Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société SCRELEC)

NOR: TREP1820934A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/TREP1820934A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société SCRELEC le 25 juin 2018 et complétée le 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 juillet 2018,

Arrêtent :

Article 1

La société SCRELEC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 582 072, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 25 juin 2018 et complété le 17 juillet 2018, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant de la catégorie 14 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.

Article 2

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société SCRELEC n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola

Source Légifrance

Date de signature :	01/08/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	12/08/2018	Emetteur :	Ministère de la Transition écologique
Consolidée le :		Source :	JO du 12 août 2018
Date d'entrée en vigueur :	13/08/2018