Décision (UE) 2018/1195 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à la décision 2002/917/CE du Conseil ( 1 ), l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») ( 2 ) a été conclu, au nom de l'Union, le 3 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003 ( 3 ).

(2) Le 5 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations portant sur un protocole à l'accord Interbus (ci-après dénommé «protocole») avec la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Turquie et l'Ukraine.

(3) Les négociations ont été menées à bonne fin lors de la réunion des parties contractantes à l'accord Interbus du 10 novembre 2017.

(4) Le protocole devrait faciliter l'offre de services réguliers et de services réguliers spéciaux entre les parties contractantes à l'accord Interbus et, partant, améliorer les liaisons de transport de voyageurs entre elles.

(5) En ce qui concerne les règles générales, notamment le fonctionnement du comité mixte, et afin de faciliter son application, le projet de protocole reflète largement les règles établies par l'accord Interbus.

(6) Afin de ne pas retarder indûment la production de ses effets positifs, et comme le stipule l'accord Interbus, le protocole prévoit son entrée en vigueur, pour les parties contractantes qui l'auront approuvé ou ratifié, lorsque quatre parties contractantes dont l'Union l'auront approuvé ou ratifié.

(7) Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018.

Par le Conseil
Le président
J. BOGNER-STRAUSS

(1)  Décision 2002/917/CE du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 11).
(2)  JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.
(3)  JO L 321 du 26.11.2002, p. 44.
(4)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Date de signature :	16/07/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	23/08/2018	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE L214 du 23 août 2018
Date d'entrée en vigueur :	16/07/2018