4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décision du 31 juillet 2018 portant désignation de l’Office central de lutte contre le crime organisé comme point de contact des signalements de transactions suspectes en matière d’armes
| Date de signature : | 31/07/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/08/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2018-08 du 14 août 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/08/2018 |
Décision du 31 juillet 2018 portant désignation de l’Office central de lutte contre le crime organisé comme point de contact des signalements de transactions suspectes en matière d’armes
NOR : INTA1821404S
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Décide:
Article 1er
L’Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire est désigné comme point de contact chargé de recueillir le signalement de transactions suspectes d’armes, de munitions ou de leurs éléments, mentionnées aux articles L.313-6 et R.313-26-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Le signalement est effectué par la personne physique ou morale autorisée à exercer les activités mentionnées à l’article L.313-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R.312-26-1.
Article 3
L’Office central de lutte contre le crime organisé peut être contacté aux coordonnées suivantes : DCPJ – OCLCO Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 [email protected]
Article 4
Le secrétariat général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 31 juillet 2018.
Gérard Collomb
NOR : INTA1821404S
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
- Vu les articles L.313-2, L.313-6 et R.313-26-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret no 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d’un Office central de lutte contre le crime organisé,
Décide:
Article 1er
L’Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire est désigné comme point de contact chargé de recueillir le signalement de transactions suspectes d’armes, de munitions ou de leurs éléments, mentionnées aux articles L.313-6 et R.313-26-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Le signalement est effectué par la personne physique ou morale autorisée à exercer les activités mentionnées à l’article L.313-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R.312-26-1.
Article 3
L’Office central de lutte contre le crime organisé peut être contacté aux coordonnées suivantes : DCPJ – OCLCO Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 [email protected]
Article 4
Le secrétariat général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 31 juillet 2018.
Gérard Collomb