaires générales comprend :


Le département :


Article 10

La mission communication conçoit, organise et réalise, dans une approche stratégique et cohérente, les opérations de communication internes et externes de la direction générale du travail, en liaison avec l'ensemble des services de cette dernière. Elle participe, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, à la préparation du programme de communication du ministère et au suivi de sa réalisation ;

Article 11

L'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail est abrogé.

Article 12

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

Muriel Pénicaud

Source Légifrance