Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement

Date de signature :31/08/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/09/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 1er septembre 2018
Date d'entrée en vigueur :02/09/2018
Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement 

NOR: TREP1801383D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/TREP1801383D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/2018-766/jo/texte


Publics concernés : metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport. 

Objet : décret modifiant les modalités d'application de l'obligation, pour les metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport, de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le décret clarifie le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en excluant les embarcations propulsées par l'énergie humaine, et précise la définition de mise sur le marché en introduisant la notion d'immatriculation des bateaux de plaisance ou de sport. 

Références : le code de l'environnement, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article R. 543-297 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - On entend par “bateau de plaisance ou de sport” :

2° Au III, sont supprimés, après les mots : « bateaux de plaisance ou de sport », le mot : « soit » et, après les mots : « technique de cession », les mots : « , soit utilisés directement sur le territoire national » ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« V. - Est considéré comme mis sur le marché national le bateau de plaisance ou de sport soumis :
« 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ;
« 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures. »

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Source Légifrance