Date de signature : | 01/08/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 09/08/2018 | Emetteur : | Ministère des Transports |
Consolidée le : | Source : | JO du 9 août 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 10/08/2018 |
Publics concernés : conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, organismes de formation des conducteurs.
Objet : modalités d'inscription à l'examen d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie la liste des documents administratifs exigés pour l'inscription à cet examen.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-7 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Arrêtent :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - « Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Source Légifrance