Arrêté du 8 août 2018 portant agrément d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS) pour ce qui concerne les récipients à pression et les récipients sous pression transportables

Date de signature :08/08/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/08/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 24 août 2018
Date d'entrée en vigueur :01/10/2018
Arrêté du 8 août 2018 portant agrément d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS) pour ce qui concerne les récipients à pression et les récipients sous pression transportables 

NOR: TREP1806884A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/8/TREP1806884A/jo/texte


Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). 

Objet : cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ALIS en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les récipients à pression et les récipients sous pression transportables couverts par la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. 

Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018 . 

Notice : le suivi en service des récipients à pression et des récipients sous pression transportables couverts par la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables est réalisé par des organismes de contrôles agréés et habilités par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle. 

Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

Cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ALIS en application de l'arrêté TMD susvisé et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports exploités par l'Air Liquide SA et ses filiales suivants :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉCIPIENTS À PRESSION

Article 2

ALIS est désigné comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 de l'ADR et du RID.

Article 3

ALIS est désigné comme « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR et du RID.

Article 4

Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, ALIS a qualité d'organisme agréé pour :

Article 5

ALIS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉCIPIENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

Article 6 

Pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), ALIS est habilitée pour : Titre III : CONDITIONS D'AGRÉMENT

Article 7


Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ALIS respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

Article 8 

ALIS est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

Article 9

ALIS est tenu de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.

Titre IV : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018. Le présent agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2023. Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD susvisés.

Article 11

Le contrôle de l'activité d'ALIS est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.

Article 12

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques, et par intérim, le chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses,
P. Bodenez

Source Légifrance